ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PARCOURS PROFESSIONNEL
BUREAU DES ENTREES (ADMISSION/FACTURATION)
Entre les soussignés :
Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale et Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part, Et :
Monsieur et Madame, Délégués Syndicaux désignés par
l'organisation syndicale CFDT, habilitée à signer le présent accord
Monsieur, Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord
Madame et Madame, Déléguées Syndicales désignée par
l'organisation syndicale CGT habilitées à signer le présent accord
Dénommés ci-dessous « Les Syndicats » D’autre part,
PREAMBULE :
Lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) qui se sont déroulées après la clôture de l’année 2023 au cours du 2nd semestre de l’année 2024, la direction a proposé un parcours professionnel spécifique concernant le personnel affecté au bureau des entrées. Cette proposition a été discutée le 22 novembre 2024 et le 20 décembre 2024. Ce parcours a pour objectif de renforcer l’attractivité et la fidélisation des personnels affectés au bureau des entrées.
Article 1 - Objet du présent accord
Le présent accord concerne les salariés du Centre Jean Perrin affectés au Bureau des Entrées.
Article 2 - Définition des parcours professionnels
Article 2.1. - Accès à l’emploi technicien admission facturation-secrétaire
Critères
Un technicien administratif accède à l’emploi de technicien admission facturation-secrétaire s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
Expérience professionnelle de 3 ans minimum dans l’emploi technicien admission / technicien administratif (C) dans le centre.
Suivi d’un parcours de formation individualisé.
Exercice et maîtrise progressifs d’au moins 1 nouvelle mission en lien avec la facturation.
Evaluation favorable dans l’emploi de technicien administratif lors des trois derniers entretiens annuels d’appréciation.
Classement
L’emploi de technicien admission facturation- secrétaire est rattaché au groupe D, position 3.
Promotion
La promotion sur cet emploi intervient au 1er janvier suivant l’année à laquelle l’entretien annuel d’évaluation fait référence.
Dispositions transitoires concernant les premières promotions lors de l’entrée en vigueur de l’avenant
L’année d’entrée en vigueur du présent avenant (année 2025), les premières promotions selon les critères décrits au point a) du présent article, devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Elles pourront s’effectuer à la suite d’une évaluation distincte de l’entretien annuel d’évaluation si celui-ci s’est déjà déroulé. Article 2.2. - Accès à l’emploi d’assistant de gestion chaîne AFR- assistant de gestion
Critères
Un technicien admission facturation- secrétaire accède à l’emploi d’assistant de gestion (E) s’il remplit les conditions suivantes :
Expérience professionnelle de 5 ans minimum dans l’emploi de technicien admission facturation-secrétaire.
Suivi un parcours de formation individualisé.
Exercice et maîtrise d’une mission complémentaire définie dans la fiche emploi « assistant de gestion » en lien avec l’activité « assistant de gestion chaine AFR ».
Evaluation favorable dans l’emploi technicien administratif des trois derniers entretiens annuels d’appréciation.
Classement
L’emploi d’assistant de gestion est rattaché au groupe E, position 4
Promotion
La promotion sur cet emploi intervient au 1er janvier suivant l’année à laquelle l’entretien annuel d’évaluation fait référence.
Dispositions transitoires concernant les premières promotions lors de l’entrée en vigueur de l’avenant
L’année d’entrée en vigueur du présent avenant (année 2025), les premières promotions selon les critères décrits au point a) du présent article, devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Elles pourront s’effectuer à la suite d’une évaluation distincte de l’entretien annuel d’évaluation si celui-ci s’est déjà déroulé.
Article 3 - Dispositions Finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 01/01/2025. Il est précisé que si un accord de branche ou tout autre accord de niveau supérieur devait définir un positionnement des emplois, les mesures ne se cumuleraient pas. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable serait applicable.
Information
Le présent avenant fera l'objet d'une information du personnel. La publicité du présent avenant auprès des salaries sera assurée à compter de son entrée en vigueur par mise à disposition des salariés sur le site intranet/Espace guide RH.
Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de télé procédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l'avenant à l’accord doit être accompagné d'une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire de l’avenant à l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.
