Le Centre National d’Etudes Spatiales – CSG représenté par Madame Marie-Anne CLAIR, la directrice d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par décision de l’ESA à la conférence ministérielle de décembre 2014, le programme Ariane 6 a été mis en œuvre pour permettre l’accès indépendant à l’espace des 13 pays européens contributeurs, en vue du remplacement de l’actuelle Ariane 5.
La construction de l’Ensemble de Lancement 4 (ELA 4) a été confiée à la Sous-Direction Sol de la Direction des Lanceurs et à l’achèvement du chantier une importante phase d’essais dite essais combinés qui permettra l’exécution d’une vingtaine de plans de tests pour la qualification technique et opérationnelle des installations préalable au premier lancement d’Ariane 6. Pour réaliser ces opérations dont le calendrier est serré, sont rassemblés au sein de la même équipe des salariés du CNES-CSG, en mobilité ou en contrat local, et des salariés des autres établissements du CNES qui sont eux en régime mission / régime rotationnel et soumis aux accords campagnes de leurs centres d’origine.
En raison du caractère atypique des activités liées aux essais combinés et de la survenance éventuelle d’événements imprévus, le temps de travail de l’équipe des essais combinés est aménagé en tant que de besoin lors de périodes ponctuelles de surtravail, en application durant ces essais d’une part de l’accord sur le temps de travail du 15 mai 2018 applicable aux salariés des autres établissements du CNES et d’autre part du présent accord concernant l’aménagement du temps de travail applicable aux salariés du CNES-CSG de l’équipe des essais combinés.
Le présent accord a pour objet l’aménagement du temps de travail des salariés du CNES-CSG incluant la mise en place des compensations pour permettre de déroger aux durées quotidiennes et hebdomadaires de travail.
Il prévoit le règlement des heures supplémentaires aux salariés cadres de l’équipe des essais combinés alors que l’alinéa 1 de l’article 30 de la Convention de site vise exclusivement les salariés non cadres. Il précise également le contingent d’heures visé par ce même article, appliqué au présent accord. Il précise les mesures de compensation pour travaux exceptionnels des dimanches et jours fériés et de majoration d'incommodité pour travail de nuit. Le présent accord introduit les astreintes ponctuelles et les compensations associées. Enfin il prévoit le suivi des temps de travail individuel et pose le principe d’un reporting tous les deux mois dont les caractéristiques seront définies avec le CSE du CNES-CSG.
Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés du CNES-CSG travaillant en contrat local ou en mobilité sur l’établissement du Centre Spatial Guyanais et intégrés à l’équipe des essais combinés des ELA4. Sont exclus du champ d’application de cet accord tous les autres salariés du CNES-CSG.
Dispositif applicable aux essais combinés
Définition
Le présent accord met en place le dispositif d’aménagement du temps de travail applicable pendant la période des « essais combinés », période atypique en comparaison à celles des autres activités du CNES-CSG. Il prévoit l’aménagement du temps de travail en cas de surtravail découlant d'une opération à caractère occasionnel, anticipée, réalisée à la demande du management et entraînant :
un dépassement de la limite de 10 heures quotidiennes, dans la limite légale de 12 heures quotidiennes
un dépassement des limites hebdomadaires de 48 heures sur une même semaine de travail dans la limite légale de 60 heures de travail par semaine.
un dépassement de 44 heures hebdomadaires sur 12 semaines consécutives.
Indemnisation
Le salarié du CNES-CSG en essai combiné est identifié en heures supplémentaires durant la période des essais le concernant. Tout dépassement d’horaire est comptabilisé et peut être rémunéré en heures supplémentaires. Le salarié du CNES-CSG en essai combiné peut également être soumis à une ou plusieurs organisations particulières du temps de travail, à savoir le travail en horaires flexibles, le travail de nuit occasionnel prévu dans l’accord sur les conditions de travail de nuit liées aux opérations et activités au CNES-CSG du 28 novembre 2013 (amendé de la présente dérogation sur les durées quotidiennes de travail), le travail occasionnel des dimanches et jours fériés ou encore l’astreinte ponctuelle. Les dispositions de l’alinéa 1 du présent article déroge à l’article 30 de la Convention de site en prévoyant le paiement des heures supplémentaires aux salariés cadre.
