ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN FORFAIT MOBILITE DURABLE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE MENEE EN 2024 AU TITRE DE L'EXERCICE 2023
Application de l'accord Début : 26/06/2024 Fin : 25/06/2027
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE MENEE EN 2024 AU TITRE DE L’EXERCICE 2023
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE MENEE EN 2024 AU TITRE DE L’EXERCICE 2023
Entre les soussignés :
Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT- FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF
837000000000023721, représenté par Madame la Professeure Frédérique PENAULT LLORCA, agissant en qualité de Directrice Générale et Monsieur Raphaël ZINT, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part,
Et :
Monsieur GONCALVES Manuel et Madame Sandrine LAFOUCRIERE, Délégués Syndicaux désignés par
l'organisation syndicale CFDT, habilitée à signer le présent accord
Monsieur LAPEYRE Michel, Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord
Madame TRINTIGNAC Florence et Madame ALLIRAND Marie-Noelle, Déléguées Syndicales désignées par
l'organisation syndicale CGT habilitée à signer le présent accord
Dénommés ci-dessous « Les Syndicats »
D’autre part,
PREAMBULE La loi d'orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019 a encouragé le recours à des modes de transport plus vertueux en instaurant un forfait mobilité durable pour les salariés qui se rendent à leur travail par le biais de modes de transport alternatifs. L'usage du vélo est une activité sportive qui répond à la fois aux enjeux de la loi Mobilités et aux enjeux de santé. Il n'est cependant pas suffisant pour répondre aux besoins de mobilités des salariés qui résident parfois loin de leur lieu de travail. Le Centre Jean Perrin prend aujourd’hui en charge 100% des frais d’abonnements de transports en commun des salariés ; de manière plus favorable que la loi qui impose la prise en charge de seulement 50%. Les parties signataires ont souhaité développer l'usage du vélo pour encourager les salariés à y recourir pour se rendre à leur travail. Par ailleurs il est rappelé que, dans la limite des places disponibles au Parking Henri Dunant, le Centre peut réserver et prendre en charge l’abonnement annuel sur ce parking pour le salarié qui le solliciterait et sous réserve qu’il ne bénéficie pas d’une place de parking sur les parkings existants du CENTRE, ni d’un remboursement des frais de transport public, ni du forfait mobilité durable ci- après décrit.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilité durable au sein du Centre Jean Perrin.
Article 2 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Centre Jean Perrin, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) et aux stagiaires, sans condition d’ancienneté.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée contractuelle de leur travail :
Si la durée est supérieure ou égal à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail
Pour les salariés en temps partiel thérapeutique, ceux-ci sont pris en compte sur la base du taux d’activité contractuel avant le passage à temps partiel thérapeutique. La proratisation de la prise en charge ne s’applique donc pas dans ce cadre, quand bien même leur durée de travail serait inférieure à 50% de la durée légale du travail.
Article 3 – Modes de transport éligibles Pour bénéficier du
forfait « mobilité durable », le salarié doit faire le trajet de son domicile à son lieu de travail en utilisant comme mode de transport alternatif :
-Le vélo avec ou sans assistance électrique
Article 4- Montant et versement du forfait mobilité durable
Article 4.1 – Montant du forfait mobilité durable
Compte tenu du remboursement déjà existant des frais de transport public à 100% sous justificatif auprès de la Direction des Ressources Humaines le forfait mobilité durable concerne les déplacements en vélo et est fixé à
200 € par an et par personne. Il bénéficie d’une exonération sociale et fiscale.
Article 4.2 – Versement du forfait mobilité durable
En cas d’entrée ou de sortie sur le mois en cours, le forfait mobilité est proratisé. En cas d’absence (hors congés payés) sur le mois complet, le forfait mobilité n’est pas du.
Article 5 – Conditions d’attribution du forfait mobilité durable Afin de bénéficier du forfait, les salariés doivent ne pas bénéficier sur un même mois d’un autre mode de remboursement de frais de transport, ni bénéficier d’un parking auto CJP ou d’un parking pris en charge par le CENTRE et doivent en faire la déclaration préalable auprès de la Direction des Ressources Humaines en remplissant le formulaire déclaratif précisant :
L’adresse de la résidence habituelle et du lieu de travail ;
Une attestation sur l'honneur dans laquelle le salarié atteste utiliser régulièrement le vélo pour effectuer tout ou partie de son trajet entre son domicile et son lieu de travail.
Lorsque le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge par l'employeur de 100 % des frais d'abonnement aux transports publics, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser
600 euros par an par salarié, soit l’équivalent de 50 euros par mois ou le montant de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports collectifs, si elle excède ce montant.
Si cumul : A titre d’exemple, un collaborateur qui souhaite bénéficier d’un abonnement mensuel T2C au tarif « plan de mobilité » soit 57 € par mois pendant 6 mois = 342 € et utiliser son vélo les 6 autres mois de l’année se verra attribuer un forfait mobilité durable de « montant » 600 € - 342€ = 258 € plafonné à 200 € en année pleine et 100 € sur 6 mois Le forfait est versé au mois le mois et proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié. Par exemple pour un salarié ayant travaillé 9 mois, le plafond du cumul il est de 450 euros/ an.
Article 6 – Sécurité Afin de prévenir les risques d'accident, il est rappelé qu'il est important :
De respecter le Code de la Route et les autres usagers ;
D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, éclairages, avertisseur sonore, etc.) et de protection (casque de protection), pour l'usage du vélo ;
D’entretenir régulièrement le mode de transport utilisé.
Il est de la responsabilité de chaque collaborateur utilisant un vélo de s’assurer de son bon état de fonctionnement (freins, éclairages obligatoires, avertisseur sonore), et de s’équiper des équipements de protection obligatoires.
Article 7 – Consultation Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à une consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 30 mai 2024.
Article 8 – Prise d’effet et durée
Article 8-1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, éventuellement renouvelable par voie d’avenant et s’applique à compter de son dépôt auprès de la DREETS et au plus tard au 1er juillet 2024.
Article 8-2 Suivi de l’accord et clause de rendez vous Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, une commission de suivi composée des délégués syndicaux se réunira 2 mois avant le terme de l’accord. Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion. Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » avant le terme de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation ou renouvellement.
Article 9– Information Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel au plus tard fin juin 2024 ; La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée consultation sur par intranet/GUIDE RH /accords collectifs.
Article 10 - Notification aux organisations syndicales En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Article 11. Dépôt Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de télé procédure Télé accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Fait à Clermont-Ferrand, Le 7 juin 2024 En 7 exemplaires originaux
Pour le CENTRE JEAN PERRIN
Mme Frédérique PENAULT LLORCAM. Raphaël ZINT
Directrice GénéraleDirecteur général adjoint
Pour le Syndicat CFDT
Monsieur Manuel GONCALVES et Madame Sandrine LAFOUCRIERE, délégués syndicaux
Pour le Syndicat CFE CGC
Monsieur Michel LAPEYRE, délégué syndical
Pour le Syndicat CGT
Madame Florence TRINTIGNAC et Madame Marie-Noëlle ALLIRAND, déléguées syndicales
