Le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE (CMIE), Association Loi 1901, dont le Siège social est situé au 80 rue de Clichy, 75009 PARIS, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C, représenté par Monsieur X, Directeur Général,
D’une part, et,
les Organisations Syndicales représentatives soussignées :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame Y, Déléguée Syndicale,
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Madame Z, Déléguée Syndicale,
La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur A, Délégué Syndical,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Suite à la fusion/absorption du SEST par le CMIE en date du 1er janvier 2022, les parties ont souhaité harmoniser les dispositifs précédemment applicables au sein des deux Associations. Le présent accord a pour objet de confirmer l’existence d’une prime de 13ème mois et d’en fixer les conditions d’octroi, de calcul et de versement. Différentes réunions de négociation se sont déroulées les :
5 avril 2022
10 mai 2022
Au terme de ces négociations, la Direction et les Organisations syndicales se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord comme suit.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
I.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du CMIE incluant les anciens salariés du SEST dans les conditions ci-après développées.
I.2 Objet
Le présent accord a pour objet l’harmonisation de la prime de 13ème mois pour l’ensemble du personnel du CMIE et de l’ex-SEST post-fusion. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur et portant sur le même objet au sein du CMIE ou du SEST avant son absorption par le CMIE.
ARTICLE II – PRIME DE 13ème MOIS
II.1 Bénéficiaires
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD employés à temps plein ou temps partiel par le CMIE, toutes catégories confondues.
II.2 Modalités de calcul
II.2.1 Salaire pris en compte et montant de la prime de 13ème mois
Pour les salariés relevant des classifications 1 à 12 : le salaire pris en compte correspond à la moyenne des 12 derniers mois du salaire de base brut précédant le versement effectif de la prime de 13ème mois, auquel s’ajoute la seule prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément. Pour les salariés relevant des classifications 14 à 21 : le salaire pris en compte correspond à la moyenne des 12 derniers mois du salaire de base brut précédant le versement effectif de la prime de 13ème mois, à l’exclusion de tout autre élément.
II.2.2 Périodicité
La prime de 13ème mois due au titre d’une année N est versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre de l’année N. En cas de demande expresse du collaborateur et sous réserve de l’acceptation de la Direction et formalisée contractuellement, la prime de 13ème mois pourra être fractionnée et lissée sur 12 mois et fera ainsi l’objet d’un paiement mensuel. Dans cette hypothèse, une retenue sur salaire pourra le cas échéant être opérée au mois de décembre de l’année N en cas de trop perçu par le salarié lié à une ou plusieurs absences au cours de l’année N entraînant une proratisation de la prime de 13ème mois dans les conditions visées au II 2.3 ci-après. Les salariés n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leur 13ème mois pourront solliciter le paiement d’un acompte au maximum deux fois par an. Cet acompte pourra être versé sous réserve des conditions de solvabilité du salarié. Le solde de la prime de 13ème mois restant sera versé en décembre de l’année N. La demande d’acompte devra être faite en respectant le délai de prévenance conformément aux directives en vigueur. Dans cette hypothèse, l’acompte correspondra au maximum aux sommes acquises à la date de la demande, au prorata temporis.
II.2.3 Conséquences des absences sur le calcul de la prime de 13ème mois
L’ensemble des absences non assimilées à un temps de travail effectif (hors congés payés) réduisent, d’un montant correspondant à leur durée, le montant de la prime de 13ème mois. Ainsi, entraînent une réduction du montant de la prime de 13ème mois notamment les absences suivantes : congé sans solde et congé parental. Les absences pour congés de maladie, maternité, paternité, maladie professionnelle et accident du travail seront assimilés à du temps de présence effectif.
II.2.4 Montant de la prime de 13ème mois en cas d’année incomplète
Tous les salariés présents à l’effectif à la date du 31 décembre de l’année N percevront une prime de 13ème mois,
calculée au prorata temporis de leur temps de présence à l’effectif au titre de l’année N. Le montant de la prime ainsi proratisée sera en outre réduit, le cas échéant, du montant correspondant aux absences, en application du paragraphe II 2.3.
Pour les salariés quittant l’entreprise avant le 31 décembre N, la prime de 13ème mois sera
calculée au prorata temporis de leur temps de présence à l’effectif au titre de l’année N. Le montant de la prime ainsi proratisée sera en outre réduit, le cas échéant, du montant correspondant aux absences, en application du paragraphe II 2.3.
La prime de 13ème mois sera alors versée lors du solde de tout compte.
II.3 Indemnité de congés payés et 13ème mois
La prime de 13ème mois est exclue du calcul de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité compensatrice de congés payés.
ARTICLE III. DISPOSITIONS FINALES
III.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
III.2 Interprétation et révision de l’accord
Interprétation : Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord. Révision : Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales.
III.3 Dénonciation
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
III.4 Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent Accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande de l’une des Parties) pour examiner les possibilités d’adapter le présent Accord à ces évolutions.
III.5 Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prudhommes de Paris en un exemplaire. Une télé-déclaration sera réalisée par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Chaque organisation syndicale se verra remettre un exemplaire du présent accord, ainsi que le Comité Social et Economique. Le présent accord sera à la disposition des salariés sur l’Intranet, dans la rubrique informations générales, accords d’entreprise http://intranet4.cmie.loc/espace-rh/informations-generales#section2
