PORTANT SUR LE PAIEMENT ET/OU LA RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
L’Hôpital La Porte Verte, 6 Avenue Franchet d’Esperey à Versailles (78000), représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général par intérim,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés de l’Hôpital La Porte Verte représentée par,
C.F.D.T. Santé Sociaux des Yvelines, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de fixer la possibilité de récupérer, sous forme de repos compensateur, les heures supplémentaires et complémentaires du personnel.
L’hôpital comme la plupart des établissements situés en région parisienne rencontre d’importants problèmes de recrutements.
Afin d’éviter des fermetures de lits, voire même des services et dans un souci de pérenniser ses activités et ses emplois, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’hôpital ont estimé qu’il était impératif d’agir au plus vite sur des leviers permettant de maintenir l’activité et répondre aux besoins de santé du territoire.
Cette mesure temporaire devrait permettre une prise en charge optimale des patients hospitalisés.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux personnels de jour et de nuit à temps plein ainsi qu’aux personnels à temps partiel et ce jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE II – TAUX DE MAJORATION APPLICABLE ET/OU RECUPERATION
Pour le personnel à temps plein, le taux de majoration applicable pour les heures supplémentaires sera de 50% dès la première heure supplémentaire effectuée.
Pour le personnel à temps partiel (de jour et de nuit), le taux de majoration applicable pour les heures complémentaires sera de 10% dès la première heure complémentaire effectuée et jusqu’à 1/3 au-delà de la durée contractuelle, puis 25 % au-delà.
Les heures supplémentaires et complémentaires seront, au choix du salarié, payées ou récupérées.
Si le salarié fait le choix de compenser, le temps de repos de remplacement sera valorisé aux même taux que les heures payées.
ARTICLE III – DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois. En conséquence, il cessera de produire ses effets automatiquement au 31 décembre 2025. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’un des signataires.
ARTICLE IV – DATE D’EFFET
Le présent accord a été soumis à l’avis préalable du Comité Social et Économique. Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement et prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE V – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir auprès de la DRIEETS, via la plateforme Télé-Accords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Fait à Versailles, le 31 décembre 2024
Pour l’organisation syndicale,Pour l’Hôpital La Porte Verte,
