ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
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Centre Médico Chirurgical Obstétrique CMCO Claude Bernard
SAS AU CAPITAL DE 2 531 020 EUROS Dont le siège est sis 1, rue du père colombier
Inscrite au RCS d’Albi sous le n° 086 920 394
ENTRE :
La Clinique Claude BERNARD, dont le siège social est situé 1 rue du Père Colombier -81 030 ALBI, représentée par -- en sa qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet.
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Mme --
Le syndicat FO, représenté par Mme --
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Mr --
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble les parties,
PREAMBULE
Les mandats des membres du comité social d’entreprise (CSE) et de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), expirent le 20 Novembre 2022.
Au mois de Décembre 2022, est programmée la visite de certification de l’entreprise. La préparation de cette visite nécessite l’implication des salariés, des membres du CSE et du CSSCT ainsi que des membres de la direction.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de reporter l’organisation des élections et de permettre aux élus, actuellement en place, d’être maintenus dans leurs fonctions jusqu’au 4 avril 2023.
Article 1er : Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE et du CSSCT de la Clinique Claude Bernard sont prorogés jusqu’au 04/04/2023, date à laquelle le deuxième tour des élections des membres du comité social et économique devra avoir eu lieu.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement à la date d’échéance des mandats telle que définie à l’article 1er.
Les parties conviennent qu’au-delà de cette date, il ne produira plus aucun effet.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du Travail le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Albi.
L’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire original est établi pour chaque partie.
Fait à Albi, le 27/09/2022 En 5 exemplaires originaux
