accord d’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire, dit les Hôpitaux Privés Rennais Saint-Grégoire,
Dont Ie siège social est situé 6 Boulevard de la Boutière, 35760 SAINT GREGOIRE Représenté par
xxxx, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
- l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par
xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- l’Organisation Syndicale CGT, représentée par
xxxx et xxxx, en leur qualité de Délégués Syndicaux
D’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025, en convoquant les organisations syndicales représentatives à une réunion préparatoire qui a eu lieu le 03 octobre 2025.
Par la suite, la Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier de négociation suivant :
1ère réunion : le 17 octobre 2025
2ème réunion : le 13 novembre 2025
3ème réunion : le 27 novembre 2025
4ème réunion : le 8 décembre 2025
Lors de ces réunions les éléments d’informations économiques et sociaux et les revendications syndicales ont été présentés. Les demandes des organisations syndicales ont fait l’objet de discussions et de contre-propositions de la part de la Direction.
Par ailleurs, il a été abordé les négociations actuellement en cours au niveau de la branche professionnelle de l’Hospitalisation Privée, non finalisée à ce jour.
Ainsi, à la lumière de ces éléments et à l’issue de la dernière réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a ainsi été arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Centre Hospitaliser Privé Saint-Grégoire (hormis pour les cas spécifiquement mentionnés dans les articles concernés).
ARTICLE 2 – LA REMUNERATION
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, de récompenser l’implication de chacun et la fidélité à l’entreprise, il a été convenu, entre les parties la mise en place des mesures salariales suivantes :
2.1 Création d’une prime d’ancienneté
A compter du mois de décembre 2025, et pour une durée indéterminée dans le cadre d’un dispositif pérenne, il est convenu la création d’une prime annuelle d’ancienneté.
Bénéficiaires de la prime
La prime annuelle d’ancienneté sera versée à tous les salariés
liés par un contrat de travail au 31 décembre de l’année de versement, selon les critères et les conditions décrites dans les paragraphes ci-dessous.
Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction :
De l’ancienneté continue au sein de l’établissement et/ou du groupe Vivalto Santé* arrêtée à la date du 31 décembre de l’année de versement :
Tranche d’ancienneté continue
Au sein de l’établissement et/ou du groupe
Montant brut annuel
pour 1 ETP présent toute l’année De 3 ans à moins de 5 ans 200 € De 5 ans à moins de 10 ans 250 € De 10 ans à moins de 15 ans 300 € De 15 ans à moins de 20 ans 350 € A compter de 20 ans 400 €
* Il est précisé qu’en cas de transfert du contrat de travail au sein des Hôpitaux Privés Rennais Saint-Grégoire en provenance d’un autre établissement du Groupe Vivalto Santé, que l’ancienneté acquise au sein de cet établissement du Groupe sera reprise en intégralité.
De la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime sera modulé au prorata de la durée de travail contractuelle. Durée de travail prévue au contrat à la date du dernier jour du mois précédent le versement, soit le 30 novembre.
De la durée de présence effective pendant les 12 mois précédent le versement de la prime
Le montant de la prime sera déterminé selon le temps de présence effective au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, soit du 1/12 de l’année N-1 au 30/11 de l’année N (année en cours).
Il est précisé que sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent entraîner un calcul au prorata du montant de la prime les congés au titre de la maternité, la paternité ou l’adoption d’un enfant. De même, en cas d’arrêt pour accident du travail et maladie professionnelle reconnus par la CPAM, la prime sera versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, toute les autres absences (notamment maladie, invalidité, congé sans solde, congé sabbatique, absence non rémunérée, absence injustifiée…) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et entraînent donc un calcul au prorata du montant de la prime.
Versement de la prime
La prime d’ancienneté sera versée en une fois,
annuellement.
Elle sera versée, chaque année, sur le
bulletin de paie du mois de décembre.
Le 1er versement aura lieu sur le bulletin de paie de décembre 2025 (calculé selon l’ancienneté continue au sein de l’établissement au 31/12/2025, la durée contractuelle de travail au 30/11/2025, et la durée de présence effective du 1/12/2024 au 30/11/2025).
Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée.
Il est précisé qu’en cas de mesure similaire mise en place par la branche de l’Hospitalisation Privée, ayant trait à valoriser l’ancienneté, un comparatif entre les deux dispositifs sera réalisé pour maintenir le plus avantageux aux salariés. Il ne pourra y avoir de cumul des mesures, le dispositif prévu par le présent accord prendrait fin automatiquement en cas de dispositions conventionnelles sur ce thème.
2.2 Service Technique : revalorisation de la prime forfaitaire de service
Le présent accord prévoit la revalorisation de la prime forfaitaire versée à l’équipe du service technique, telle que prévue dans le cadre des Négociations Annuelles 2014 au titre de l’année 2015, accord signé le 13 janvier 2015. En effet, dans son article 4, l’accord NAO signé le 13 janvier 2015, prévoit la création d’une prime forfaitaire de technicité de 20 € brut mensuel, destinée à valoriser l’évolution de la diversité des tâches au sein de ce service. Le présent accord prévoit de revaloriser cette prime de +100 € brut par mois, pour un salarié à temps plein, à effet du 1er janvier 2026.
Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2026, la prime forfaitaire attribuée aux salariés de l’équipe technique atteindra
120 € brut mensuel, pour un salarié à temps plein et au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée.
2.3 Service Pool soignants et Pool administratifs : revalorisation de la prime forfaitaire de disponibilité
Par le présent accord, il est convenu de revaloriser la prime de disponibilité à l’attention des salariés, sous contrat de travail à durée indéterminée, du pool de remplacement (soignants et administratifs) pour reconnaître la polyvalence et la flexibilité requise sur ce service.
