Accord d'entreprise CENTRE INTERENTREPRISES ET ARTISANAL DE MEDECINE DU TRAVAIL (CIAMT)
ACCORD DE REVISION PARTIELLE PORTANT SUR L’APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES SALAIRES DE L’ENSEMBLE DES SALARIES DU CIAMT
Application de l'accord Début : 01/05/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE REVISION PARTIELLE PORTANT SUR L’APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES SALAIRES DE L’ENSEMBLE DES SALARIES DU CIAMT
ENTRE :
Le CIAMT – Association à but non lucratif, Loi 1901, dont le siège social est sis 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS représenté par XXX, dûment habilité en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du CIAMT :
- CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale, - CFTC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, - FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, - Fédération SUD Santé Sociaux représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Préambule
Les signataires conviennent de faire évoluer la classification des emplois et les éléments de calcul des salaires en vue de l’application de l’accord portant révision partielle de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises signé le 23 mai 2024.
Le présent accord de révision partielle, annule et remplace les précédents accords d’entreprise ci-dessous :
Accord sur l’application de la nouvelle classification des emplois de la convention Collective du 23 avril 2014.
Accord de révision partielle de l’accord d’entreprise concernant le salaire des employés du 23 avril 2014.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord permet d’organiser et de positionner les différents emplois dans une grille de classification et d’ouvrir des perspectives d’évolution aux salariés tout en leur donnant de la visibilité.
Il est précisé que la classification opérée porte sur les « emplois repères » et non pas sur « les postes » des collaborateurs au sein du CIAMT.
Il est rappelé que la classification est une grille de classement et de hiérarchisation des « emplois repères » au sein du CIAMT qui fournit une structure des niveaux de rémunération dont les minimas sont négociés annuellement.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel du CIAMT, présents et futurs, titulaires soit d’un contrat de travail à durée indéterminée, soit d’un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif de recours, travaillant à temps plein ou à temps partiel, relevant de la Convention Collective des SPSTI et ce à compter du 1er mai 2025.
ARTICLE 3 – PRINCIPES GENERAUX ET DEFINITIONS RELATIVES A LA NOUVELLE CLASSIFICATION
3.1 La classification des emplois
La classification des emplois, définie au niveau de la branche, a pour objet l'évaluation et la hiérarchisation des emplois ainsi que la détermination des classes d’emploi pour chacun d’entre eux. Le classement des emplois s’effectue par filière, (support et prévention) et par statut (employés, assimilés cadres, cadres non-médecins et cadres médecins).
Ce classement s’effectue par le rattachement à des emplois ‘repères’ regroupant des emplois de nature ou de niveau de responsabilité équivalent.
Les emplois « repères » peuvent donc couvrir plusieurs emplois dont les activités génériques sont similaires ou proches.
3.2 - L’emploi
L’emploi est défini comme un ensemble d’activités et de missions requises et réalisées dans le cadre de l’organisation de travail. L’emploi tenu, au sens de la classification, correspond aux activités significatives.
L’emploi se distingue de la notion de poste qui correspond à l’ensemble des activités et tâches réalisées par le collaborateur dans une situation de travail individualisée décrite avec une précision qui ne peut pas être prise en compte dans la classification.
ARTICLE 4 – MODALITES DE L’ACCORD.
4.1 - Les classes d’emplois du système de classification
Le système de classification s’appuie sur 13 classes d’emplois associées à l’une des trois catégories de la convention collective :
Classes A à F : catégorie Employé
Classes G à H : catégorie Assimilé Cadre
Classes I à M : catégorie Cadre
4.2 – Classification et Salaires des Employés, des Assimilés Cadres et des Cadres,
Les signataires conviennent de conserver la dénomination des emplois existants au CIAMT et de rattacher ces emplois par assimilation aux emplois conventionnels. Chaque emploi est affecté à une classe et chaque classe détermine le salaire annuel minimum garanti.
4.3. – Salaire minimum annuel garanti des Employés, des Assimilés Cadres et des Cadres,
4.3.1. Définitions
Actuel : tel que pratiqué depuis le 30/04/14.
Nouveau : tel que pratiqué après l’accord portant révision partielle de la Convention Collective Nationale du 23/05/2024, selon la date d’application prévue.
Salaire mensuel actuel : salaire mensuel minimum garanti applicable au sein du CIAMT pour une classe donnée, hors ancienneté et hors éléments complémentaires (assiduité, primes diverses…).
