Dont le siège social se situe AU MANS, 28 Rue de Guetteloup Représentée par
Agissant en qualité de Directrice Générale
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives et Déléguées Syndicales :
CFDT, représentée par, déléguée syndicale,
CGT, représentée par, déléguée syndicale,
CGT, représentée par, déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
préambule :
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu quatorze réunions entre le 14 Novembre 2023 et le 15 Mai 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-8 du Code du travail. La négociation s’est déroulée au cours des réunions qui se sont tenues :
N° 1 – 14/11/2023 N° 6 – 12/01/2024N° 11 – 18/03/2024 N° 2 – 29/11/2023 N° 7 – 18/01/2024N° 12 – 27/03/2024 N° 3 – 12/12/2023 N° 8 – 01/02/2024 N° 13 – 23/04/2024 N° 4 – 14/12/2023 N° 9 – 21/02/2024 N° 14 – 15/05/2024 N° 5 – 22/12/2023 N° 10 – 27/02/2024 Après avoir rappelé qu’un accord collectif d’entreprise était en cours en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les Organisations syndicales représentatives souhaitent également travailler sur leur demande de voir aboutir les mesures ci-après :
l’augmentation du remboursement forfaitaire des chaussures de travail
poursuivre les aménagements en mobiliers extérieurs (selon le modèle de tables installées en 2023)
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
ARTICLE 2 – REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES CHAUSSURES DE TRAVAIL
Il est convenu, pour le personnel ayant l’obligation de porter des chaussures professionnelles que le montant pris en charge par l’entreprise pour l’achat de chaussures de travail respectant les critères de sécurité imposés par le poste, soit porté à 50 € par année glissante sous remise d’un justificatif. Ne sont pas inclus dans cette mesure, le personnel pour lequel l’employeur fournit déjà des chaussures sécurisées.
ARTICLE 3 – AMENAGEMENTS EXTERIEURS
Il est convenu de poursuivre les aménagements en mobiliers extérieurs ; à savoir l’installation de 2 tables de pique-nique supplémentaires ainsi que de 2 transats extérieurs dans le cadre de l’amélioration du mobilier extérieur en faveur des salariés.
ARTICLE 4 – ASTREINTES CMCM et TERTRE ROUGE
Mise en place d’une application pour le suivi des astreintes CMCM et Tertre Rouge (comptes-rendus, documentation, analyse statistique) pour une année test.
ARTICLE 5– PERIODICITE DES NEGOCIATIONS – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-8 du Code du travail.
Clause de suivi et de rendez-vous : chaque année, les parties conviennent de faire le bilan de l’application du présent accord collectif d’entreprise. A cette occasion, les parties pourront examiner les éventuels aménagements à porter au présent accord collectif d’entreprise.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.
ARTICLE 8 – ADHESION – REVISION - DENONCIATION
Adhésion :
L’adhésion de toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société qui n’est pas signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Révision :
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Dénonciation :
Pendant sa durée d’application, le présent accord conclu pour une durée indéterminée pourrait être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de 3 mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer une nouvelle disposition applicable.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord, et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6.
ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes du Mans.
ARTICLE 10 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Un exemplaire du présent accord est remis aux Déléguées Syndicales. Les salariés de la Clinique seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel. Fait en sept exemplaires originaux Au MANS, le 15/05/2024
