Avenant à l’accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2016 concernant les médailles du travail
Entre les soussignés :
Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale et Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part, Et : - Monsieur et Madame Délégués Syndicaux désignés par
l'organisation syndicale CFDT, habilitée à signer le présent accord
- Monsieur, Délégué Syndical désigné par
l'organisation syndicale CFE-CGC habilité à signer le présent accord
- Madame et Madame, Déléguées Syndicales désignées par
l'organisation syndicale CGT habilitée à signer le présent accord
Dénommés ci-dessous « Les Organisations syndicales »
Les dispositions du présent contrat annulent et remplacent celles du précédent accord concernant la médaille du travail en date du 14 juin 2016.
Préambule
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Il est tenu compte de la totalité de l'ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre d'employeurs successifs. La médaille d’honneur nécessite une démarche du salarié qui doit en exprimer la demande et compléter un dossier. La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Une note interne précise annuellement le calendrier de dépôt concernant l’obtention de la médaille du 14 juillet.
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du centre Jean Perrin en contrat à la date de constitution du dossier.
Article 2 — Gratification
Une gratification de base est attribuée selon le barème ci-dessous.
Celle-ci est majorée par une gratification supplémentaire calculée sur l’ancienneté acquise au sein du Centre Jean Perrin ou au sein d’un établissement d’UNICANCER à la date du versement.
La gratification s’apprécie par médaille. Plusieurs médailles peuvent être demandées sur la même promotion et se cumuler.
Cette gratification versée Iors de l'attribution d'une médaille du travail délivrée par le ministère du Travail n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, ni à cotisations sociales, dans la limite du salaire mensuel de base (hors primes et indemnités) du bénéficiaire selon la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord.
Article 3 — Jour de repos
La remise d'une médaille du travail ouvre droit à un jour de repos rémunéré pour un temps plein à compter de la cérémonie (pour deux médailles, il sera attribué 2 jours, etc.). Pour un temps partiel, ce ou ces jours ne seront pas proratisés en fonction du taux d'activité. Pour un salarié en forfait jours ou forfait à jours réduits, elle ouvre droit à un jour de repos. Ce droit à un ou plusieurs jours n'est acquis que pour I’ année de la remise de la médaille ou des médailles du travail. Ce droit devra être pris dans les 6 mois qui suivent I’acquisition.
Article 4 - Médaille et diplôme
La médaille offerte par le Centre JEAN PERRIN est remise avec le diplôme.
Article 5 – Prise d’effet et durée
Cet accord prend effet après consultation du Comité Social et Economique en date 26 juin 2025 et dès son dépôt. Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée indéterminée et aura sa première application lors de la remise des médailles du travail de la promotion du 14 juillet 2025.
Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera.
Article 6 – Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord en cours d’application. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’Entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction du CENTRE JEAN PERRIN ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction du CENTRE JEAN PERRIN. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives du CENTRE JEAN PERRIN, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 7 – Information
Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel au plus tard fin juillet 2025 ; La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, soit sur et ce, à compter de son entrée en vigueur.
Il sera également consultable par intranet/GUIDE RH /accords collectifs
Article 8 - Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Article 9 - Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de télé procédure Télé accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
