RELATIF AU PARCOURS PROFESSIONNEL DE PHYSICIEN MÉDICAL
ACCORD n° 106
RELATIF AU PARCOURS PROFESSIONNEL DE PHYSICIEN MÉDICAL
Entre les soussignés :
Le Directeur Général Adjoint, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard, ci-après désigné « Le Centre Léon Bérard » ; d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 04 et 25 octobre 2022, CFE CGC, CGT et FO, ci-après désignées « les organisations syndicales » ; d’autre part,
Pour les besoins de la présente, le Centre Léon Bérard et les organisations syndicales seront ci-après dénommées collectivement « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord permet de fixer un parcours professionnel commun pour l’ensemble des physiciens médicaux. Ce parcours a pour objet de valoriser le développement de leur expertise, l’actualisation de leurs connaissances ainsi que la valorisation de leur participation à des programmes de recherche clinique.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Cet accord est destiné aux collaborateurs du Centre Léon Bérard occupant un emploi de physicien médical, un métier règlementé par le code de la santé publique.
Le physicien médical est titulaire d’un Diplôme de Qualification en Physique Radiologique et Médicale (DQPRM). Il a pour mission principale de concevoir, préparer et mettre en œuvre des études dosimétriques, des procédures de suivi technique des appareils utilisant les radiations ionisantes, en imagerie médicale, radiothérapie, curiethérapie et des procédures de suivi qualitatif des appareillages. Il garantit, en radiothérapie, que la dose de rayonnements correspond à celle prescrite par le médecin.
Article 3 : PARCOURS PROFESSIONNEL
Article 3.1 : Entrée dans l’emploi
L’entrée dans l’emploi est, par principe, réalisée au niveau cadre 3 (Groupe K, Position 6) sous le libellé rôle : Physicien médical junior.
Pour le physicien médical titulaire d’une thèse ou avec expérience significative au regard du poste proposé de plus de 2 ans (post diplôme), l’entrée dans l’emploi sera réalisée sur l’emploi cadre supérieur 1 (Groupe L, Position 7) sous le libellé rôle : physicien médical.
Article 3.2 : Accès à l’emploi de physicien médical – Cadre supérieur 1, Groupe L, Position 7
Prérequis :
Le physicien médical doit au préalable :
Maîtriser l’ensemble des compétences de la fiche emploi physicien médical junior.
Et avoir au Centre Léon Bérard 2 ans pleins de présence effective sur l’emploi physicien médical junior, au 01/01 de l’année à laquelle est demandée la promotion.
Critère :
Le physicien médical junior doit remplir les conditions suivantes : Valider au moins 3 critères sur les 6 critères cités dans la fiche emploi de physicien médical. Dont obligatoirement le critère 1 « Assurer la supervision technique et fonctionnelle des techniciens de planification de traitement et celle des techniciens de mesures physiques et CRP (apporter son expertise dans la gestion des dossiers complexes) ».
Evaluation et promotion :
La promotion sur l’emploi cadre supérieur 1 (Groupe L, Position 7) sous le libellé rôle : physicien médical, intervient au 1er janvier suivant l’année à laquelle la grille d’évaluation a été remplie et remise à la Direction des Ressources Humaines.
Article 3.3 : Accès à l’emploi de physicien médical spécialisé – Cadre supérieur 2, Groupe M, Position 7
Prérequis :
Le physicien médical spécialisé doit au préalable :
Avoir au Centre Léon Bérard 2 ans pleins de présence effective sur l’emploi physicien médical, au 01/01 de l’année à laquelle est demandée la promotion.
Pour le physicien médical expérimenté ou titulaire d’une thèse, qui aurait bénéficié d’une entrée directe dans l’emploi cadre supérieur 1 (Groupe L, Position 7) sous le libellé rôle : physicien médical (Cf. article 3.1), il devra en plus des critères définis au point b) de l’article 3.3 du présent accord, valider 3 compétences de la fiche emploi de physicien médical cadre supérieur 1 (Groupe L, Position 7).
Critère :
Le physicien médical doit remplir les conditions suivantes : Valider au moins 4 critères sur les 12 critères cités dans la fiche emploi de physicien médical spécialisé. Dont obligatoirement le critère 1 « Maîtriser au moins 2 techniques de haute technicité : Stéréotaxie, Curiethérapie, Cyberknife, RIV, RIS, Protonthérapie, Tomothérapie ».
Evaluation et promotion :
La promotion sur l’emploi cadre supérieur 2 (Groupe M, Position 7) sous le libellé rôle : physicien médical spécialisé, intervient au 1er janvier suivant l’année à laquelle la grille d’évaluation a été remplie et remise à la Direction des Ressources Humaines.
