relatif au versement de la prime de partage de valeur
Entre le CIAMT – XXX, Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS
Et
- CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale, - CFTC représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical, - FO représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical, - Fédération SUD Santé Sociaux représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE :
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a simplifié la mise en place des dispositifs de partage de la valeur tout en pérennisant la mise en place d’une prime dite de partage de la valeur (PPV).
Dans le contexte social et économique notamment toujours marqué par l’inflation, et dans une volonté de récompenser les efforts fournis par les salariés immédiatement par l’effet d’une prime, l’entreprise et les organisations syndicales ont discuté et ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés.
Le versement de cette prime exceptionnelle s’effectue dans le cadre légal en vigueur et selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Cette prime de partage de la valeur (PPV) sera versée à chaque salarié lié par un contrat de travail à la date du versement de celle-ci (échéance de paie de décembre 2024), que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc…).
Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle les stagiaires.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la PPV est fixé à trois cent trente euros bruts (330€) par salarié bénéficiaire visé à l’article 1, travaillant à temps plein au moment du versement de la prime.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
Modulation de la prime :
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé proportionnellement à :
la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail ;
b) la durée de présence dans l’entreprise pendant la période de référence, hors absences pour congés payés ou repos ;
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité, paternité, d’adoption,
le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel,
les congés pour évènements familiaux (naissance, mariage, décès)
les absences pour visites médicales et examens médicaux salariées enceintes ;
le congé de formation,
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La PPV bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur.
Son montant de trois cent trente euros bruts (330 €) est exonéré de cotisations sociales mais est soumis à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6– DATE DE VERSEMENT DE LA PPV – OBLIGATIONS DECLARATIVE DE L’EMPLOYEUR
La PPV sera versée lors du virement des rémunérations du mois de décembre 2024. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique.
La prime sera déclarée par le CIAMT selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime. Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.
Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera également adressé par le CIAMT au greffe du Conseil des prud'hommes de Paris, selon les règles en vigueur. Fait à Paris Le 13/12/2024 XXX Président
