Accord d'entreprise CENTRE INTERENTREPRISES ET ARTISANAL DE MEDECINE DU TRAVAIL (CIAMT)
PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024, SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024,
Sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre le CIAMT – XXX, Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS
Et
-
CFE-CGC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndicale,
-
CFTC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
-
FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
-
Fédération SUD Santé Sociaux représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical.
Préambule
La présente négociation porte sur les blocs relatifs à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle hommes/femmes tels que définis par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail (la thématique du Compte Epargne Temps faisant l’objet d’une négociation distincte). La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2024 suivant le calendrier des réunions qui a été défini par accord particulier lors de la première réunion et prorogé suite au décalage de certaines étapes. Il a été remis aux délégués syndicaux (qui ont déjà accès à la BDES) une documentation très fournie, dans un souci de partage des informations et d’amélioration du dialogue social, à savoir :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’effectif par emploi, l’emploi des personnes avec handicap,
La pyramides des âges
L’évolution des entreprises et salariés suivis par le CIAMT
Le montant de la cotisation sur les 5 dernières années,
Les comptes de résultats des 3 dernières années.
Tout autre support : bilan du plan de développement des compétences, index femmes/hommes, les régimes de Santé.
Les représentants syndicaux n’ont pas formulé de demande de documentations complémentaires. La Direction et les Organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.
Au terme de ces réunions les parties se sont mises d’accord sur les éléments suivants faisant l’objet du présent Procès-Verbal d’Accord NAO 2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 - Négociation sur le bloc 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur les conditions de travail
Dans la perspective du renouvellement de cet accord, arrivé à échéance, les membres de la Direction ont dressé un bilan de son application au cours de la négociation. Ce bilan a permis de constater la réalisation d’un certain nombre d’engagements mais également des pistes de progression dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, confirmant ainsi la nécessité de poursuivre cette démarche.
Le contenu de la négociation :
Rappel du principe général de non-discrimination entre les femmes et les hommes ;
La rémunération effective ;
La promotion professionnelle ;
La formation ;
l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
Par cet accord, la Direction et les organisations syndicales signataires entendent à nouveau affirmer que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et l’interdiction de toute forme de discrimination représentent des enjeux majeurs au sein de l’Association.
Article 2 – Compte Epargne Temps (CET)
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. La Direction a souhaité assouplir les dispositions de l’accord Compte Épargne Temps (CET) mis en place en 2017. Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions de l’accord signé le 19/10/2017.
Conscients des attentes des salariés, afin de concilier leurs vies professionnelles avec l’évolution des besoins et/ou des contraintes de la vie personnelle, les Dirigeants du CIAMT ont souhaité proposer aux salariés un dispositif permettant à chacun d’envisager la gestion de leur propre épargne temps tout au long de leur vie et allonger la durée des congés de fin de carrière.
Cette négociation a fait l’objet d’un accord distinct.
Article 3 - Négociation sur le bloc 1 : Rémunération
Lors des NAO, les dirigeants du CIAMT ont souhaité faire preuve de prudence en raison de la publication de la loi DDAUE qui reconnait officiellement que les périodes d’arrêt de maladie qu’elles soient d’origine professionnelle ou non, seront désormais assimilées à du temps de travail effectif.
Cette assimilation permet aux salariés de générer des jours de congés. Certes la provision comptable reste à estimer selon les règles définitives. Il pourrait s’agir de droits dont le montant pourrait atteindre 50 à 100.000 euros par an, rétroactifs depuis 2009.
Les parties conviennent d’appliquer pour l’année 2024, une augmentation des salaires de base mensuel de :
Augmentations salariales :
2.8 % pour les classes 3 à 10 décomposés de la manière suivante :
1.4 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
plus 1.4 % dès le 1er juillet 2024
2 % pour les classes de 14 à 21 décomposés de la manière suivante :
1.4 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
plus 0.6 % dès le 1er juillet 2024
Cette réévaluation vise l’ensemble des collaborateurs présents au CIAMT au 1er juillet 2024, hors stagiaires, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent conformément à des dispositions légales.
Ces augmentations seront effectives sur la paie du mois de juillet 2024. Ainsi la nouvelle grille des minima CIAMT sera annexée au présent accord.
Article 3.1 - Négociation sur le bloc 1 : Intéressement
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 3311-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de mettre en place un système d’intéressement des salariés aux résultats de la mission du CIAMT, afin d’associer plus étroitement le personnel aux actions de progrès menées au bénéfice des entreprises adhérentes et de leurs salariés.
