Centre Médical Ramsay Santé France (CMRSF), 4-10 rue Mozart 92110 Clichy
Ci-après « l’association »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CGT
Le syndicat CFE CGC,
Ci-après « la délégation syndicale »
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Aux cours des réunions qui ont eu lieu le 27 mai, 5 juin, 12 juin, 19 juin ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction a rappelé le contexte économique difficile dans lequel évolue l’association et plus généralement les centres de santé. Elle a également insisté sur les déficits financiers importants de l’association.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CMRSF, lié par un contrat de travail, présent à la date d’application de l’accord ou embauché ultérieurement.
Article 2 : Congé Accord d’Entreprise
La Direction accorde 1 journée supplémentaire de CAD portant leur nombre à 3. Les conditions d’obtention des journées supplémentaires sont prévues dans l’accord d’entreprise sur le statut collectif en date du 1er juillet 2025. Article 3 : Ticket restaurant La direction fait évoluer la valeur faciale du ticket restaurant à 8€ et une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%. Le reste à charge pour le salarié sera de 3.20€. Les conditions d’obtention des tickets restaurant demeurent inchangées.
Article 4 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, âge relative à l’effectif théorique au 30 avril 2025.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Par ailleurs, l’entreprise a publié son index le 10 juillet 2025, et a obtenu la note de 82/100.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité Homme / Femme au cours du second semestre 2026.
Les tableaux de bord liés à l’index égalité homme femme sont à la disposition des membres du CSE.
Article 5 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L222-5 et suivants du Code du travail.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 – Date d’effet – Publicité
Le présent accord, signé des parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
La mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera également diffusé sur le site intranet de CMRSF.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Paris Le 20 juin 2025
