Conformément aux dispositions des articles L2242-11 et L2242-13 du Code du travail, l’Association a invité les Organisations Syndicales représentatives à la réunion préparatoire de cadrage de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 13 décembre 2023 afin de déterminer les thèmes à retenir, le calendrier et les informations que la Direction remet aux Organisations Syndicales. Deux réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 17 et 24 janvier 2024.
La négociation annuelle obligatoire 2023 a été ouverte en décembre 2023 pour se poursuivre en 2024. Les Parties ont convenu d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire 2024 au plus tard en juin 2024.
A l’issue de ces réunions portant sur la rémunération, le télétravail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023 et en dépit de la situation budgétaire, à date, déficitaire, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord, composées des dispositions suivantes.
Article 1 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficiant de certaines exonérations fiscales et sociales est reconduit pour 2024, Centre Inffo remplissant les conditions nécessaires.
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en période de forte inflation, une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) sera attribuée aux salariés selon les conditions et les modalités de versement définies ci-dessous.
Dans le cadre de cet accord, les Parties précisent que la prime exceptionnelle de partage de la valeur (ci-après désignée « prime exceptionnelle PPV ») ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
1.1 – Champ d’application
Cette prime exceptionnelle PPV est versée à l’ensemble des salariés liés à l’association Centre Inffo par un contrat de travail relevant du périmètre du présent accord et présents dans les effectifs au moment du versement de la prime.
1.2 – Montant de la prime exceptionnelle PPV
Le montant de la prime exceptionnelle PPV est modulé en fonction de :
La rémunération :
Les salariés, dont le salaire est inférieur à 3 fois le montant annuel du SMIC, percevront une prime d’un montant de 1.000 € ;
Les salariés, dont le salaire est au moins égal à 3 fois le montant annuel du SMIC, percevront une prime d’un montant de 800 €.
Le temps de travail : au prorata du temps de travail contractuel au moment du versement de la prime.
Le temps de présence effective : au prorata du temps de présence effective durant les douze mois qui précèdent la date du versement.
1.3 – Montant de la prime et modalités de versement
La prime exceptionnelle PPV est versée le 31 mars 2024 en une seule fois.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime exceptionnelle PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales hors taxe sur les salaires et salariales exceptées la CSG et la CRDS. Cependant, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu.
Article 2 –Télétravail
2.1 – Revalorisation du montant de l’indemnité forfaitaire de télétravail
Les Parties décident de revaloriser l’indemnité forfaitaire de télétravail. En conséquence, à compter du 1er janvier 2024, le montant du “forfait télétravail” est porté à 3 € par journée de télétravail effectuée. Cette revalorisation sera effective au plus tôt sur le bulletin de paie avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2.2 – Revalorisation de l’allocation unique
L’allocation dite unique en cas d’investissement du matériel nécessaire à l’organisation du poste de travail à domicile (siège, table, imprimante, lampe, etc.)
prévue à l’article 4.6-Prise en charge des coûts liés au télétravail - de l’Accord sur le télétravail et les modalités de travail à distance daté du 18 octobre 2021, passe de 100 € maximum à 120 € maximum. Le montant sera remboursé sur facture justifiant la dépense.
Le bénéfice de l’allocation dite « unique » (cf. Art. 4.6 de l’Accord) est renouvelé ou complété par période triennale à compter du 18 octobre 2021, date de signature de l’Accord sur le télétravail et les modalités de travail à distance. Ainsi, tous les 3 ans, l’allocation dite « unique » est renouvelée ou complétée à concurrence de 120 € selon qu’elle a été utilisée intégralement ou partiellement, afin de s’établir à 120 €.
Article 3 –Abonnements aux transports en commun
Par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, la prise en charge du prix des titres d’abonnement transport pouvait être augmentée à hauteur de 75 % tout en maintenant le bénéfice des exonérations sociales et fiscales ; et ce jusqu’au 31 décembre 2023. L’article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prolonge cette mesure en 2024. Il est donc convenu de proroger l’augmentation de la prise en charge de 50 % à 75 % à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
3.1 – Principe et bénéficiaires
Tous les salariés concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics bénéficient de la prise en charge majorée. Toutefois, seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par Centre Inffo, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
3.2 – Montant et versement
La prise en charge des frais s’effectue à hauteur de 75 % du prix du titre d'abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe. Cette majoration est mise en place pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Le montant de la prise en charge figure sur le bulletin de paie.
Article 4 –Prime de transport (frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
Les Parties soulignent leur attachement à une mobilité « douce » respectueuse de l’environnement. Ils rappellent la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) dès 2016 à Centre Inffo. Depuis 2020, l’IKV a été remplacée par le forfait mobilités durables (FMD) qui permet la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur, des frais de déplacement personnel des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail dans la limite de 200 € par an.
Cette prise en charge s’effectue à la condition que le salarié utilise les modes de déplacement suivants :
Le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
Le cumul du forfait mobilités durables (FMD) et du remboursement des frais de transport collectif est possible dans la limite de 500 € par an et par salarié.
Dans le cadre d’une démarche éco-responsable afin de diminuer durablement l’empreinte carbone de l’association, les Parties privilégient systématiquement les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle, plus propres et moins coûteux, comme les transports en commun mais aussi le vélo ou le covoiturage.
Toutefois, ils souhaitent prendre en compte la situation particulière des salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est indispensable pour se rendre sur le lieu de travail. Afin de ne pas pénaliser ces salariés également impactés par l’inflation, les Parties conviennent du versement, à titre exceptionnel pour 2024, d’une prime de transport (frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) selon les modalités ci-dessous.
4.1 – Principe et bénéficiaires
Les Parties ont convenu du versement, à titre exceptionnel, d’une prime de transport permettant de prendre en charge les frais augmentés de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail.
Sont concernés par la prime de transport (frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) les salariés utilisant exclusivement un véhicule personnel pour leurs déplacements domicile-travail.
Le cumul de la prime de transport (frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et de la prise en charge du prix des titres d’abonnement transport à hauteur de 75 % n’est pas possible. Aussi les salariés bénéficiant de la prime de transport (frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) sont exclus du dispositif de la prise en charge du prix des titres d’abonnement transport à hauteur de 75 %, et inversement.
4.2 – Montant et versement
La prime de transport (frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) est d’un montant mensuel de 21,60 € non soumis à cotisations et à impôts ; elle est versée aux bénéficiaires via leur bulletin de salaire.
Ce dispositif est mis en place pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 5 – Engagement de négocier le renouvellement d’une grille de classification et des salaires
Les Parties s’engagent à ouvrir, au plus tard en novembre 2024, une négociation sur les classifications et les parcours d’évolution professionnelle, en vue d’établir une nouvelle grille des salaires.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’exercice social et fiscal de l’Association, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Article 7 - Formalités de dépôt
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives ; un exemplaire original leur est remis.
Le présent accord est déposé par Centre Inffo sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (TéléAccords) en version intégrale (format pdf), puis en version anonyme (format docx) c’est-à-dire expurgée de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Seine Saint-Denis.
Cet accord est affiché dans les locaux de l’entreprise sur le panneau réservé à cet effet et publié dans l'intranet.
