Avenant de Révision de l’Accord relatif au Forfait mobilités durables
Entre le CIAMT – XXX, Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS
Et
- CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale, - CFTC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, - FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, - Fédération SUD Santé Sociaux représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la politique RSE, il a été mis en place le forfait mobilités durables (FMD) à compter du 4 juillet 2023 par accord d’entreprise
1 au bénéfice des salariés sous réserve de remplir certaines conditions et dans la limite de plafonds.
Afin d’encourager toujours plus l’usage croissant des modes de déplacement écoresponsables, et ainsi répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux, il est prévu une révision de l’accord relatif au forfait mobilités durables.
Dans la lignée des engagements du CIAMT en matière de RSE, au même titre que la participation aux frais de transport en commun pour réaliser les trajets domicile-lieu de travail, la Direction et les Organisation syndicales représentatives ont ouverts les discussions sur ce sujet. Le présent avenant a pour objet la révision partielle de l’accord d’entreprise du 04 juillet 2023 relatif au forfait mobilités durables.
Il annule et remplace les dispositions ci-dessous :
Article 6 sur le cumul du forfait mobilités durables,
Article 7 sur les modalités de versement du forfait mobilité durable,
Article 10 sur la durée et l’entrée en vigueur de l’accord
Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables en date du 4 juillet 2023
Il a été convenu de modifier l’accord1 comme suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 – CUMUL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
L’article 6 de l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables du 4 juillet 2023 est modifié comme suit pour l’exercice 2024 et 2025 :
Le forfait mobilités durables de 100 euros est cumulable avec la participation de l’entreprise à l’abonnement de transport en commun ou d’abonnement à un service public de location de vélo dans la limite de 800 euros par an et par salarié pour l’année 2024 et 2025. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 – MODALITES DE VERSEMENT DE FORFAIT MOBILITES DURABLES
L’article 7 de l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables du 4 juillet 2023 est modifié comme suit pour l’exercice 2024 et 2025 :
Le forfait Mobilités durables devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n’est pas dû pendant les périodes d’absence du salarié.
Le montant du Forfait Mobilités durables sera ainsi proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié au cours des douze mois précédents la date de son versement, puis versé aux salariés présents dans les effectifs au 31 décembre de chaque année.
Le montant du forfait mobilités durables est versé de façon forfaitaire et annuelle, en janvier, pour l’année précédente, sous condition de transmission préalable par le salarié du justificatif mentionné à l’article 8 de l’accord initial.
Ainsi pour 2024, le versement du forfait mobilités durables sera effectué en janvier 2025.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans ; Toutefois, il est subordonné aux évolutions législatives applicables.
Sa date d’entrée en vigueur est effective au 1er jour du mois qui suit le dépôt du présent avenant auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 11 de l’accord.
Les autres dispositions de l’accord
1 du 04 juillet 2023, non impactées par Les clauses du présent accord, continuent de s’appliquer pleinement.
ARTICLE 4 : DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par le CIAMT au greffe du Conseil des prud'hommes de Paris, selon les règles en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
