Accord d'entreprise CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Accord sur l'évolution pour 2019 des annexes révisables de l'accord collectif inter-entreprises du Centre Spatial Guynais
Application de l'accord
Début : 30/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 30/04/2019
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Le 30/04/2019
Accord sur l’évolution pour l’année 2019 des annexes révisables de l’Accord Collectif Interentreprises du Centre Spatial Guyanais
Les Donneurs d’Ordres du Centre Spatial Guyanais, CNES et ARIANESPACE, et les Organisations Syndicales, signataires de l’Accord Collectif Interentreprises du Centre Spatial Guyanais révisé le 3 mai 2006, se sont rencontrés, comme il est prévu à l’article 8, afin de négocier l’évolution des annexes révisables.
Le présent accord définit l’évolution des chapitres de l’annexe 2 de l’Accord Collectif Interentreprises soumis à la négociation.
Ces évolutions sont applicables à partir du 1er janvier 2019, sauf indication contraire.
Les nouvelles valeurs annulent et remplacent celles indiquées dans l’accord du 25/06/2018 (référence : CG/2018-0009063).
Annexe 2 - Chapitre 9
Grille des salaires mensuels bruts de base minima
La grille devient ainsi, à partir du 1er janvier 2019 :
Grille 2019
NIVEAU
COEFFICIENT
MINIMA APPLICABLES AU CSG
à partir du 01/01/2019
Ingénieurs et Cadres - valeur du point :
3
C
240
5 772 €
3
B+
210
5 051 €
3
B
180
4 329 €
3
A+
170
4 010 €
3
A
135
3 467 €
2
+
18 ans }
135
3 467 €
+
15 ans }
130
3 339 €
+
12 ans } Exp.
125
3 212 €
+
9 ans } prof.
120
3 085 €
+
6 ans }
114
2 934 €
+
3 ans }
108
2 785 €
-
3 ans }
100
2 591 €
1
23 ans }
76
2 017 €
22 ans } Age
68
1 830 €
21 ans }
60
1 830 €
4 ans }
108
2 785 €
3 ans } Exp.
100
2 591 €
2 ans } Prof.
92
2 399 €
1 an }
84
2 207 €
Collaborateurs - valeur du point :
V3 SUP395
2 831 €
V3
365
2 627 €
V2
335
2 425 €
V1
305
2 224 €
IV3
285
2 090 €
IV2
270
1 992 €
IV1
255
1 894 €
III3
240
1 801 €
III2
225
1 707 €
III1
215
1 644 €
II3
190
1 584 €
II2
180
1 584 €
II1
170
1 584 €
Annexe 2 - Chapitre 11
Salaire mensuel brut de base pour les primes de flexibilité
Augmentation de 1,20% de la valeur « plancher » soit :Plancher 3 301,34 €
La valeur plafond est inchangée5 193,62 €
Annexe 2 - Chapitre 12
Prime de travail en horaires postés
Augmentation de 1% soit : 224,02 € bruts mensuels.Annexe 2 - Chapitre 13
Prime de travail en horaire décalé régulier
Augmentation de 1 % soit 224,02 € bruts mensuels.Annexe 2 - Chapitre 14
Primes journalières d’astreintes
Augmentation de 1% soit :- Lundi au Vendredi51,42 € bruts
- Samedi, Dimanche et jours fériés77,22 € bruts
- JARTT, ponts et jours carnaval77,22€ bruts
Annexe 2 - Chapitre 15
Prime journalière pour Travaux Exceptionnels (VSD)
Augmentation de 1 %, soit :- Vendredi après-midi103,95 € bruts
- Samedi145,67 € bruts
- Dimanche, jours fériés, ponts et carnaval187,19 € bruts
Annexe 2 - Chapitre 16
Prime journalière pour travaux exceptionnels (PTE)
Augmentation de 1 %, soit :26,07 €bruts.
Annexe 2 - Chapitre 17
Indemnité spéciale pour études hors Guyane
Augmentation de 1,4 %, soit :378,96 € bruts mensuelsAnnexe 2 - Chapitre 18
Voyages congés : valeurs de référence du prix des billets
Restent inchangés soit :24/361000 €
12/36 500 €
Annexe 2 - Chapitre 19
Plafond des frais d’hébergement liés aux voyages congés
Augmentation de 1% soit :- Ayants droit de plus de 12 ans514,28 € bruts
- Enfants de moins de 12 ans344,76 € bruts
Annexe 2 - Chapitre 24
Prime mensuelle de site
Reste inchangée soit :- Célibataire48,85 € bruts
- Agent marié72,64 € bruts
- Marié, 1 enfant85,91 € bruts
- Marié, 2 enfants99,73 € bruts
- Par enfant à partir du 3ième13,81 € bruts
Annexe 2 - Chapitre 25
Barème des frais de mission en Métropole - Plafond pour remboursement sur frais réels
Augmentation de 1,4% soit :20,79 € par repasAnnexe 2 - Chapitre 26
Prime de lancement
La valeur de la prime de lancement est portée à :- 122 € bruts
- 130 bruts € pour les 11ème et 12ème lancements.
- 136 € bruts pour le premier lancement réussi de 2019
Annexe 2 - Chapitre 27
Valeur du ticket restaurant
Applicable à compter du1er mai 2019
La valeur du ticket restaurant est portée à :9,20 €
Fait à Kourou, le
Les Donneurs d’Ordre de la Base Spatiale
CNES
ARIANESPACE
Les Organisations Syndicales
CDTG/CFDT
CFE-CGC
FO
UTG/CGT
Mise à jour : 2019-07-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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