AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PARTIEL RELATIF AUX REMUNERATIONS
NAO 2023
Entre :
Le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE (CMIE), Association Loi 1901, dont le Siège social est situé au 80 rue de Clichy, 75009 PARIS, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C, représenté par XX, Directeur général.
D’une part, et,
les Organisations Syndicales représentatives soussignées :
- La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XX, Déléguée Syndicale,
- La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par XX, Déléguée Syndicale,
- La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XX, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
A la suite de la négociation annuelle obligatoire 2023, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, un accord collectif partiel relatif aux rémunérations a été signé à l’unanimité le 17 juillet 2023. Dans cet accord, le point 1.1 « Augmentation générale des salaires », prévoyait qu’une nouvelle négociation à l’initiative de la direction serait ouverte au 4ème trimestre 2023 afin que la direction se prononce sur une augmentation générale avant la fin d’année 2023, à l’issue des travaux suivants :
Correction des écarts par métier, à la suite de la fusion, dans un objectif d’harmonisation ;
Calcul des impacts des corrections des écarts par métier.
La nouvelle direction du CMIE-SEST-AMETIF a décidé d’appliquer une augmentation de salaire générale pour l’ensemble des salariés au regard des résultats financiers prévisionnels excédentaires, du contexte inflationniste en France qui touche tous les salariés et en encouragement pour les travaux stratégiques à venir comme le Projet de service et l’agrément où l’investissement de tous est attendu. Pour rappel, au sein de PRESANSE, la négociation annuelle obligatoire de branche a abouti à un accord en date du 18 janvier 2023 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) revalorisées à 3.5% à effet du 1er janvier 2023. Après la réunion NAO du 16 octobre 2023, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL CONCERNE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du CMIE-SEST-AMETIF, présents dans les effectifs au 30 septembre 2023.
ARTICLE II – AUGMENTATION COLLECTIVE
Une revalorisation de 5,3%, est appliquée sur le salaire mensuel de base brut de l’ensemble des salariés du CMIE-SEST-AMETIF, toutes classes confondues, à effet du 1er mai 2023 et sera versée sur la paie d’octobre 2023. Cette revalorisation n’impacte que la prime d’ancienneté et la prime de 13ème mois à l’exception de tout autre élément de salaire, primes ou indemnités y compris les indemnités différentielles.
ARTICLE III - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er octobre 2023.
ARTICLE IV - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prudhommes de Paris en un exemplaire. Une télé-déclaration sera réalisée par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Chaque Organisation Syndicale se verra remettre un exemplaire du présent avenant, ainsi que le Comité Social et Economique. Le présent avenant sera à la disposition des salariés sur l’Intranet, dans la rubrique informations générales, accords d’entreprise http://intranet4.cmie.loc/espace-rh/informations-generales#section2
Fait à Paris en quatre exemplaires, le 16 octobre 2023