Classe : référence à la classification définie dans l’avenant de la convention collective signé le 23/05/2024.
4.3.2 Nouveau calcul
Conformément à l’article 22 de la Convention Collective, le nouveau calcul est le suivant :
Salaire minimum annuel CIAMT = le salaire annuel à prendre en compte pour vérifier le respect de cette garantie comprend pour chaque salarié tous les éléments permanents de la rémunération sur la base de 13 mois (hors ancienneté et primes exceptionnelles).
4.4. – Classification des emplois « EMPLOYES »
Une grille de classification ventilée par filières métiers a été établie et répertorie les différents emplois repères dans chaque catégorie professionnelle. Elle est matérialisée dans un tableau synthétique, ci-après.
Liste des emplois au CIAMT et leur classification selon l’avenant à la convention collective signé le 23/05/2024 :
Emplois des EMPLOYES en poste Actuels
Classé par assimilation à l'emploi conventionnel de l'avenant CCN pour salariés en poste
4.4.1. – Salaire minimum annuel des emplois « EMPLOYES »
Le Salaire minimum annuel
CIAMT des Employés au CIAMT par classe au 01/01/2025 :
Nouvelle Classe CCN
Salaire minimum annuel CIAMT
A
23.968,00
B
26.465,00
C
28.845,00
D
30.032,00
E
31.799,00
F
32.535,00
La mise en place de la nouvelle classification ne saurait avoir un impact négatif pour le collaborateur en termes de statut et de rémunération.
4.5 – Classification et Salaires des « ASSIMILES CADRES »
Conformément à l'article 5 de l'accord portant sur la révision partielle de la convention collective nationale des SPSTI, sont considérés comme « assimilés cadres » pour l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnels du 17 novembre 2017, les salariés relevant des classes G et H.
Ces personnels bénéficient du régime de retraite et de prévoyance des cadres ainsi que de la protection complémentaire prévue pour ces derniers. Toutefois leur statut ne leur permet pas de bénéficier de l’ensemble des dispositions conventionnelles de la Convention Collective Nationale applicable aux cadres. A ce titre, ils restent soumis aux règles conventionnelles applicables aux salariés non-cadres.
L’assimilation au statut cadre se limite donc exclusivement aux régimes de retraite, prévoyance et cotisation à l’APEC ;
4.5.1 – Classification des emplois des « ASSIMILES CADRES »
Une grille de classification ventilée par filières métiers a été établie et répertorie les différents emplois repères dans chaque catégorie professionnelle. Elle est matérialisée dans un tableau synthétique, ci-après.
Liste des emplois au CIAMT et leur classification selon l’avenant à la convention collective signé le 23/05/2024 :
Emplois des personnels assimilés cadres
en poste actuellement
Classé par assimilation à l'emploi conventionnel de l'avenant CCN pour salariés en poste
Classe avenant CCN Salariés en poste
TECHNICIEN METROLOGIE / HST
Technicien en prévention des risques professionnels
G
CHARGE DE MISSION RH / TECHNICIEN RH / CHARGE PROJET INFO / COMPTABLE CLIENTS / COMPTABLE TECHNICIEN
Technicien filière support
G
INFIRMIERE DIPLOMEE D’ETAT
Infirmier.e DE
H
4.5.2 Salaire minimum annuel CIAMT « ASSIMILES CADRES » au CIAMT par classe 01/01/2025 :
Nouvelle Classe CCN
Salaire minimum annuel CIAMT
G
33.175,00
H
36.901,00
La mise en place de la nouvelle classification ne saurait avoir un impact négatif pour le collaborateur en termes de statut et de rémunération.
