AVENANT N 0 2 DE REVISION A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 26 JUILLET 1999 ENTRE L'Association « Les Bruyères », association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé au Lieudit « La Devèze » — 15230 Paulhenc, représentée par M en sa qualité de Président, Ci-après dénommée « L'Association », D'une part, ET L'organisation syndicale Force Ouvrière, représentative au niveau de l'Association, représentée par M en sa qualité de Déléguée syndicale, L'organisation syndicale Sud, représentative au niveau de l'Association, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale, Ci-après dénommée « les Organisations syndicales », Les parties sont dénommées ensemble « Les Parties ». D'autre part, PREAMBULE : Le 26 juillet 1999, l'Association a conclu avec l'Organisation syndicale un accord d'entreprise à durée indéterminée relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Au printemps 2024, une discussion s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin d'ajouter, de compléter et/ou de modifier certaines modalités de l'accord initial ainsi que l'avenant n o 1 du 20 septembre 1999. Le présent avenant ajoute, et modifie certaines dispositions de l'accord initial dans les termes suivants Article 1 : Période de référence L'article 3.2.1. intitulé « période de référence » de l'accord initial est modifié comme suit . Devèze- 15230 Paulhenc- Tél : 04-71-23-30-75- centrelesbruyeres@associationlesbruyeres.fr « La période de référence retenue est l'année calendaire qui débute le 1 erjanvier d'une année pour le 31 décembre de la même année ». Article 2 : Etablissement des plannings L'article 3.2.2. intitulé « Calendrier » de l'accord initial est modifié comme suit « L'annualisation est établie selon une programmation indicative annuelle qui sera soumis à consultation du Comité Social Economique. Pour le personnel d'accompagnement des résidents (éducatif), les périodes de hautes activités sont les fêtes (Noël — 1/1- Pâques) et entre le mois de Mai et le mois d'Octobre pour les séjours de vacances des résidents. Pour les cuisines, les périodes hautes sont les fêtes (Noël, 1/1, Pâques) et la période de vacances du personnel entre mi-juin et mi-septembre. Ce calendrier est porté à la connaissance du personnel concerné au moins 15 jours calendaire avant son application, conformément aux pratiques actuelles. Il est toutefois expressément convenu, compte tenue de l'impossibilité de prévoir avec précision le calendrier des charges que ce calendrier pourra être mis à jour tous les trimestres. Les modifications apportées feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Les délais dans lesquels les salariés seront prévenus en cas de changement de l'horaire est fixé à 7 jours calendaires, sauf besoins impérieux de sécurité. » Article 3 : Gestion des heures supplémentaires et des repos compensateurs générés en fin de période de référence L'article 3.2.4. intitulé « Conséquences en cas de dépassement de la durée annuelle » de l'accord initial est modifié comme suit . « L'Association arrêtera chaque compte individuel d'heures de travail à l'issue de chaque période annuelle. Un pré-bilan de chaque compte individuel sera effectué deux mois avant la fin de la période de référence. Toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle prévue par l'accord prennent le caractère d'heures supplémentaires et ouvrent droit aux majorations de salaires et éventuellement en repos compensateur Les heures supplémentaires effectuées et/ou les repos compensateurs générés en fin de période de référence sont, pour les dix premières heures, reportées sur la période suivante, après 11 heures aux choix du salarié, rémunérées avec la majoration correspondante ou reportées. » Tout usage ou engagement unilatéral qui prévoient des règles contradictoires à celles indiquées précédemment prendra fin dès la mise en application du présent avenant. Devèze- 15230 Paulhenc- Tél : 04-71-23-30-75- centrelesbruveres(â,associationlesbruyeres.fr Article 4 : Durée du travail L'article 33. intitulé « Décompte des heures de travail par cycle de travail » est remplacé par un article intitulé « Durée du travail » dont les dispositions sont les suivantes • « La durée quotidienne maximale de travail est de 10 heures et peut être portée à 12 heures pour répondre à des situations particulières en raison de l'activité de I'Association et conformément aux dispositions conventionnelles applicables La durée hebdomadaire de travail ne peut être supérieure à 44 heures ni inférieure à 21 heures, sauf en cas de repos compensateur effectués par les salariés. » Article 5 : Congés L'article 2.1.2. intitulé « Congés et diminutions annuelles du temps de travail individuel » est modifié comme suit . « A. La gestion des congés pavés légaux Les salariés bénéficient des dispositions légales qui leur sont applicables au titre des congés payés. La période de référence d'acquisition et de prise des congés payés est du 1 er janvier au 31 décembre de la même année. Le nombre et le décompte desjours de congés payés sont identiques quel que soit la durée du travail du salarié pour une période d'acquisition pleine. Les parties conviennent que ces congés sont décomptés en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine hormis le jour de repos hebdomadaire, attribué selon les règles conventionnelles applicables. Sont décomptés comme jours de congés, tous les jours ouvrables à pattir du 1 er jour où le salarié aurait dû effectivement travaillerjusqu'au dernierjour ouvrable avant sa reprise de travail. Les jours de congés acquis depuis le 1erjuin 2025 et non pris par les salariés en poste au 31 décembre 2025, ainsi que les jours en cours d'acquisition du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 seront affectés à un compteur commun. Les jours placés dans ce compteur commun seront utilisés en priorité dans les 12 mois à compter du changement de période d'acquisition. Dans le cadre de cette utilisation, ils seront en principe posés selon les mêmes modalités que les congés payés. Les jours non utilisés aujour de la rupture du contrat de travail seront payés dans le cadre du solde de tout compte. Ce compteur commun figurera sur les bulletins de salaire.
B. La gestion des congés conventionnels Cette durée collective du travail effectif est diminuée des congés et des diminutions annuelles du temps de travail individuels
Congés payés d'ancienneté de 0 à 6 jours (CC66 — art 22 — titre IV)
Congés payés familiaux et exceptionnels : nombre variable selon l'évènement (CC66article 24 — Titre IV)
Congés trimestriels de 9 jours maximum : 63 heures (CC66 — annexe 2 art 6, annexe 4 att 6 et annexe 5 art 8). Ces congés sont attribués au prorata du temps effectif de travail
Diminutions annuelles du temps de travail individuel (105 heures) dans le cadre de l'annualisation attribuées au prorata du temps de travail effectif
Ces congés et diminutions annuelles du temps de travail individuel sont maintenus dans le cadre de la nouvelle durée du travail. » Article 6 : Commission de suivi de l'accord temps de travail et ses avenants Est instauré au titre du présent avenant une commission de suivi de l'accord et des avenants composée des organisations syndicales représentatives et de l'organisation syndicale signataire de l'accord accompagné et d'un salarié de l'Association par syndicat dûment mandaté et d'un nombre égal de représentants de l'employeur qui seront chargée de
Suivre l'état d'avancement de la réalisation du présent avenant
De proposer des mesures d'ajustement au regard des difficultés rencontrées.
Les réunions seront présidées par le représentant de l'Association qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévus. Au-delà de la première année, le suivi sera opéré par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Article 7 : Formalités de publicité et dépôt de l'avenant Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de l'Association à chaque signataire. Il sera ensuite déposé par la Direction de l'Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes d'Aurillac. Enfin, le présent avenant est soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article I-.314-6 du Code de l'action sociale et des familles. Devèze- 15230 Paulhenc- Tél : 04-71-23-30-75- : - Fait à Paulhenc, le 19 juin 2025 en 3 exemplaires Pour l'Association Les Bruyères Président Pour l'organisation syndicale Force Ouvrière Déléguée syndicale
Pour l'organisation syndicale Sud Déléguée syndicale