Il a été constaté plusieurs freins. D’une part les critères nécessaires pour la mise en place d’un accord d’intéressement sont proches de ceux utilisés pour le système de rémunération variable basé sur l’atteinte des objectifs au sein du CIAMT. D’autre part une partie des ressources allouées est déjà déclenchée par la participation au-delà de 500 000 à 700 000 euros. En dehors des fonds déjà attribuées à la mise en réserve et à participation, il n’y a pas suffisamment de réserves financières disponibles. Les avantages liés à l’absence de charges sociales semblent rester assez faibles compte tenu des montants en jeu.
Article 4 - Négociation sur le bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) des ASST -AEP
Dans le cadre des réflexions GEPP du CIAMT, les métiers de secrétaires médicales et de gestionnaires administratives nécessitent des évolutions dans leur champ d’activité professionnelle, au regard notamment de l’organisation et de la digitalisation des missions à remplir par notre SPSTI.
Il s’agit d’élargir l’employabilité de ces professionnels/les en les amenant à une polyvalence de compétences en soutien à l’ensemble des équipes médicales et techniques. Dans l’attente d’un accord de GEPP conclu par le CIAMT, et dans une démarche de développement des compétences, la direction du CIAMT, soucieuse d'assurer une application rigoureuse et avantageuse des dispositions prévues par l'article 20 de la convention collective, a décidé d'adopter une approche plus favorable.
Ainsi, dans le cas où un salarié occupe plusieurs emplois au sein du CIAMT, il lui sera attribué la classification la plus élevée parmi les emplois qu’il exerce avec une affectation spécifique à la classe 7.
De plus, pour les salariés du CIAMT cumulant deux emplois (relevant séparément de classes différentes, une prime de cumul emploi équivalente à 5% de la RMAG de la classe la plus élevée, sera octroyée jusqu'à la classe 7 incluse.
Cette mesure vise à valoriser l'engagement et la polyvalence des salariés, tout en respectant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Prime prise de poste
Les salariés n’occupant plus le poste de gestionnaire, ils/elles ne pourront plus prétendre à la prime « prise de poste » mise en place dans le cadre d’un usage à destination des seuls gestionnaires. Il est donc convenu d’inclure dans la rémunération brute de base, un complément de 150 euros.
Télétravail
Le CIAMT a pris la décision de mettre en place le télétravail pour les ASST-AEP principalement pour des missions qui peuvent être réalisées à distance, telle que la gestion des plannings des professionnels de santé et les appels sortants AEP. Cependant, il a été décidé de limiter le télétravail à un maximum de deux jours par mois pour chaque équivalent temps plein. Cette limitation vise à maintenir un équilibre entre les besoins du CIAMT en termes de présence physique et les bénéfices du télétravail pour nos salariés.
ARTICLE 5 – Clauses de revoyure
Dans le cadre de cet accord, les parties s’engagent à se revoir au cours du dernier trimestre 2024 pour envisager d’éventuelles revalorisations salariales, primes et accord d’intéressement.
ARTICLE 6 – Mise en œuvre du protocole d’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord
Fait à Paris, le 24/06/2024 En 10 exemplaires XXX Président
Organisations Syndicales
CFE CGC CFTC XXXXXX
FO Fédération SUD Santé Sociaux XXXXXX
ANNEXE
MINIMA CIAMT AU 1er JUILLET 2024
CLASSES
CISME MG Annuel Janvier 2024
CISME MG Mensuel Janvier 2024
CIAMT coefficient ancienneté
CIAMT base mensuelle ancienneté Janvier 2024
MG Annuel CIAMT SUR 12 MOIS* revalorisé au NAO de juillet 24
Minimum garanti mensuel CIAMT revalorisé au NAO de juillet 24
3
23 387 1 799,00 1,05
1 888,95
24 428,82
2 035,73
4
23 855 1 835,00 1,07
1 963,45
25 222,56
2 101,88
5
24 332 1 871,69 1,09
2 040,14
26 626,30
2 218,86
6
25 062 1 927,85 1,11
2 139,91
27 722,14
2 310,18
7
25 814 1 985,69 1,09
2 164,40
28 345,74
2 362,14
8
26 638 2 049,08 1,07
2 192,51
29 352,73
2 446,06
9
27 596 2 122,77 1,07
2 271,36
30 032,39
2 502,70
10
28 591 2 199,31 1,05
2 309,27
30 622,75
2 551,90
14
32 935 2 744,58 0,97
2 662,25
37 501,86
15
34 121 2 843,42 0,97
2 758,11
39 083,02
16
35 349 2 945,75 0,97
2 857,38
45 967,99
19
39 305 3 275,42 0,97
3 177,15
20
69 575 5 797,92 0,8
4 638,33
72 511,30
21
78 802 6 566,83 0,8
5 253,47
82 119,80
* A laquelle s'ajoute une gratification de fin d’année égale à 1/12ème
