raI K l\ ACCUEIL & HEBERGEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
ENTRE
L’Association « Les Bruyéres », association régie par Ia loi du 1e‘juillet 1901, dont Ie siége social est situé au Lieudit « La Devéze » — 15230 Paulhenc, représentée par
en sa quaiité de Président, Ci-aprés dénommée « L’Associat/‘on »,
D’une part,
L’organisation syndicale Force Ouvriére, représentative au niveau de I’Association,
représentée pari, en sa qualité de Déléguée syndicale, L!
organisation syndicale Sud, representative au niveau de I’Association, représentée par , en sa qualité de Déiéguée syndicale,
Ci—aprés dénommée << Ies Organisations syndica/es », Les parties sont dénommées ensemble << Les Pan‘ies ».
D’autre part,
PREAMBULE
Les Parties affirment Ieur volonté d’inscrire Ie principe d’égaiité professionnelle entre Ies femmes et Ies hommes dans Ies relations individuelles et collectives de travail. L’Association est consciente et convaincue que la mixité et la diversité dans ses équipes sont des éléments clés de sa performance et de son succés et qu’ils constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise. Dans un contexte d’évolution démographique et de développement des competences, Ies Parties, ont engagé des négociations relatives a l’égalité professionnelle entre Ies femmes et Ies hommes. L’association entend préciser qu’a travers cet accord, elle souhaite réaffirmer sa volonté d’agir en faveur de la mixité et du respect du principe de non-discrimination entre Ies femmes et Ies hommes tout au long de leur carriere. Elle reconnait que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique permettant a chaque salarié de contribuer au succes de I’Association en y exprimant son potentiel maximum. Centre [es Bruye‘res — Lieu Dit La Devéze- 15230 Paulhenc- Tél .' 04-71-23—30—75- Fax : 04-7J-23-38—34 Mail : centrelesbruyeres@associatz'onZesbruyeres.p” Sirei : 779 097 526 00015 —APE .' 8710C
\JEIV l I\E
LEO IDIXU I EIXEO
l\ ACCUEIL & HEBERGEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Les actions que le présent accord définit ont pour objectif de faire respecter une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble.
Article 1 — Cadre juridique
Le present accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242—5 et suivants et des articles R.2242—2 et suivants du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de I’Association en fixant des objectifs de progression et en determinant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d‘évaluer l’effet des actions mises en oeuvre. Ces indicateurs sont bases sur le bilan social réaiisé par l’Association au titre de I’année 2023, notamment son rapport compare sur l’égalité femmes/hommes intégrés a la base de données économiques, sociales et environnementales de I’Association.
Article 2 -— Périmétre de l’accord
Le présent accord est conclu au sein de I’Association. ll concerne tous les salaries appartenant a I’Association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur qualification.
Article 3 — Etat des lieux : repartition femmes-hommes 2025
Au terjanvier 2025, Ia repartition femmes/hommes au sein de I’Association est la suivante : Nous constatons qu’aujourd’hui, les femmes représentent 84,04 % de I’effectif total de l’Association (79,54 % lors du précédent accord en 2018).
