Accord d'entreprise CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DU MANS
Avenant n°5 à l'Accord d'Aménagement du Temps de travail relatif à la durée quotidienne et hebdomadaire de travail des services 1A, 2B, Urgences, 2TR et 1 B
Application de l'accord Début : 30/10/2023 Fin : 30/06/2024
AVENANT N°5 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE ET HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DES SERVICES 1A, 2B, URGENCES, 2TR et 1B
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CMCM Pôle Santé Sud
Dont le siège social se situe AU MANS, 28 Rue de Guetteloup Représentée par
Agissant en qualité de Directrice Générale
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat
CFDT, représenté par , déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 1er Février 2023
Le syndicat
CGT, représenté par , déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 02 Février 2023
Le syndicat
CGT, représenté par , déléguée syndicale, désignée par courrier en date du 02 Février 2023
D’AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Il est rappelé que les partenaires sociaux avaient conclu :
un accord à durée déterminée en date du 22 octobre 2015 pour encadrer la durée quotidienne et hebdomadaire au sein des services 1A, 2B, Urgences, 2TR,
un avenant à l’accord collectif du 22 octobre 2015 conclu le 24 décembre 2015 ayant pour objet d’encadrer la durée quotidienne et hebdomadaire au sein du service 1B et prolongeant l’accord initial jusqu’au 22 Octobre 2018, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 3 ans.
L’Accord et son avenant ont été prolongés jusqu’au 31 Décembre 2023 par avenant conclu en date du 29 Juin 2023.
Le personnel du service 2A ayant sollicité également un planning de travail sur la base d’une durée quotidienne de travail en 12 heures suite à un vote effectué le 07 Août 2023, ayant recueilli la majorité des voix, les parties ont souhaité encadrer par accord l’aménagement du temps de travail relatif à la durée quotidienne et hebdomadaire de travail du personnel affecté au service 2A.
Par ailleurs, en raison d’un calendrier social relativement important sur la période, les parties ont souhaité reporter la négociation sur cette thématique et se sont accordées pour prolonger l’accord initial et ses avenants jusqu’au 30 juin 2024.
Il a donc ETE convenu et arrEtE ce qui suit
ARTICLE I – EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DU 22 OCTOBRE 2015
Il est convenu entre les parties d’étendre le champ d’application de l’accord conclu le 22 octobre 2015 au personnel affecté au service 2A du Centre Médico Chirurgical du Mans, de jour comme de nuit.
ARTICLE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
A ce jour la trame de planning des équipes de jour du service 2A, ne comporte pas plus de 2 journées de travail en 12 heures consécutives. Les Organisations Syndicales rappellent leur demande de maintenir cette disposition si la trame de planning venait à être modifiée, pour des raisons de prévention face au rythme de travail.
ARTICLE III – DUREE DU PRESENT ACCORD – DATE D’EFFET – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 30 Octobre 2023 et prendra fin au 30 Juin 2024.
ARTICLE IV – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés du CMCM seront collectivement informés du présent avenant syndical par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
ARTICLE V – DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes du Mans.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
