ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REVISION FORFAIT MOBILITE DURABLE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE MENEE EN 2025
Entre les soussignés :
Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT- FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF
837000000000023721, représenté par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale et Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part,
Et :
Monsieur et Madame, Délégués Syndicaux désignés par
l'organisation syndicale CFDT, habilités à signer le présent accord
Monsieur, Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFE-CGC habilité à signer le présent accord
Madame et Madame, Déléguées Syndicales désignées par
l'organisation syndicale CGT habilitées à signer le présent accord
Dénommés ci-dessous « Les Syndicats »
D’autre part,
leftPREAMBULE
La loi d'orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019 a encouragé le recours à des modes de transport plus vertueux en instaurant un forfait mobilité durable pour les salariés qui se rendent à leur travail par le biais de modes de transport alternatifs. L'usage du vélo est une activité sportive qui répond à la fois aux enjeux de la loi Mobilités et aux enjeux de santé. Il n'est cependant pas suffisant pour répondre aux besoins de mobilités des salariés qui résident parfois loin de leur lieu de travail. Le Centre Jean Perrin prend aujourd’hui en charge 100% des frais d’abonnements de transports en commun des salariés ne bénéficiant pas d’une autre forme d’aide au transport ou stationnement ; de manière plus favorable que la loi qui impose la prise en charge de seulement 50%. Les parties signataires ont souhaité réviser l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un forfait mobilité douce dans le cadre d’une réflexion plus globale des moyens de transport et de stationnement des salariés du Centre Jean Perrin.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilité durable au sein du Centre Jean Perrin. Il se substitue à l’accord « mise en place d’un forfait mobilité durable » signé le 7 juin 2024.
Article 2 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Centre Jean Perrin, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) et aux stagiaires, sans condition d’ancienneté.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée contractuelle de leur travail :
Si la durée est supérieure ou égal à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.
Pour les salariés en temps partiel thérapeutique, ceux-ci sont pris en compte sur la base du taux d’activité contractuel avant le passage à temps partiel thérapeutique. La proratisation de la prise en charge ne s’applique donc pas dans ce cadre, quand bien même leur durée de travail serait inférieure à 50% de la durée légale du travail.
Article 3 – Modes de transport éligibles Pour bénéficier du
forfait « mobilité durable », le salarié doit faire le trajet de son domicile à son lieu de travail en utilisant comme mode de transport alternatif :
-Le vélo avec ou sans assistance électrique - Les trottinettes avec ou sans assistance électrique
Article 4 - Montant et versement du forfait mobilité durable
Article 4.1 – Montant du forfait mobilité durable
Compte tenu du remboursement déjà existant des frais de transport public à 100% sous justificatif auprès de la Direction des Ressources Humaines le forfait mobilité durable concerne les déplacements en vélo et trottinette est fixé à
200 € par an et par personne. Il bénéficie d’une exonération sociale et fiscale.
Article 4.2 – Versement du forfait mobilité durable
En cas d’entrée ou de sortie sur le mois en cours, le forfait mobilité est proratisé. En cas d’absence (hors congés payés) sur le mois complet, le forfait mobilité n’est pas du.
Article 5 – Conditions d’attribution du forfait mobilité durable Afin de bénéficier du forfait, le salarié doit respecter les conditions suivantes :
Ne pas disposer d’un parking automobile CJP ni d’un parking pris en charge par le Centre ;
Utiliser le vélo ou trottinette minimum 3 jours par semaine ou 50 % des trajets domicile-travail par mois.
Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports prévus et attestés sur l’honneur. Une attestation sur l’honneur est à compléter, disponible sur Blue Kango, et à transmettre au service RH avant le 15 décembre de l’année N. Pour l’année 2025, le versement aura lieu en février 2026 et le document devra être transmis avant le 30 janvier 2026.
Cumul avec la prise en charge des abonnements de transport :
Lorsque le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 100 % des frais d’abonnement aux transports publics, le total des avantages ne peut excéder 600 € par an et par salarié.
Si cumul : A titre d’exemple, un collaborateur qui souhaite bénéficier d’un abonnement mensuel T2C au tarif « plan de mobilité » soit 57 € par mois pendant 6 mois = 342 € et utiliser son vélo les 6 autres mois de l’année se verra attribuer un forfait mobilité durable de « montant » 600 € - 342€ = 258 € plafonné à 200 € en année pleine et 100 € sur 6 mois Le forfait est versé en janvier N+1 ou lors de l’élaboration du solde de tout compte du salarié. Par exemple pour un salarié ayant travaillé 9 mois, le plafond du cumul il est de 450 euros/ an.
Article 6 – Sécurité Afin de prévenir les risques d'accident, il est rappelé qu'il est important :
De respecter le Code de la Route et les autres usagers ;
D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, éclairages, avertisseur sonore, etc.) et de protection (casque de protection), pour l'usage du vélo ;
D’entretenir régulièrement le mode de transport utilisé.
Il est de la responsabilité de chaque collaborateur utilisant un vélo de s’assurer de son bon état de fonctionnement (freins, éclairages obligatoires, avertisseur sonore), et de s’équiper des équipements de protection obligatoires.
L’entreprise fera ses meilleurs efforts pour mener des actions d’information et de sensibilisation sur l’utilisation du deux roues et de la trottinette avec pour objectifs de :
Former, sensibiliser à la sécurité et à l’entretien ;
Permettre aux utilisateurs de s’informer, échanger, partager leurs bonnes pratiques, pour favoriser l’utilisation de ces modes de transport ;
Informer de la présence de prestataires spécialisés dans les réparations de 2 roues sur le site à date définie.
Article 7 – Consultation Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à une consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 30 mai 2024.
Article 8 – Prise d’effet et durée
Article 8.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, éventuellement renouvelable par voie d’avenant.
Article 8.2 - Suivi de l’accord et clause de rendez vous Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, une commission de suivi composée des délégués syndicaux se réunira 2 mois avant le terme de l’accord. Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion. Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » avant le terme de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation ou renouvellement.
Article 9 – Information Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel au plus tard au 30 janvier 2026. La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée consultation sur par intranet /GUIDE RH /accords collectifs.
Article 10 - Notification aux organisations syndicales En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Article 11 - Dépôt Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de télé procédure Télé accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