Article 4 - Domaines d’actions choisis
Parmi les 8 domaines proposes par Ia Loi, l’Association a decide d’en choisir 4, a savoir: L’embauche ; La formation professionnelle ;
La remuneration effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Dans les domaines d’actions retenus, l’Association a determine des objectifs de progression des actions permettant de les atteindre, et des indicateurs chiffrés définis ci-dessous : Centre les Bruyéres — Lieu Dir La Deveze- 15230 Paulhenc- Tél : 04-71-23-30-75— Fax : 04—71—23-38~34 Mail : centrelesbruyeres@associariorzlesbruyeresJ? 0 Sire! : 779 097 526 00015 — APE .' 8710C Effectif Nombre d’hommes Nombre de femmes 94 15 79
r—xJ K H, ’1 ACCUEIL & HEBERGEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Article 4.1. - L’Embauche
Arficle 4. 1. 1.— Objectifs de progression L’égalité professionnelle entre les femmes et Ies hommes en matiére de recrutement consiste é supprimer toute discrimination dans les embauches de salariés. L’objectif de l’association est de garantir une neutralité et une démarche égalitaire dans I’ensemble des process de recrutement. Ariicle 4. 1.2. — Actions a‘ mettre en ceuvre Les actions é mettre en oeuvre pour assurer la réussite de cet objectif sont :
Assurer I’absence de séIection dans Ie process de recrutement :
L’Association s’engage é diffuser des annonces neutres ne privilégiant pas Ies profils féminins ou masculins et sans stéréotype de genre. L’Association s’engage a continuer d‘étudier tous les profils recus, en privilégiant les competences et Ia nature des diplomes, et en exciuant toute pratique discriminante notamment tous stereotypes attaches aux métiers du social. Pour s’assurer de I’effectivité de cette mesure, une action de sensibilisation est prévue aupres des recruteurs une fois / an.
Améliorer I’information sur les postes a pourvoir en interne :
Pour favoriser I’acces de tous en interne, femmes et hommes, a la liste des postes disponibles, les offres a pourvoir au sein de I’Association sont consultables par affichage. L’affichage se fait dans la salle de restauration du personnel et est mis a jour au fur et a mesure. Les salaries y ont acces de maniere permanente. Article 4. 1.3. — Indicateurs de suivi des objectifs Les indicateurs de suivi des objectifs sont inscrits par I’Association dans |e bilan social de I’année en cours.
Article 4.2. — La formation professionnelle
Cenrre les Bruyéres — Lieu Dl't La Devéze- 15230 Paulhenc- Tél .‘ 04—71-23—30~75— Fax .‘ 04-71-23—38—34 Mail : centrelesbruveres@associaziorzlesbruveres.fr Siret : 779 097 526 00015 — APE .' 8710C UEN l I‘E LEO DI‘U Y EI‘CD I\ ACCUEIL & HEBERGEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP L’association garantit Ie principe général d’égalité d’accés de tous les salariés é Ia formation professionnelle. L’accés é la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carriéres, dans I’évolution des qualifications. La formation contribue a la réalisation des objectifs prévus dans Ie présent accord. L’Association veille a ce que hommes et femmes participent aux mémes formations tant pour développement des compétences individuelles et professionneiies que pour l’adaptation aux évolutions de I’entreprise dans une notion d’équilibre entre les femmes et les hommes. Le suivi de l’accés des salariés a la formation est assuré par I’Association. Ainsi par Ia formation, i’Association veille a maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant i’accés des femmes au plus grand nombre de postes et en particuiier a des postes quaiifiants. Dans Ia mesure du possible, les heures d’accompagnement de
VAE seront réalisées sur site et pendant le temps de travail.
Article 4.2. 1.- Objectifs de progression Pour favoriser la participation de tous les salaries aux actions de formation organisées par I’Association :
75% minimum des personnes seront formées sur site ;
75% minimum des formations seront dispensées pendant les horaires de travail afin de pallier aux contraintes familiales qui peuvent parfois étre des freins a l’acces a la formation.
Article 4.2.2. — Actions a‘ mettre en oeuvre
L’égalité d’acces a la formation fera l’objet d’un suivi sur la base du rapport annuel transmis a la CSSCT sur l’égalité professionnelle ;
L’association mettra tout en oeuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation ;
L’entretien annuel avec son ou sa responsable permettra de :
Faire Ie bilan des formations suivies ;
Faire le point sur les formations a suivre prochainement, au regard notamment des objectifs définis.
Artie/e 4.2.3. - Indicateurs de suivi des objectifs La realisation des objectifs sera appréciée en fonction du :
pourcentage des formations organisées sur site ;
Centre [as Bruyéres ~ Lieu Dir La Devéze- 15230 Paulhenc- Te’l .' 04—‘71-23-30—75— Fax : 04—71—23—38—34 Mail : centrelesbruvereSQD,associationlesbruveres.fr Siret .' 779 097 526 00015 ~APE .‘ 8710C /—\ I K l\ ACCUEIL & HEBERGEMENT DE PERSONNES
EN SITUATION DE HANDICAP
pourcentage des formations dispensées pendant les horaires de travail.