Cette prime avait été crée par accord, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires en 2011.
Les dispositions d’octroi et de versement prévues initialement sont inchangées, seul le montant de la prime est revalorisé : +20 € brut par mois pour un salarié à temps plein, à effet du 1er janvier 2026.
Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2026, la prime de disponibilité, versée aux salariés du pool de remplacement CDI atteindra
80 € brut mensuel, pour un salarié à temps plein et au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Il est rappelé que le calcul au prorata du montant de la prime sera également appliqué pour les salariés du pool de remplacement CDI ayant une quote part de leur temps de travail affecté dans un autre service (hors pool de remplacement), montant proratisé au temps passé sur le pool de remplacement. Si un salarié du pool de remplacement CDI est affecté sur un remplacement long (c’est-à-dire d’au moins un mois) dans un service, il ne percevra plus la prime de disponibilité, et ce dès le 1er jour de ce remplacement long. La prime lui sera réattribuée dès le 1er jour de sa réintégration au sein du pool de remplacement CDI sur des remplacements de courte durée.
Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée.
2.4 Gestion des lits : création d’une prime de technicité
Par le présent accord, les parties prévoient la mise en place, à effet du 1er janvier 2026, d’une prime de technicité au sein du service gestion des lits.
Cette prime a vocation à valoriser l’expertise et la technicité nécessaires à l’exécution des missions dévolues aux assistant(e)s administratifs(ves) travaillant au sein de la cellule de gestion des lits sur l’établissement.
Cette prime de technicité sera versée à compter du 1er janvier 2026, aux salariés occupant les fonctions d’assistant(e)s administratifs(ves) au sein du service de la gestion de lits, sous réserve de disposer d’au moins 6 mois d’expérience professionnelle sur ce poste ou un poste similaire. Le montant de la prime sera de
120 € brut mensuel, pour un salarié à temps plein et au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée.
2.5 Valorisation des Diplômes Universitaires (DU) extension du dispositif
Dans la continuité des discussions menées lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, les parties souhaitent
valoriser les Diplômes Universitaires (DU) validant une mission transversale dans les services de soins. Cette mesure est complémentaire à celle prévue dans l’accord NAO 2014 et 2024 afin d’élargir les professionnels éligibles aux dispositifs.
Ainsi, les dispositions prévues au sein de l’accord NAO 2014 pour application en 2021, signé le 13 janvier 2024 et les dispositions prévues au sein de l’accord NAO 2024, pour application en 2025, signé le 11 décembre 2024 restent applicables.
Il est prévu, par le présent accord, à effet du 1er janvier 2026, d’élargir le dispositif prévu en 2024 dans le cadre de l’accord NAO signé le 11 décembre 2024, pour les salariés classés sur la grille de rémunération interne CHP-SOI-05* A&B et CHP-SOI-05* occupant une profession autre que celle d’IDE.
Cette mesure tend à valoriser les salariés titulaires d’un Diplôme Universitaire ou d’une formation diplômante validant l’acquisition d’une compétence transversale complémentaire à leur diplôme d’état, et qui sont amenés à mettre en œuvre cette compétence dans le cadre d’un temps dédié, à la demande spécifique de l’établissement. Ils bénéficieront du versement d’une indemnité selon les modalités prévues par l’accord initial signé le 11 décembre 2024.
Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
En matière de durée du travail, l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 26 décembre 2011 est actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
ARTICLE 4 – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties rappellent que les accords suivants sont en vigueur au sein de l’entreprise :
Accord d’entreprise portant sur la participation, signé le 06 mars 1992 et ses avenants ;
Accord d’entreprise portant sur l’intéressement au titre des exercices 2024-2026, signé le 24 juin 2024.
Il est également précisé qu’un dispositif de Plan Epargne Groupe est actuellement en vigueur. Un bilan sur l’épargne salariale au titre de l’année 2024, versée en 2025 a été à nouveau présenté au cours des NAO.
ARTICLE 5 – l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties au présent accord rappellent que l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail a été renégocié et a été signé le 10 janvier 2024.
Ainsi, ce thème fait l’objet de négociations à part entière et un bilan a pu être dressé et présenté en commission en juin 2025 puis en réunion NAO.
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise portant sur la mise en œuvre du télétravail a été signé le 16 juin 2025, pour une durée de trois ans.
Enfin, les parties ont abordé le sujet du parking réservé au personnel (parking P7 à date). Il est rappelé que les salariés sont tenus de se stationner sur ce parking exclusivement. Lors des échanges, et à la demande des organisations syndicales, la Direction a exprimé être favorable à l’assouplissement de cette règle. Ainsi, la nuit et le weekend, les salariés concernés pourraient être autorisés à stationner sur le parking visiteurs. Il est précisé que cet assouplissement est envisageable sous réserve de faisabilité technique (à l’étude actuellement).
ARTICLE 6 – gestion des emplois et des parcours professionnels
Concernant le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels, il est rappelé qu’un accord d’entreprise a été conclu le 30 octobre 2024, pour une durée de trois ans. Le 1er bilan de cet accord sera réalisé en commission début 2025, sur l’année civile 2025.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Il prendra effet à la date de son dépôt.
Article 8 – Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L2261-7 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.
Article 9 – Dépôt et publicite de l’accord
Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire 2025.
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale d’Ille-et-Vilaine – via la plateforme en ligne de télé TéléAccords et remis en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes. En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, une information sera donnée au personnel et un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Saint-Grégoire, le 16/12/2025, en 4 exemplaires originaux
Pour le Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire xxxx, Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale CFDT xxxx, Déléguée syndicale Pour l’Organisation Syndicale CGT xxxx, Déléguée syndicale xxxx, Délégué syndical