Article 3.4 : Accès à l’emploi de physicien médical expert – Cadre supérieur 3, Groupe N, Position 7
Prérequis :
Le physicien médical expert doit au préalable :
Avoir au Centre Léon Bérard 6 ans pleins de présence effective sur l’emploi physicien médical spécialisé, au 01/01 de l’année à laquelle est demandée la promotion.
Critère :
Le physicien médical spécialisé doit remplir les conditions suivantes : Valider au moins 4 critères sur les 11 critères cités dans la fiche emploi de physicien médical expert. Dont obligatoirement le critère 1 « Piloter des projets de mise en place de nouvelles techniques de traitement ou d’imagerie, de nouvelles installations d’appareils de traitement ou d’imagerie ».
Evaluation et promotion :
La promotion sur l’emploi cadre supérieur 3 (Groupe N, Position 7) sous le libellé rôle : physicien médical expert, intervient au 1er janvier suivant l’année à laquelle la grille d’évaluation a été remplie et remise à la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 4 : VALORISATION DES RESPONSABILITES
En complément du parcours professionnel, les parties ont souhaité valoriser les responsabilités ci-dessous par le versement de primes mensuelles. En cas d’arrêt de la mission ou responsabilité correspondante, la prime cessera d’être versée. Les montants ci-dessous indiqués sont donnés sur une base temps plein et sont à proratiser en fonction du temps de travail du collaborateur.
Article 4.1 : Management de l’unité de physique médicale
Il est convenu qu’une prime mensuelle de 400€ bruts est versée au physicien assurant le management de l’ensemble de l’unité de physique médicale.
Article 4.2 : Mission adjoint au responsable de l’unité de physique médicale
Il est convenu qu’une prime mensuelle de 150€ bruts est versée au physicien assurant une mission d’adjoint au responsable de l’unité de physique médicale, dont les missions seront fixées dans le cadre d’un courrier.
Article 4.3 : Manager d’équipe
Il est convenu qu’une prime mensuelle de 150€ bruts est versée au physicien assurant une responsabilité de management d’équipe. Les équipes managées à ce jour sur l’unité de physique médicale (en dehors des physiciens) sont : équipe des dosimétristes, des aides physiciens, et des conseillers en radioprotection.
Article 4.4 : Titulaire d’une Habilitation à Diriger la Recherche (HDR)
Il est convenu qu’une prime mensuelle de 150€ bruts est versée au physicien titulaire d’une HDR et ayant un nombre de SIGAPS supérieurs à 50.
Article 5 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, sous réserve de non opposition des organisations syndicales. Les promotions validées à l’appui des référentiels pourront être mises en œuvre pour 2024 à compter du 1er juin 2024. L’accord pourra faire à tout moment l’objet d’une demande de révision par toutes les parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande. Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation devra être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Article 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire par voie électronique sur l’initiative de la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) et du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique. Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
La période d’ouverture à la signature des organisations est fixée du 01/10/2024 au 15/10/2024.
Lyon, le 01/10/2024
Les SyndicatsLe Directeur Général Adjoint
CFE CGC
CGT
CENTRE LEON BERARD 28 RUE LAENNEC 69008 LYON
right
Annexe Annexe
FICHE EMPLOI : PHYSICIEN MÉDICAL JUNIOR – Cadre 3
Activités CLINIQUES :
Participer à l’élaboration des actes thérapeutiques et diagnostiques avec le praticien et à la radiovigilance dans les domaines de la radiothérapie, de l’imagerie médicale, de la médecine nucléaire.
Contribuer au développement, au choix et à l’utilisation des techniques et équipements utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique et thérapeutique (assurance qualité, contrôle de performance, recette de nouveaux dispositifs).
Participer à la radioprotection des patients (vérifier les équipements, les données et les procédés de calcul de doses) et contribuer à l’élaboration des conseils donnés en vue de limiter l’exposition des patients, de leur entourage et du public, ainsi que des éventuelles atteintes à l’environnement, y compris pour les activités à visée thérapeutique.
Contribuer à l’identification et à la gestion des risques liés à toute procédure d’exposition aux rayonnements ionisants.
Vérifier l'intégrité du transfert de données du réseau informatique entre les dispositifs d'imagerie, le traitement, de contrôle qualité et de planification dosimétrique.
Assurer le contrôle de qualité des équipements et garantir la dose délivrée.
Participer à la veille règlementaire, scientifique, technologique et clinique.