An‘ic/e 4.2.4. — Indicateurs de suivi des actions La réalisation des actions sera appréciée en fonction :
De Ia moyenne des délais d’information préalable a la tenue des formations au sein de
i’Association ;
Du rapport annuel sur l’égalité professionneile faisant état de Ia participation aux formations organisées au cours de l’année ;
De la proportion d’entretiens annueis d’appréciation et professionnels réalisés.
Article 4.3. —— Rémunérations effectives — Principe d’égalité de traitement
Tout au long du parcours professionnei, I’association veiilera a ce que les écarts de remuneration ne se créent pas avec Ie temps, en portant une attention particuiiere aux postes a responsabiiités. Artic/e 4.3. 1.— Objectifs de progression Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) est menée chaque année. Lorsque, a travaux égaux au sens des dispositions de I’article L.3221—3 du Code du travail, un écart de rémunération est constaté, celui—ci doit étre analysé afin d’en comprendre les raisons. L’objectif chiffré que se fixe l’Association est d’étre en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers a toute discrimination tel que: la realisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un dipléme ou une pratique professionnelle, capacités découlant de l’expérience acquise, responsabilités ou charges physique ou nerveuse. Article 4.3.2. — Actions a‘ mettre en oeuvre Afin de faciliter la realisation de cet objectif, l’Association établit une cartographie des emplois occupés par des hommes et des femmes considérées comme de valeurs égales et sur la base desquels sera analyse l’objectif ci-dessus défini. Cette cartographie, susceptible d’évolution est aujourd’hui la suivante : Emp/oi de d’Accompagnant(e) Educatif(ve) et Socia/(e) (AE8) Emp/oi d’AuXi/iaire de vie socia/e (A VS) Centre [es Bruyéres — Lieu Dir La Devéze- 15230 Paulhenc— Te’l .' 04-71-23—30-75- Fax .' 04-71-23—38-34 Mail : centreiesbruveres@associationlesbrziyeres.fr Sire! : 779 097 526 00015 —APE .' 8710C UEIV l l\CLLQIJI\U l I_I\L..U /——\ l\ ACCUEIL & HEBERGEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Emp/o/ de Moniteur(rice) éducateur(rice) Emp/oi de Chef(fe) de service éducaz‘if Emp/oi d’Agent de service intérieur Ame/e 4.3.3. — Indicateurs de suivi des objectifs Pour suivre la réalisation de cet objectif, Ies indicateurs chiffrés seront les suivants :
Nombre d’écarts relevés au sein d’une catégorie ;
Nombre d’écarts relevés et objectivement justifiés ;
Nombre d’écarts relevés et non objectivement justifiés.
Article 4.4. -— Articulation entre I’activité professionnelle et l’exercice de Ia responsabilité familiale
ArTic/e 4.4. 1.— Objectifs de progression Jusqu‘au 18 juin 2028, 100% des salariées informant la Direction de leur situation de maternité bénéficieront d’un entretien pré et post congé maternité. Jusqu’au 18 juin 2028, 100% des salaries désirant bénéficier d’un congé parental bénéficieront d’un entretien pré et post congé parental sous reserve qu’il ne soit pas consécutif a un congé maternité ou paternité. Article 4.4.2. — Actions a‘ mettre en oeuvre Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales, il a été convenu de mettre en oeuvre les actions suivantes :
Une information annuelle des salaries sur la possibilité de bénéficier d’un entretien pré et post congé maternité ainsi que parental avec un responsable hiérarchique.
Article 4.4.3. — Indicateurs de suivi des objectifs La realisation des actions sera appréciée en fonction du :
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’un entretien pré et post congé maternité par rapport a l’ensemble des salariées qui ont informé la Direction de leur situation de maternité.
