Accord d'entreprise CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Accord salarial et social 2019
Application de l'accord
Début : 12/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 12/04/2019
Fin : 01/01/2999
31 accords de la société CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Le 12/04/2019
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Indemnités (dont kilométrique)
- Autre, précisez
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Indemnités (dont kilométrique)
- Autre, précisez
- Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD SALARIAL ET SOCIAL
2019
Entre
Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par ……………. en qualité de Président
D'une part,
Et
Les organisations syndicales signataires soussignéesD'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
- PREAMBULE
Article 1.Augmentations de salaire 2019
Augmentation générale
Augmentation individuelle
Indexations
Les indemnités et primes indexées font l’objet d’un relèvement de 0,7 %.
Les salaires d’embauche font l’objet d’un relèvement de 1 %.
Augmentation du Complément Spécifique de Rémunération (CSR)
Cette augmentation du complément de rémunération prend effet au 1er septembre 2019.
Efforts spécifiques
- A hauteur de 0,075 % à la correction des écarts de salaire femmes/hommes, conformément aux dispositions prévues dans le projet d’accord sur l’égalité femmes/hommes en cours de négociation.
- A hauteur de 0,125 % à l’amélioration salariale des premières moitiés de carrière.
Article 2.Augmentation du taux de majoration de la prime d’ancienneté
Un nouveau taux de majoration de la prime d’ancienneté est créé s’élevant à 17% après 17 ans d’ancienneté.Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2019.
Article 3.Indemnité mensuelle forfaitaire de télétravail
L’indemnité mensuelle forfaitaire de 20€ visant à la prise en charge d’une quote-part de l’abonnement internet et des coûts annexes liées à la situation de télétravail passe à 10€ par mois à compter du 1er juillet 2019 et ne sera plus versée à compter du 1er janvier 2020.En contrepartie, l’effort salarial sur les premières moitiés de carrière est poursuivi sur les années 2020 et 2021, à hauteur minimum de 0,1% de la masse salariale chaque année.
Article 4.Salariés tenus de rester à leur domicile pour garder un enfant malade ou un conjoint
Le régime des congés pour enfant malade est unifié. Il bénéficie aux salariés ayant des enfants de 18 ans au plus. Le nombre de jours d’autorisation d’absence est porté à 15 jours quelques soit la composition familiale. Lorsque les 2 conjoints travaillent au CNES, ils bénéficient à eux deux de 15 jours.Ces autorisations d’absence peuvent également être accordées lorsque les salariés doivent accompagner leur(s) enfant(s) qui doivent subir des examens sur prescription médicale, dans les hôpitaux, laboratoires d’analyses, etc. Un justificatif ou une déclaration sur l’honneur est demandé.
Le décompte de ces jours est effectué par année civile et les jours d’absence non utilisés ne sont pas reportés l’année suivante.
Ce congé ne concerne plus la maladie du conjoint.
Les dispositions contraires issues des accords antérieurs sont abrogées.
Article 5. Autorisation d’absence exceptionnelles pour maladie
Les salariés peuvent bénéficier à titre exceptionnel de 3 jours d’autorisation d’absence par an pour cause de maladie.Tout autres dispositions antérieures sur le même sujet sont abrogées.
Article 6. Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :
- un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
- un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.
Fait à Paris, le
Pour le CNES,
Pour les Organisations Syndicales,
Mise à jour : 2019-07-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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