Entre le CIAMT – XXX, Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS
Et
- CFE CGC représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale, - CFTC représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical, - FO représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical, - Fédération SUD Santé Sociaux représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical.
Il a été Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de compenser l’augmentation du coût du déplacement domicile-travail des salariés et de promouvoir les mobilités durables, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place dans le cadre de la politique RSE deux dispositifs distincts et cumulables octroyés selon les conditions et modalités prévues par les accords1 collectifs : la prime transport ainsi que le forfait mobilités durables, au bénéfice des salariés sous réserve de remplir certaines conditions et dans la limite de plafonds.
Ces dispositifs ont vocation à suppléer l’impossibilité de prendre en charge les frais de transports publics, dès lors que le lieu de travail est implanté dans une commune qui n’est pas desservie par un service public de transport collectif régulier.
Le présent avenant a pour objet la révision partielle de l’accord d’entreprise du 15 mars 2023 relatif à la prise en charge des frais de transport.
Il annule et remplace les dispositions ci-dessous :
Article 3 sur les modalités de prise en charge,
Article 4 sur les modalités de versement,
Article 5 sur le régime fiscal,
Article 8 sur la durée de l’accord et la révision.
Il a été convenu de modifier l’accord1 comme suit :
Accord d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de transport du 15 mars 2023
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE
L’article 3 de l’Accord d’Entreprise relatif à la prise en charge des frais de transport du 15 mars 2023 est modifié comme suit pour l’exercice 2024 et 2025
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique ou hybride des salariés qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. La prime transport est à l’initiative de l’employeur.
Conformément au plafond défini par le législateur pour les années 2023 et 2024, le montant maximum de la « prime de transport » ne pourra excéder 400 € (exonérés et non soumis à l’impôt sur le revenu) par an et par salarié au titre de la prise en charge des frais de carburant. Les collaborateurs qui remplissent les conditions énoncées à l’article 2 de l’accord initial, bénéficieront de cette prime à hauteur de 200 € (exonérés et non soumis à l’impôt sur le revenu) pour les frais de carburant d’un véhicule thermique et les frais d’alimentation des véhicules thermiques, électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Pour l’exercice 2025 *
La Direction s’engage à verser un complément de rémunération. Ce complément de rémunération de deux cents euros (200 €) brut annuel sera soumis aux charges patronales et salariales et imposable.
Cette prime transport ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et ne se cumule pas avec la prise en charge par l’entreprise de 50% du coût des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics.
En application de l’article R. 3261-10 du Code du travail, la prime transport, allouée aux personnels qui effectuent avec leur véhicule personnel l’ensemble des déplacements qui leur sont imposés par leur activité professionnelle, couvre les dépenses de carburant du véhicule exposées lors des trajets « domicile-lieu travail ».
Il est rappelé que tout changement d’adresse doit être signalé immédiatement au service des ressources humaines.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4– MODALITES DE VERSEMENT
L’article 4 de l’Accord d’Entreprise relatif à la prise en charge des frais de transport du 15 mars 2023 est modifié comme suit pour l’exercice 2024 et 2025
Le montant des frais de transport pris en charge par l’Association sera versé mensuellement, à mois échu et figurera dans le bulletin de salaire sur une ligne dédiée.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DE L’ACCORD – REGIME FISCAL
L’article 5 de l’Accord d’Entreprise relatif à la prise en charge des frais de transport du 15 mars 2023 est modifié comme suit pour l’exercice 2024 et 2025
La prise en charge de ces frais, à la date du présent accord, est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite de :
400 € par an et par salarié pour les frais de carburant pour l’année 2024,
200 € par an et par salarié pour les frais de carburant pour l’année 2025,
Au-delà, il s’agit de rémunération soumise à charges salariales, patronales et à l’impôt sur le revenu.
Ajout des articles suivants :
Situations particulières (temps partiel, absences, entrée/sortie au cours de la période)
Le versement de la Prime Transport est en tout état de cause soumis à la condition de la réalisation effective de trajets entre la résidence habituel et le lieu de travail du salarié.
En cas d’absence supérieure à 30 jours sur la période de référence, un calcul au prorata sera effectué pour tenir compte de ces absences, quelle qu’en soit la nature (sauf exceptions visées à l’article 5.2).
Critères de modulation et modalités de versement
Il est précisé que le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge facultative des frais de carburant dans la limite globale de 300 euros par an, dont 200 euros maximum pour les frais de carburant. Il est ainsi prévu le versement d’une prime transport d’un montant de 200 euros ainsi que l’attribution d’un forfait mobilités durables d’un montant de 100 euros. Il est rappelé que seront considérés par le présent accord comme temps de travail effectif les congés payés, les RTT et les temps de formation.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 08- DUREE DE L’ACCORD – REVISION
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans ; Toutefois, il est subordonné aux évolutions législatives applicables.
Sa date d’entrée en vigueur est effective au 1er jour du mois qui suit le dépôt du présent avenant auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
L’accord pourra être révisé par avenant. Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
L’accord pourra être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par le CIAMT au greffe du Conseil des prud'hommes de Paris, selon les règles en vigueur. Fait à Paris Le 13/12/2024 XXX Président