Cem‘re [es Bruyéres A Lieu Dir La Devéze— 15230 Pazrlhenc- Tél .‘ 04—71—23—30-75- Fax .' 04-71—23—38-34 Mail : centrelesbruveres@associati0rzlesbruveres.fr Siret .' 779 097 526 00015 — APE : 8710C
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Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien pré et post congé parental par rapport é l’ensemble des salariés qui ont informé Ia Direction de leur souhait de bénéficier d’un congé parentaL
Am'c/e 4.4.4. — Indicateurs de suivi des actions La réalisation des actions sera appréciée en fonction du :
Pourcentage de salariées informées de la possibilité de bénéficier d’un entretien pré et post congé maternité par rapport a I’ensemble des salariés de I’Association.
Article 5 — Modalités de suivi de la mise en oeuvre des mesures prises et de la réalisation des objectifs fixés
La direction de I’Association ainsi que Ies déléguées syndicales Mme Monange et Mme Boisset réaliseront Ie suivi du present accord au cours du second trimestre de chaque année. La premiere réunion se dérouiera au cours du second trimestre 2026 pour l’année 2025.
Article 6 — Interpretation de I’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer a Ia requéte de la partie Ia plus diligente, dans les 3O jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du present accord. Jusqu’a l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent a ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procedure.
Article 7 — Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de 3 exercices. ll prendra effet a compter du 18/07/2025 et cessera de plein droit de produire effet au 18 juin 2028 conformément a la legislation. Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les Parties signataires se rencontreront pour examiner Ie fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa revision. Centre les Bruyéres — Lieu Dir La Deve‘ze— 15230 Paulhenc— Te'l .' 04-71—23-30~75- Far : 04—71-23—38—34 Mail .- centrelesbruveres@associationlesbruveres.7?” Siret : 779 097 526 00015 —APE .' 8710C bEN I I‘E LEO DIXU I EIXEO
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Article 8 — Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon Ies modalités suivantes : Toute demande de révision devra étre adressée par écrit é chacune des autres parties signataires et comporter, outre Vindication des dispositions dont Ia révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant Ia réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de Ia redaction d’un nouveau texte. Les dispositions de I’accord dont Ia révision est demandée resteront en vigueur jusqu’é Ia conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de I’avenant portant revision, se substituent de plein droit a celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables a I’Association et aux salaries Iiés par I’accord, soit a la date qui aura été expressément convenue, soit a défaut a partir du jour qui suivra son dépot.
Article 9 — Information des instances representatives du personnel
Le present accord a fait I’objet d’une consultation aupres du Comité Social Economique Iors de Ia reunion du 9 septembre 2025.
Article 10 — Publicité et dépot de I’accord
Le present accord fera l’objet d’un depot selon les modalités prévues par les articles L.2231-
02231-2 et D.2231-4 du Code du travail a l’unité départementale du Cantal de Ia DREETS et au Conseil de prud’hommes d’Aurillac.
Centre [es Brztyéres — Lieu Dit La Devéze— 15230 Paulhenc- Te'l : 04—71~23-30—75— Far : 04—71—23—38—34 Mail .' centrelesbruveres@assocz'ationlesbruyeresf” Siret .‘ 779 097 526 00015 —APE : 8710C IF)K\ ACCUEIL & HEBERGEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Fait é Paulhenc, Ie 18/07/2025 En 5 exemplaires originaux Pour I’Association Les BruyéresPour I’organisation syndicale Force Ouvriére Madame lsabelle Boisset PresidentDéléguée syndicale Pour I’organisation syndicale Sud Mme Monange Valérie Déléguée syndicale Centre [es Bruyéres e Lieu Dit La Deve‘ze- 15230 Paulhenc- Tél .‘ 04—71-23-30-75— Fax .' 04—71—23—38—34 Mail : centrelesbruyeres@associaz‘iarzlesbruveres.fr Sirei : 779 097 526 00015 —APE : 8710C