Repos compensateurs
Au titre des contreparties prévues à l’article R.3121-9 du Code du travail, les salariés concernés bénéficient d’un jour complémentaire de repos, à prendre dans un délai maximal de 15 jours après chaque période travaillée au-delà de 50 heures hebdomadaires.
Heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle
Les heures effectuées dans la semaine par un salarié cadre ou non cadre, à la demande de son management ou avec l'accord de celui-ci, au-delà de 38 heures par semaine, sont payées et ce, pour les salariés non cadre même s'il est par ailleurs en absence rémunérée une partie de la semaine.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail, soit au CNES-CSG 38 heures par semaine.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est le suivant :
25% de la 39ème à la 46ème heure soit les huit premières heures
50% pour les heures suivantes.
Elles donnent aussi droit à un repos compensateur égal à :
50% du temps de travail effectué au-delà de 41 heures par semaine,
et au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures par salarié :
100 % pour toute heure au-delà de 38 heures par semaine.
La compensation des heures supplémentaires est versée soit sous la forme de salaire, soit sous la forme de repos compensateur de remplacement au choix du salarié qu’il soit collaborateur ou cadre. Dans le cadre d’un versement de salaire, les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire brut et le cas échéant de la prime d’ancienneté pour les collaborateurs. L’indemnité de cherté de vie est appliquée aux heures supplémentaires ainsi calculées. Les heures supplémentaires alimentent le compteur d’heures supplémentaires suivi au niveau du service. Le repos compensateur de remplacement est calculé en tenant compte des majorations pour heures supplémentaires. Ce repos compensateur doit être pris sous forme de demi-journée ou de journée. Conformément au Code du travail, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Compensation pour travaux exceptionnels des dimanches et jours fériés
Le travail au CNES-CSG repose sur une programmation conduisant à la compensation des heures à l'intérieur de la semaine ; c'est pourquoi, en cas d'aléas non programmable et pour un travail effectué exceptionnellement un dimanche ou un jour férié, le salarié cadre anticipera ou récupérera les heures travaillées conformément à la législation.
Le salarié cadre bénéficie d'une récupération supplémentaire pour un travail effectué exceptionnellement un dimanche ou un jour férié légal (récupération d'une demi-journée pour un travail de 4 heures ou moins et d'une journée au-delà).
Cette récupération supplémentaire n'est pas applicable aux salariés cadres ayant conclu une convention individuelle en forfait jours et aux salariés non cadres en heures supplémentaires.
L'ensemble de ces dispositions s'applique aussi aux salariés non cadres qui peuvent cependant choisir, sur une base mensuelle, au lieu du système de récupération, le paiement des heures travaillées le dimanche ou le jour férié, bonifié à 100 % dans le cas d'heures supplémentaires.
Enfin, le salarié cadre ou non cadre bénéficie en outre de la prime VSD pour travaux exceptionnels s’il n'est pas soumis à des horaires flexibles.
Majoration d'incommodité pour travail de nuit
L’accord sur les conditions de travail de nuit liées aux opérations et activités au CNES-CSG du 28 novembre 2013 est applicable au travail de nuit occasionnel pendant les essais combinés.
Suivi des temps de travail
Le suivi des temps s’effectue mensuellement et de façon auto-déclarative par le salarié, après validation de son manager au moyen de la :
Fiche Individuelle d’Activité pour les collaborateurs et les cadres
Fiche prime exceptionnelle VSD pour les salariés non flexibles (paiement prime)
Fiche d’astreinte (paiement astreinte, RC)
Fiche de travail de nuit (paiement prime, RC)
Fiche Dimanche et jours fériés (RC)
Un tableau prévisionnel des essais est annexé au présent accord.
Astreinte ponctuelle Pour permettre le traitement des anomalies dans le cadre des essais combinés, l’astreinte ponctuelle peut être mise en œuvre. Définition L’astreinte ponctuelle s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate du CNES, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service du CNES.
Le recours à l’astreinte ponctuelle a pour but de garantir l’assistance d’urgence d’une personne référente dans son domaine d’activité pour répondre à une situation imprévisible dans le cadre de contraintes conjoncturelles.
