Avenant de révision n°2 de l'accord collectif d'entreprise du 22 décembre 2016 mis à jour par voie d'avenant n°1 du 30 novembre 2020 portant sur la garantie frais d'obsèques
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION N°2 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 22 DECEMBRE 2016 MIS A JOUR PAR VOIE D’AVENANT N°1 DU 30 NOVEMBRE 2020 PORTANT SUR LA GARANTIE FRAIS D’OBSEQUES
Entre les soussignés :
Le
CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale.
D’une part,
Et :
- Mme et Mme, Déléguées Syndicales désignées par l'organisation syndicale CGT, habilitées à signer le présent accord
- M. et Mme, Délégués Syndicaux désignés par l'organisation syndicale CFDT, habilités à signer le présent accord
- M., Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFE-CGC, habilité à signer le présent accord
Dénommés ci-dessous « Les Syndicats »
D’autre part,
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale du CENTRE JEAN PERRIN. La réglementation ayant évolué, l’accord d’entreprise formalisant la garantie frais d’obsèques devait être modifié. En effet, un accord d’entreprise avait été signé le 22 décembre 2016 et un avenant de révision le 30 novembre 2020. Or, au 1er janvier 2025, les accords d’entreprise instaurant des garanties des frais d’obsèques doivent être mis en conformité avec les dispositions de l’instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail. Cette instruction interministérielle apporte des précisions quant à la mise en œuvre du maintien des garanties durant la suspension du contrat de travail, notamment concernant son entrée en vigueur, le sort des contrats d’assurance et des accords d’entreprise.
Les contrats d’assurance devaient prévoir le maintien du régime pendant certains cas de suspensions limitatifs, dès le 1er janvier 2022 ou le 1er juillet 2022 (pour les assureurs dont une Assemblée Générale est nécessaire pour modifier les contrats).
Le contrat d’assurance du régime frais de santé a été modifié en conséquence et ce droit à maintien est effectif.
Cette évolution réglementaire ne peut être négligée dans la mesure où son respect fait partie des conditions nécessaires pour que le financement patronal affecté aux dispositifs puisse bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue par l’article L 242-1 du Code de Sécurité Sociale. Les organisations syndicales et la Direction du CENTRE JEAN PERRIN se sont donc réunies le 22 novembre 2024 pour définir les dispositions nécessaires pour réviser l’avenant de révision du 30 novembre 2020 et le mettre en conformité avec les nouvelles exigences réglementaires. Il a donc été décidé de modifier l’article 4.2 de l’avenant de révision du 30 novembre 2020 intitulé « Suspension et rupture du contrat de travail ». Le présent avenant de révision partielle annule et remplace cet article 4.2. Toutes les autres dispositions de l’avenant de révision du 30 novembre 2020 restent alors inchangées. Pour rappel, l’ancienne rédaction de l’article 4.2 était la suivante.
4.2 – Suspension et rupture du contrat de travail :
□ Suspension du contrat de travail :
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison, notamment, d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident, et qui bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel, d’une indemnisation ou de prestations complémentaires versées par un organisme assureur et financées au moins pour partie par l’employeur, bénéficient du maintien du présent régime, à titre obligatoire, pendant toute la période de suspension indemnisée. Pour les absences sans solde (congé sans solde, sabbatique, création d’entreprise…..), les garanties et la part patronale sont maintenues pendant les six premiers mois. Au-delà des six mois, la participation de l’employeur n’est pas maintenue. Pour conserver ses garanties, le salarié devra alors prendre en charge la totalité de la cotisation.
□ Rupture du contrat de travail :
Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale.
Désormais l’article 4.2 est rédigé comme suit :
4.2 – Suspension et rupture du contrat de travail :
□ Suspension du contrat de travail :
Le droit à la garantie est suspendu de plein droit en cas de suspension du contrat de travail. En conséquence, aucune cotisation n'est due pendant cette période. La garantie reprend effet dès la reprise de travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré. Toutefois, la garantie frais d’obsèques reste en vigueur et la cotisation sera due dans les mêmes conditions que celle applicable aux salariés en activité dès lors que la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (cas notamment des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits), ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité,…). Pour les absences sans solde (congé sans solde, sabbatique, création d’entreprise…..) la garantie et le financement patronal seront maintenues pendant les six premiers mois Au-delà des six mois, la participation de l’employeur n’est pas maintenue. Pour conserver sa garantie, le salarié devra alors prendre en charge la totalité de la cotisation.
□ Rupture du contrat de travail :
Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale.
Dispositions finales
SUIVI DE L’ACCORD :
Les parties conviennent qu’une réunion de suivi du présent avenant sera organisée tous les ans dans le cadre de la présentation au Comité Social et Economique du rapport annuel sinistres/ primes de l’assureur. Participeront à cette réunion l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein du CENTRE JEAN PERRIN.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT :
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
RÉVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
NOTIFICATION ET DÉPÔT
Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’avenant doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
PUBLICITÉ
La publicité du présent avenant auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur. Il sera également consultable par intranet. Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 2024 En 7 exemplaires originaux
Pour le CENTRE JEAN PERRIN
MmeM.
Directrice GénéraleDirecteur Général Adjoint
« signé »« signé »
Pour le Syndicat CGT
Mme et Mme, déléguées syndicales
« signé »« signé »
Pour le Syndicat CFDT Santé Sociaux 63-43
M. et Mme, délégués syndicaux
« signé »« signé »
Pour le Syndicat CFE-CGC, délégué syndical
M.
« signé »
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