4.6 – Classification et Salaires des « cadres »
4.6.1 - Classification des emplois
Liste des emplois au CIAMT et leur classification selon l’avenant à la convention collective signé le 23/05/2024 :
Emplois des CADRES en poste actuels
Classé par assimilation à l'emploi conventionnel de l'avenant CCN pour salariés en poste
Classe avenant CCN
Salariés en poste
INFIRMIER CME
Chargé de mission de la cellule PDP
I
INFIRMIER SANTE AU TRAVAIL
Infirmier de Santé au travail
I
RESPONSABLE DE CENTRE / RO / RESP COMPTA / RESP INFOR RESEAUX / RESP RH/ASSIST.DIRECTION
Responsable de Service
I
CHARGE DE PROJETS TRANSVERSAUX / CONTR GESTION / RESPONSABLE SI / RESP PROJ INNOV / CHARGE DE RELATION CLIENT / COORDINATEUR DE PROJETS
Expert filière support
J
ERGONOME
Ergonome
J
INGENIEUR HYGIENE SECURITE RESPONSABLE PREVENTION ET RISQUES PROFESSIONNELS
Expert en prévention des risques professionnels
J
PSYCHOLOGUE
Psychologue en santé au travail
J
RESPONSABLE EQUIPE PRÉV RISQ PROFESS
Responsable de pôle/adjoint de direction
J
TOXICOLOGUE
Toxicologue
J
DRH / DAF / DO/ DJ / ADJ
Directeur adjoint/ directeur de département
K
COLLABORATEUR MEDECIN
Collaborateur médecin
L
MEDECIN DU TRAVAIL PAE
Médecin PAE
L
MEDECIN DU TRAVAIL / MEDECIN COORDINATEUR
Médecin du travail
M
DIRECTEUR GENERAL
Directeur Général
4.6.2 - Salaire minimum annuel CIAMT des « cadres »
Salaire minimum annuel CIAMT des cadres au CIAMT par classe au 01/01/2025,
Nouvelle Classe CCN
Salaire minimum annuel CIAMT
I
40 268
J
49 799
K
53 472
L
78 554
M
88 964
La mise en place de la nouvelle classification ne saurait avoir un impact négatif pour le collaborateur en termes de statut et de rémunération.
4.7 – Classification des « NOUVEAUX EMBAUCHES »
4.7.1 – Classification des emplois pour les nouveaux embauchés
Liste des emplois au CIAMT et leur classification selon l’avenant à la convention collective signé le 23 mai 2024 :
Emplois des EMPLOYES & ASSIMILES CADRES
NOUVEAUX EMBAUCHES
Classé par assimilation à l'emploi conventionnel de l'avenant CCN pour Nouveaux embauchés
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, tout collaborateur recruté postérieurement à cette date se verra appliquer le salaire minimum annuel CIAMT, conformément aux modalités prévues par les grilles de salaires susmentionnées à l’article 4, et en fonction de leur classe d’emploi de rattachement.
ARTICLE 5 – EVOLUTION INTERNE DES COLLABORATEURS ET ACCES AU NIVEAU 2 DES EMPLOIS REPERES
L’accord du 23 mai 2024 portant révision partielle de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises instaure un niveau 2 de RMAG, offrant à chaque salarié la possibilité d’évoluer vers le niveau 2 de l’emploi qu’il occupe (à l’exception des collaborateurs occupant les fonctions de collaborateur médecin, de médecin PAE et de l’infirmier diplômé d’Etat dont l’emploi est transitoire).
L’accès au niveau 2 est conditionné à l’apport et à la mise en œuvre par le salarié d’une contribution complémentaire aux missions déjà définies dans son emploi repère, en lien avec le projet de service et pour une durée minimale de 3 ans.
Toutefois la Direction a décidé de différer la mise en place du niveau 2. En conséquence, les modalités d’attribution des niveaux 2 feront l’objet de négociations ultérieures, en vue d’un avenant au présent accord, portant sur leur mise en place.
ARTICLE 6 – NEGOCIATION
Les revalorisations convenues lors de négociations annuelles s’appliquent sur le nouveau salaire mensuel. La nouvelle grille des salaires minimums garantis sera remise aux organisations syndicales à chaque négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
ARTICLE 7 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE.
7.1 - Date de mise en œuvre
Les modalités de la classification et des salaires minimums tels que précisés à l’article 4 ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er mai 2025, pour tous les collaborateurs présents au CIAMT à la date de signature du présent accord.
7.2 – Collaborateurs présents à la date de signature de l’accord
Les modalités de versement de la prime d’ancienneté sont actuellement régies par les accords d’entreprise du CIAMT.
Par conséquent, il sera notifié à chaque salarié, préalablement à la mise en place du présent dispositif, une notification individuelle portant sur les modalités de cet accord.
7.3 – Collaborateurs recrutés postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’accord
Les collaborateurs recrutés postérieurement à la date d’entrée en vigueur à cet accord se verront appliquer les modalités de classification précisées à l’article 4.6.1 du présent accord.
ARTICLE 8 – DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties.
Le présent accord pourra également être modifié à la demande de l’une ou l’autre des parties, par la conclusion d’un avenant.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par le CIAMT au greffe du Conseil des prud'hommes de Paris, selon les règles en vigueur.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er mai
2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
Une copie de cet accord sera dressée à chaque organisation signataire.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
