DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’ANCIENNETE A l’ENSEMBLE DU PERSONNEL
ENTRE :
Le CIAMT – Association à but non lucratif, Loi 1901, dont le siège social est sis 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS représenté par XXX, dûment habilité en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du CIAMT :
- CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale, - CFTC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, - FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, - Fédération SUD Santé Sociaux représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Préambule
Les signataires conviennent de réviser l’accord d’entreprise portant sur les modalités d’attribution de la prime d’ancienneté signé le 23 avril 2014, afin de l’adapter en vue de l’application de l’accord portant révision partielle de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises signé le 23 mai 2024.
L’objectif de cette révision est d’ajuster les modalités de calcul et d’attribution de la prime d’ancienneté en vigueur, suite aux nouvelles rémunérations définies par la CCN, de sorte à continuer de conduire une politique salariale, en termes de prime d’ancienneté, plus favorable aux salariés que ce que prévoit la grille de rémunération de la branche. L’objectif reste pour le CIAMT, la garantie d’une meilleure attractivité et reconnaissance des salariés.
Le présent accord de révision partielle, annule et remplace certaines dispositions des précédents accords d’entreprise ci-dessous :
Accord de révision partielle de l’accord d’entreprise concernant le salaire des employés du 23 avril 2014.
Accord de révision partielle de l’accord d’entreprise sur les modalités d’attribution de la prime d’ancienneté du 23 avril 2014.
Accord d’entreprise d’harmonisation des systèmes de rémunération CIAMT -ACIST.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de modifier les modalités d’attribution et de calcul de la prime d’ancienneté applicable à l’ensemble des salariés du CIAMT, en tenant compte des évolutions issues de l’accord de branche.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du CIAMT, présents et futurs, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, qu’ils exercent à temps plein ou à temps partiel, relevant de la Convention Collective des SPSTI et ce à compter du 1er mai 2025.
ARTICLE 3 – PRIME D’ANCIENNETE
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la Convention Collective applicable aux Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises, une prime d’ancienneté est attribuée aux salariés non-cadres.
ARTICLE 4 – MODALITES DE L’ACCORD.
Les signataires décident de modifier comme suit l’article 3 – Modalités d’attribution de la prime d’ancienneté de l’accord signé le 23 avril 2014.
4.1 Modalité de calcul de la prime d’ancienneté
4.1.1 Pour les salariés non-cadres et assimilés cadres
Les salariés du CIAMT relevant des classes A à H bénéficient d’une prime d’ancienneté dont le taux est majoré de 1.5 % par an calculé à partir du mois d’anniversaire de leur entrée au CIAMT ;
4.1.2 Calcul de la prime d’ancienneté
L’assiette de calcul de cette prime est basée sur le salaire minimum de la classe de la convention collective correspondant à l’emploi repère du salarié, multiplié par les coefficients suivants :
Pour les employés :
1,009 pour les classes A, B,
1,038 pour la classe C
1,044 pour la classe D
0,997 pour les classes E, F
Pour les assimilés cadres :
0.944 pour la classe G
0,872 pour la classe H
4.1.2 Pour les Cadres non-médecins et médecins.
4.1.2.1 Clause de substitution des dispositions de l’article 3.1 de l’annexe de la Convention collective nationale du 20 juillet 1976
La présente mesure se substitue aux dispositions de l’article 3.1 de l’annexe relative aux dispositions particulières applicables aux cadres de la Convention collective nationale. En conséquence, les dispositions conventionnelles sur ce point cessent de s’appliquer, la nouvelle mesure garantissant des conditions plus avantageuses pour les salariés concernés. Les modalités de versement de la prime d’ancienneté sont actuellement régies par les accords d’entreprise du CIAMT.
Les salariés du CIAMT relevant des classes I à M bénéficient d’une prime d’ancienneté dont le taux sera majoré comme indiqué dans les annexes 1 et 2 du présent accord, à partir du mois d’anniversaire de leur entrée au CIAMT ;
4.1.2.2 Calcul de la prime d’ancienneté
Dans le cadre de l’évolution des rémunérations minimales annuelles applicables aux cadres relevant de la branche, le CIAMT met en place un barème de coefficient multiplicateur.
Cette mesure vise à garantir la conformité aux dispositions de la Convention Collective Nationale des SPSTI, tout en renforçant l’attractivité et la reconnaissance des compétences des cadres concernés.
Ainsi les salariés appartenant aux classes I à M bénéficieront d’une prime d’ancienneté dont l’assiette de calcul repose sur le salaire minimum de leur classe de la convention collective multiplié par les coefficients suivants :
Pour les cadres :
0.904 pour les classes I à J
0.936 pour les classes K
0.772 pour les classes L
0.745 pour les classes M
4.2 Plafond de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté ne peut excéder 43% du salaire retenu pour l’assiette de calcul de la prime.
ARTICLE 5 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE.
5.1 - Date de mise en œuvre
Les modalités de calcul des primes d’ancienneté tels que précisés à l’article 4 ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er mai 2025, pour tous les collaborateurs du CIAMT.
5.2 – Collaborateurs présents à la date de signature de l’accord
Dès lors, le collaborateur se verra appliquer le dispositif décrit à l’article 4 ci-dessus et un complément d’assiette de prime d’ancienneté sera calculé afin de lui maintenir le montant de l’assiette de prime d’ancienneté dont il bénéficie avant l’application du présent accord, si elle est plus élevée. Ce complément d’assiette de prime d’ancienneté évoluera de la même façon que les minimas conventionnels et par ailleurs il suivra les mêmes évolutions que la nouvelle ancienneté.
Par conséquent, il sera notifié à chaque salarié, préalablement à la mise en place du présent dispositif, une notification individuelle portant sur les modalités d’attribution de la prime d’ancienneté.
5.3 – Collaborateurs recrutés postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’accord
Les collaborateurs recrutés postérieurement à la date d’entrée en vigueur à cet accord se verront appliquer les modalités de calcul de la prime d’ancienneté précisées à l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 6 – DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties.
Le présent accord pourra également être modifié à la demande de l’une ou l’autre des parties, par la conclusion d’un avenant.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par le CIAMT au greffe du Conseil des prud'hommes de Paris, selon les règles en vigueur.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er mai
2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le 22/04/2025 En 10 exemplaires
XXX Président
Organisations Syndicales
CFE CGCCFTC XXX XXX
FO Fédération SUD Santé Sociaux XXXXXX
ACCORD DE REVISION PARTIELLE
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME D’ANCIENNETE A l’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Annexe 1 :
EVOLUTION DU TAUX / ANNEE DE PRESENCE POUR LES CADRES NON-MEDECINS
Nombre d'années de présence
POURCENTAGES PRIME D'ANCIENNETE CADRES NON-MEDECINS
1 1,50%
2 5,50%
3 6,00%
4 6,50%
5 10,50%
6 11,00%
7 11,50%
8 12,00%
9 13,50%
10 13,50%
11 16,50%
12 18,00%
13 19,50%
14 21,00%
15 22,50%
16 24,00%
17 25,50%
18 27,00%
19 28,50%
20 30,00%
21 31,50%
22 33,00%
23 34,50%
24 36,00%
25 37,50%
26 39,00%
27 40,50%
28 42,00%
29 42,50%
30 43,00%
ACCORD DE REVISION PARTIELLE
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME D’ANCIENNETE A l’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Annexe 2 :
EVOLUTION DU TAUX / ANNEE DE PRESENCE POUR LES CADRES MEDECINS
