Accord d'entreprise CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DU MANS
Avenant n°4 à l'accord d'aménagement du temps de travail relatif à la durée quotidienne et hebdomadaire de travail des services 1A, 2B, Urgences, 2TR et 1B
Application de l'accord Début : 01/07/2023 Fin : 31/12/2023
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE ET HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DES SERVICES 1A, 2B, URGENCES, 2TR et 1B
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CMCM Pôle Santé Sud
Dont le siège social se situe AU MANS, 28 Rue de Guetteloup Représentée par
Agissant en qualité de Directrice Générale
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat
CFDT, représenté par, déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 1er Février 2023
Le syndicat
CGT, représenté par, déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 02 Février 2023
Le syndicat
CGT, représenté par déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 02 Février 2023
D’AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Il est rappelé que les partenaires sociaux avaient conclu :
un accord à durée déterminée en date du 22 octobre 2015 pour encadrer la durée quotidienne et hebdomadaire au sein des services 1A, 2B, Urgences, 2TR,
un avenant à l’accord collectif du 22 octobre 2015 conclu le 24 décembre 2015 ayant pour objet d’encadrer la durée quotidienne et hebdomadaire au sein du service 1B et prolongeant l’accord initial jusqu’au 22 Octobre 2018, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 3 ans.
L’accord arrivant à échéance au 21 Octobre 2021, et en raison d’un calendrier social relativement important sur la période, les parties ont souhaité reporter la négociation sur cette thématique et engager la réflexion plus sereinement sur le premier trimestre de l’année 2021.
Les parties ont donc convenu de proroger par avenant signé en date du 28 Octobre 2021, l’accord conclu le 22 Octobre 2015 ainsi que son avenant conclu en date du 24 Décembre 2015 dans toutes leurs dispositions jusqu’au 31 Mars 2022.
Les parties n’ayant pu avancer sur le sujet, ont convenu de renouveler pour une nouvelle fois l’accord conclu le 22 Octobre 2015 ainsi que son avenant conclu en date du 24 Décembre 2015 dans toutes leurs dispositions jusqu’au 30 Juin 2023.
Les parties n’ayant pu avancer sur le sujet, ont convenu de renouveler pour une nouvelle fois l’accord conclu le 22 Octobre 2015 ainsi que son avenant conclu en date du 24 Décembre 2015 dans toutes leurs dispositions jusqu’au 31 Décembre 2023.
Il a donc ETE convenu et arrEtE ce qui suit
ARTICLE I – PROROGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE ET HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DES SERVICES 1A, 2B, URGENCES, 2TR ET DE SON AVENANT N°1 CONCLU EN DATE DU 24 DECEMBRE 2015 CONCERNANT LE SERVICE 1B
Les parties conviennent de proroger une nouvelle fois l’accord d’aménagement du temps de travail relatif à la durée quotidienne et hebdomadaire des services 1A, 2B, Urgences et 2TR ainsi que son avenant n°1 conclu en date du 24 Décembre 2015 concernant le service 1B, dans toutes leurs dispositions jusqu’au 31 Décembre 2023.
Les dispositions prendront donc fin à cette date.
ARTICLE II – DUREE DU PRESENT ACCORD – DATE D’EFFET – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2023 et prendra fin au 31 Décembre 2023.
ARTICLE III – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés du CMCM seront collectivement informés du présent avenant syndical par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
ARTICLE IV – DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes du Mans.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
