ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
La S.A.S. C.M.C. LES CEDRES, représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT santé-sociaux, syndicat majoritaire, représenté par xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT, représenté par xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Préambule
Soucieux de privilégier un dialogue social constructif et d’apporter des résultats à la négociation sur l’accord égalité professionnelle femmes – hommes, les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés afin de définir ensemble les modalités de négociation et notamment leur périodicité. Il s’inscrit dans le cadre des valeurs de la clinique qui rappelle les principes d’équité et de respect de la personne dans le travail. Pour information, le précédent accord d’égalité professionnelle s’est terminé en avril 2025.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la clinique du CMC LES CEDRES.
Article 2 – LE THEME DE NEGOCIATION
Conformément à l’article L.2242-13 du Code du travail, le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent de la nécessité de fixer une période de négociation tous les 4 ans.
Article 3 – CONTENU DU THEME
Les parties conviennent d’aménager la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans en modifier pour autant le contenu des thèmes obligatoires. Ainsi, les thèmes abordés dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront les suivants :
THEMES
CONTENUS
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée
la Direction s’engage à mettre en place des solutions afin de faciliter l’organisation personnelle et professionnelle des salariés
La formation professionnelle
la Direction s’engage à donner un accès équivalent aux hommes et femmes proportionnellement à la répartition hommes femmes dans les effectifs.
La sécurité et santé au travail
La Direction s’engage à proposer aux hommes et aux femmes des formations liées à la sécurité et à la santé au travail
La rémunération effective
la Direction s’engage annuellement à présenter en CSE et publier son index égalité H/F et s’engage à appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de même valeur
Article 4 – CALENDRIER ET LIEUX DE REUNION
L’ensemble des réunions se dérouleront au sein de la clinique en salle de réunion.
Le calendrier des réunions est le suivant :
Le 13/10/2025 à 14h00
Le 19/11/2025 à 14h00
Article 5 – INFORMATIONS REMISE PAR L’EMPLOYEUR
Les informations remises par l’employeur sur chacun des éléments du contenu sont les suivants :
THEMES
INFORMATIONS REMISES
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée
Indicateur de suivi : Nombre de salarié ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité dans le délai fixé Nombre de demandes de passage à temps partiel validées / nombre de demandes totales
La formation professionnelle
Indicateur de suivi : Nombre d’heures de formation / effectif par sexe.
La sécurité et santé au travail
Indicateur de suivi : Nombre de salariés ayant suivi les formations
La rémunération effective
Indicateur de suivi :
Publication annuelle de l’index égalité hommes-femmes
Article 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 8 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.
Article 9 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Brive, le 29 septembre 2025
En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Syndicat CFDT représenté parSyndicat CGT représenté par
