AVENANT A L’accord d’entreprise RELATIF A LA mise en place du vote électronique (vote dématérialisé par internet) du 24 juillet 2017
Le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc dont le siège est situé 20 Quai Claude Bernard, 69007 LYON, représenté par ……………..….. en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
ET :
Monsieur ……….. pour le syndicat CFDT Madame ………… pour le syndicat CFDT Madame …………. pour le syndicat CFDT Madame …………. pour le syndicat CFE-CGC Monsieur …………. pour le syndicat CFE-CGC Madame ………… pour le syndicat CFTC Madame ………. pour le syndicat CFTC Madame ………… pour le syndicat CFTC Monsieur …………. pour le syndicat FO Monsieur …………… pour le syndicat FO Madame ………….. pour le syndicat FO
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant fait suite à la parution de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 qui a institué une nouvelle instance de représentation du personnel dénommée le Comité Social et Economique (CSE). La direction a choisi de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et des membres du CHSCT afin de mettre en place le CSE avant le 31 décembre 2018. La direction et les organisations syndicales avaient par ailleurs signé un accord collectif d’entreprise à durée indéterminée le 24 juillet 2017 autorisant le recours au vote électronique au sein de l’établissement pour les prochaines élections des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise. Après échanges avec les organisations syndicales représentatives de l’établissement, il est convenu ce qui suit :
Article 1- Application du vote électronique à l’élection des membres de la délégation du CSE
L’accord à durée indéterminée du 24 juillet 2017 est applicable à l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE qui aura lieu au cours du dernier trimestre 2018.
Article 2- Recodification
Suite à la parution de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 et du décret du 29 décembre 2017 entraînant une recodification de certaines parties du Code du travail, les articles ci-dessous sont modifiés comme suit. Anciens : L.2314-21, R.2324-4 à R.2324-17, R.2314-8 à R2314-18, D2231-2, D.2231-6 du Code du travail. Nouveaux : L.2314-26, R2314-5 à R2314-18 du Code du travail.
Article 3- Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. Cet avenant pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions légales, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Il donnera lieu à dépôt et affichage dans les conditions prévues par le Code du travail.