Cette astreinte se situe en dehors de l’horaire normal de travail du salarié (hors plages de travail de base ou fixées par le planning opérationnel, pendant une nuit, dimanche, JARTT direction, jour férié, jour de fermeture du CNES-CSG).
3.2Mise en œuvre opérationnelle
Le manager désigne le salarié d’astreinte en tenant compte des compétences nécessaires et des contraintes familiales. La programmation individuelle du jour d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 7 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (remplacement d’un salarié pour cause de maladie planifié en astreinte). Dans un tel cas, le délai de prévenance est ramené à un jour franc. Le salarié en est informé par tout moyen mis à disposition par l’entreprise (mail, tel pro). La planification est réalisée en concertation avec le(s) salarié(s) concerné(s).
3.3Compensation
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une éventuelle intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. En compensation de cette obligation de disponibilité, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le montant est fixé par les annexes révisables applicables aux salariés du CNES-CSG en référence à la Convention de site citée au Préambule.
Tout dimanche ou jour férié compris dans une période d’astreinte ouvre droit à un jour de repos de récupération à prendre dans les trois mois qui suivent.
La durée de l’intervention et le temps de trajet aller-retour forfaitisé à 1 heure sont considérés comme un temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Ils sont comptabilisés en heures supplémentaires dans la mesure où ils débordent de l'amplitude hebdomadaire énoncée au 2.4 du présent accord. Par ailleurs, une majoration d’incommodité pour travail de nuit ainsi qu’une compensation pour travaux exceptionnels des dimanches et jours fériés leur est applicable le cas échéant.
3.4Suivi des heures d’astreintes
Toute intervention donne lieu à un compte-rendu établi par le salarié qu’il remet à son manager. Ce document indique le motif de l’intervention, le contenu de l’intervention, la date, les heures de début et de fin d’intervention et la durée de l’intervention. Ce compte-rendu est remis au service Ressources Humaines.
Reporting de suivi sur le dépassement de la durée conventionnelle, des travaux exceptionnels des dimanches et jours fériés ainsi que des majorations d’incommodité pour travail de nuit et des astreintes ponctuelles Un reporting de suivi des ressources humaines entrant dans le champ d’application du présent accord est mis en œuvre tous les deux mois afin de suivre les situations des salariés CNES-CSG de l’équipe essais combinés.
Les caractéristiques de ce dispositif de suivi sont définies par le CSE du CNES-CSG. Ce reporting inclut à minima un état des heures supplémentaires individuelles et l’état des repos compensateurs.
A la fin des essais combinés, un bilan est fourni au CSE précisant le volume des amplitudes quotidiennes et hebdomadaires de travail des salariés concernés.
Entrée en vigueur et durée Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée qui couvre toute la période des essais combinés jusqu’à la fin des activités de revalidation sol.
Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est notifiée aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Révision et dénonciation Le présent accord peut être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Dépôt et publicité Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité (DREETS) en ligne via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.
Le présent accord fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.
Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.
Fait à KOUROU, le
Pour le CNES,
Pour les Organisations Syndicales
CFE-CGC
CFTC
UTG/CGT
Activités ELA4 requerrant un aménagement des conditions de temps de travail (quotidiennes et hebdomadaires) Essais et durées à partir du 01/07/2021
Nom de l'Essai
Référence à l'activité
Durée
Lieu
Nb. salariés CNES Kourou (sédentaires+dé
tachés)
Structures
LN3 QT du banc de contrôle en interface avec les process sol et bord 17 semaines CDL3+ZL4 8 DLA/SDS/G DLA/QGP/SQS DLA/ELA FLUIDES QT des systèmes fluides conventionnels 10 semaines CDL3+ZL4 9
PCC QT des systèmes fluides cryogéniques (caissons et bras) 8 semaines CDL3+ZL4 10
V2.1 ECT du système d'allumage du moteur Vulcain 2.1 3 semaines CDL3+ZL4 8
CCS CRYO ECT du système d'avitaillement cryogénique du corps central 7 semaines CDL3+ZL4 10
CTLI BAL CT d'intégration mécanique du corps central d'Ariane 6 4 semaines BAL 3
DPET CT d'intégration mécanique du composite supérieur d'Ariane 6 4 semaines BAF HE 4