Activités d’ENSEIGNEMENT / FORMATION :
Participer à la formation des personnels médicaux et paramédicaux dans le domaine de la radiophysique médicale.
Pré-requis = Maitrise du socle de compétence du Physicien Médical Junior
Activités CLINIQUES :
Assurer la supervision technique et fonctionnelle des techniciens de planification de traitement et celle des techniciens de mesures physiques et CRP (apporter son expertise dans la gestion des dossiers complexes) (obligatoire)
Participer pendant 1 an à des réunions de comité(s) (CREX, RMM et autres comités de l’institution)
Activités d’ENSEIGNEMENT / FORMATION :
Former et accompagner en montée en compétences les dosimétristes / manipulateurs d’électroradiologie médicale / techniciens en mesure physique / aides physiciens à de nouvelles techniques (former à la technique maitrisée par le physicien)
Participation à la formation des physiciens médicaux préparant le DQPRM sur site
Activités de RECHERCHE :
Au moins une communication écrite (poster) ou orale lors de rencontres scientifiques
Participer à la recherche clinique par la mise en place d’essais cliniques, la réalisation préalable de contrôles qualité, de mise en place de protocoles d’acquisitions d’images dans le cadre des essais cliniques.
Particularité pour le physicien médical entré directement dans l’emploi CS1 :
Prérequis : il devra valider 3 compétences de la fiche emploi de physicien médical cadre supérieur 1 (Groupe L, Position 7).
Activités CLINIQUES :
Maîtriser au moins 2 techniques de haute technicité : Stéréotaxie, Curiethérapie, Cyberknife, RIV, RIS, Protonthérapie, Tomothérapie (obligatoire)
Intervenir en tant que référent en métrologie, machine innovante (accélérateur, SPECT, TEP, IRM…), techniques de traitements spécifiques, TPS (système de planification de traitement), réseau informatique
Être physicien référent d’un/des Comité(s) (RMM, CREX) pendant au moins 1 an
Participer à des groupes de travail d’instances régionales et nationales (régional : APHCRA, national : GT SFPM, SFRP…)
Activités d’ENSEIGNEMENT / FORMATION :
Avoir réalisé au moins 4H sur une période d’au moins de 2 ans de cours au niveau de l’enseignement supérieur : INSTN, IUT, Master 1 et 2, école de MER, école d’ingénieur
Etre membre d’un comité d’organisation ou d’un comité scientifique d’événements scientifiques (manifestations scientifiques)
Activités de RECHERCHE :
Avoir au moins une publication en 1er, 2nd, avant-dernier ou dernier auteur
Participer à la rédaction d’un protocole d’essai clinique et aux réunions de pilotage du protocole
Encadrer des étudiants M1 et/ou M2 de physique médicale (stage de 4 à 6 mois) ou sujet recherche DQPRM (S4)
Avoir relu et corrigé au moins 2 articles scientifiques pour des revues à comité de lecture international ou national
Activités de REPRESENTATION de L’INSTITUTION dans les instances nationales :
Être membre d’un conseil d’une société savante nationale
S’impliquer dans des groupes d’expertise au niveau d’UNICANCER (achat, R&D)
Piloter des projets de mise en place de nouvelles techniques de traitement ou d’imagerie, de nouvelles installations d’appareils de traitement ou d’imagerie (obligatoire)
Être le référent d’un secteur : radiothérapie, médecine nucléaire, radiologie, curiethérapie, site satellite, radioprotection (expert du secteur et interlocuteur pour les autorités de sureté et organisme de contrôle qualité lié à l’aspect réglementaire, médecins, et relais auprès du responsable de l’unité physique)
Activités d’ENSEIGNEMENT / FORMATION :
Être à l’initiative de la coordination scientifique et organisationnelle d’un enseignement post universitaires (: EPU), ou d’un congrès
Être sollicité pour son expertise dans un domaine de la physique médicale (communication orale dans un User Meeting, un congrès national (SFRO; SFPM…) ou international)
Activités de RECHERCHE :
Codiriger ou diriger des thèses de sciences
Développer des programmes de recherche avec les laboratoires et Universités
Participer à des programmes de recherche clinique en tant que co-investigateur (physicien sollicité pour son expertise dans un domaine)
Avoir un nombre de points SIGAPS > 50 sur 4 ans
Activités de REPRESENTATION de L’INSTITUTION dans les instances nationales et internationales :
Être membre actif d’un groupe d’experts internationaux auprès de sociétés savantes
Piloter un groupe de travail d’instance nationale (SFPM, SFMM, SFR, UNICANCER …)
Faire partie d’un « Editorial board » pour un journal scientifique
