ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PARCOURS PROFESSIONNEL
SERVICE TECHNIQUE / ATELIER
Entre les soussignés :
Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale et Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part, Et :
Monsieur et Madame, Délégués Syndicaux désignés par
l'organisation syndicale CFDT, habilitée à signer le présent accord
Monsieur, Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord
Madame et Madame, Déléguées Syndicales désignée par
l'organisation syndicale CGT habilitées à signer le présent accord
Dénommés ci-dessous « Les Syndicats » D’autre part,
PREAMBULE :
Lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) qui se sont déroulées au cours du 1ER semestre de l’année 2025, la direction propose un parcours professionnel spécifique concernant le personnel affecté au Service Technique. Ce parcours a pour objectif de renforcer l’attractivité et la fidélisation des personnels affectés au Service Technique.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord concerne les salariés du Centre Jean Perrin affectés au Service Technique.
Article 2 - Définition des parcours professionnels
2-1 Accès à l’emploi ouvrier hautement qualifié
Critères
Un ouvrier qualifié (C) accède à l’emploi d’ouvrier hautement qualifié (D) s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
Expérience professionnelle de 1 an minimum dans l’emploi ouvrier qualifié dans le centre.
Suivi d’un parcours de formation individualisé
Exercice et maîtrise progressifs d’au moins 1 nouvelle mission en lien avec l’emploi d’ouvrier hautement qualifié (D)
Classement
L’emploi d’ouvrier hautement qualifié est rattaché au groupe D, position 3.
Promotion
La promotion sur cet emploi intervient au 1er jour du mois suivant l’acquisition de 1 an d’ancienneté
Dispositions transitoires concernant les premières promotions lors de l’entrée en vigueur de l’accord
L’année d’entrée en vigueur du présent accord (année 2025), les premières promotions selon les critères décrits au point a) du présent article, devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Elles pourront s’effectuer à la suite d’une évaluation distincte de l’entretien annuel d’évaluation si celui-ci s’est déjà déroulé.
Article 2.2. Accès à l’emploi de Technicien de Maintenance
Critères
Un ouvrier hautement qualifié accède à l’emploi de Technicien de Maintenance (E) s’il remplit les conditions suivantes :
Expérience professionnelle de
5 ans minimum dans l’emploi d’ouvrier hautement qualifié
Suivi un parcours de formation individualisé.
Exercice et maîtrise des missions définies dans la fiche emploi « Technicien de Maintenance » à savoir :
-Assurer la maintenance préventive/corrective et le suivi technique en relation avec des partenaires internes et externes. -Collecter les demandes, organiser et suivre les interventions techniques. -Apporter un soutien technique.
Evaluation favorable dans l’emploi d’ouvrier hautement qualifié des trois derniers entretiens annuels d’appréciation
Titulaire du SSIAP 2 Chef d’Equipe Sécurité Incendie
Classement
L’emploi de Technicien de Maintenance est rattaché au groupe E, position 4
Promotion
La promotion sur cet emploi intervient au 1er janvier suivant l’année à laquelle l’entretien annuel d’évaluation fait référence.
Dispositions transitoires concernant les premières promotions lors de l’entrée en vigueur de l’accord
L’année d’entrée en vigueur du présent accord (année 2025), les premières promotions selon les critères décrits au point a) du présent article, devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Elles pourront s’effectuer à la suite d’une évaluation distincte de l’entretien annuel d’évaluation si celui-ci s’est déjà déroulé.
Article 3 - Dispositions Finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 01/01/2025. Il est précisé que si un accord de branche ou tout autre accord de niveau supérieur devait définir un positionnement des emplois, les mesures ne se cumuleraient pas. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable serait applicable.
Information
Le présent accord fera l'objet d'une information du personnel. La publicité du présent accord auprès des salaries sera assurée à compter de son entrée en vigueur par mise à disposition des salariés sur le site intranet/Espace guide RH.
Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de télé procédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l’accord doit être accompagné d'une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand. Fait à Clermont-Ferrand Le 14 août 2025 En 7 exemplaires originaux
