ARTICLE II - MODALITES D'ATTRIBUTION DES MEDAILLES DU TRAVAIL
La médaille du travail est une distinction honorifique accordée aux salariés qui en font la demande auprès de l'administration, pour récompenser les années de service ; Médaille d'argent : 20 ans, Médaille de vermeil : 30 ans, Médaille d'or : 35 ans, Médaille grand or : 40 ans. Cette distinction honorifique est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Un diplôme officiel est remis au salarié. L'initiative des démarches nécessaires à l'obtention de la médaille et du diplôme incombe aux salariés. Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées : Au 1er mai pour la promotion du 14 juillet Au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier L'ancienneté relative aux 4 échelons est prise en compte à la date du 1er janvier ou du 14 juillet. L'entreprise ne saurait être tenue responsable de la décision de non-attribution de la médaille du travail à un salarié par les services compétents qui sont seuls juges pour apprécier si un salarié répond aux critères d'attribution fixés par la réglementation. Après réception de leur diplôme officiel les salariés en transmettent une copie à la Direction des Ressources Humaines dans un délai maximum de 2 mois0 / ,. _,_ Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais de l'entreprise. ·Quel que soit le nombre de demandes de médailles faites au même moment par le salarié, seule la médaille correspondant à l'échelon le plus élevé est prise en charge par l'entreprise. ARTICLE III : AVANTAGES FINANCIERS Dans le mois qui suit la réception du diplôme par la Direction des Ressources Humaines, il est versé au salarié concerné une gratification à condition de justifier de 20 ans d'activité professionnelle, continue ou non, au sein d'une ou de plusieurs structures du groupe. Le principe retenu pour déterminer le montant de la prime 20€ nets par année de service Années de travail Médaille Ancienneté minimale Montant de la prime 20 ans 400 € 20 ans Arqent
30 ans Vermeil 20 ans 400€ à 600€ 35 ans Or 20 ans 400€ à 700€ 40 ans Grand Or 20 ans 400€ à 800€ Quel que soit le nombre de demandes de médailles faites au même moment, seule la prime la plus élevée est payée. Seuls les salariés qui se verront décerner la médaille officielle par l'autorité compétente pourront prétendre au versement de la gratification.
ARTICLE IV - DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'un des signataires.
ARTICLE IV - DATE D'EFFET
Le présent accord a été soumis à l'avis préalable du Comité Social et Économique. Il sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'établissement et prendra effet à compter du 1er juillet 2025. ARTICLE V - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir auprès de la DRIEETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l'accord sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.
