ACCORD N° 108 PORTANT SUR LE 3EME PALIER DE VALIDATION DES COMPETENCES DANS LE PARCOURS PROFESSIONNEL DU PERSONNEL NON PRATICIEN AU SEIN DU CENTRE LEON BERARD
Application de l'accord Début : 20/05/2025 Fin : 01/01/2999
PORTANT SUR 3EME PALIER DE VALIDATION DES COMPETENCES DANS LE
PARCOURS PROFESSIONNELDU PERSONNEL NON PRATICIEN
AU SEIN DU CENTRE LEON BERARD
ACCORD N°108
PORTANT SUR 3EME PALIER DE VALIDATION DES COMPETENCES DANS LE
PARCOURS PROFESSIONNELDU PERSONNEL NON PRATICIEN
AU SEIN DU CENTRE LEON BERARD
Entre les soussignés :
Le Directeur Général Adjoint Monsieur XXXX, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard, ci-après désigné « Le Centre Léon Bérard » ; d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 04 et 25 octobre 2022, CFE CGC, CGT et FO, ci-après désignées « les organisations syndicales » ; d’autre part,
Pour les besoins de la présente, le Centre Léon Bérard et les organisations syndicales seront ci-après dénommées collectivement « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE L’avenant n°2024-04 relatif à la création d’un troisième palier de validation des compétences dans le parcours professionnel du personnel non praticien des CLCC a instauré un troisième palier de validation des compétences dans le parcours professionnel appelé plus régulièrement parcours : « Validation des acquis professionnel » ou « VAP ».
Le 3ème palier de parcours est accessible après 17 ans révolus.
La convention collective des Centre de Lutte Contre le Cancer définit les règles d’éligibilité au 3ème palier de validation des acquis professionnel (temps de présence requis dans l’emploi, gestion des absences …). La recommandation patronale d’UNICANCER du 13 Janvier 2025 fixe les critères d’accès permettant la validation de ce palier de parcours que les parties ont souhaité adapter.
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU 3ème PALIER DE PARCOURS AU CENTRE LEON BERARD Considérant que l’un des prérequis de la recommandation patronale d’UNICANCER du 13 Janvier 2025 est l’évaluation favorable aux 3 derniers EAA, Considérant que l’évaluation favorable doit s’entendre comme étant une appréciation « atteint » ou « atteint au-delà des attendus », Il a été décidé avec les organisations syndicales signataires que le salarié éligible à la VAP 3, bénéficiera d’une validation du 3ème palier de VAP, s’il remplit la condition suivante : Evaluation favorable dans son emploi à l’appui des trois derniers entretiens annuels d’appréciation
La commission locale de validation examine et donne son avis par une lecture transversale de tous les dossiers, afin de valider que la condition définie dans le présent accord est bien validée.
Le salarié est promu dans le niveau de rémunération supérieur, à savoir le Revenu Minimum Annuel Garanti (RMAG) 3 correspondant à la validation des compétences dans le cadre du 3ème palier de parcours. Un courrier individuel d’information sera adressé à l’attention du salarié concerné.
Il est convenu que les dispositions prévues par le présent accord ne peuvent pas se cumuler avec d’autres décisions ou dispositifs ayant le même objet qui pourraient être prévus dans d’éventuels futurs avenants à la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer, accords de la branche des Centres de Lutte Contre le Cancer ou recommandations patronales de cette même branche.
Article 2 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour de la signature du présent accord, sous réserve de non opposition des organisations syndicales. Il sera mis en place avec effet rétroactif au 1er Janvier 2025, date d’entrée en vigueur de l’avenant n°2024-04 relatif à la création d’un troisième palier de validation des compétences dans le parcours professionnel du personnel non praticien des CLCC. L’accord pourra faire à tout moment l’objet d’une demande de révision par toutes les parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation devra être portée à la connaissance des autres parties signataires.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE NEGOCIATION Les parties s’engagent à ouvrir la négociation sur les conditions de la validation du palier de VAP 1 et du palier de VAP 2. Ce thème sera mis à l’ordre du jour des réunions de négociation à partir du 6ème mois suivant la signature du présent accord.
Article 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le présent accord sera déposé en un exemplaire par voie électronique sur l’initiative de la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) et du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique. Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
La période d’ouverture à la signature des organisations est fixée du 20/05/25 au 27/05/25.
