ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU CENTRE OSCAR LAMBRET
AVENANT n° 1
ENTRE :le Centre OSCAR LAMBRET
Centre de Lutte Contre le Cancer Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000) Pris en la personne de son représentant légal, Monsieur A Directeur Général, Siret : 783 697 345 00016 Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1/1/1999,
D'une part,
ET :les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :
- CGT-FO, représentée par Monsieur B et Madame C,
- SUD santé sociaux, représentée par Messieurs D et E.
D'autre part,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Cet accord constitue un avenant à l’accord d’entreprise signé le 23 novembre 2018.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail institué par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 et l’ordonnance du 22 septembre 2017 en particulier, qui crée le conseil économique et social, ainsi que les différents décrets d’application.
Le Centre Oscar Lambret et les organisations syndicales ont souhaité tout au long des discussions qui ont abouti à cet accord, témoigner de leur attachement à la poursuite d’un dialogue social de qualité.
Le comité social et économique du Centre Oscar Lambret a été élu le 10 décembre 2018.
Compte tenu de ce nouveau cadre posé par la réforme, et de l’arrivée au sein du CSE, pour partie, de nouveaux représentants du personnel, les parties sont convenues d’expérimenter l’accord du 23 novembre 2018, et évaluer le dispositif mis en place pour ajuster et enrichir une nouvelle négociation en 2019, le cas échéant.
Un bilan de l’application de l’accord du 23 novembre 2018 a fait ressortir la nécessité de préciser et modifier certaines dispositions de l’accord. La question de la gestion des reports et mutualisation des heures de délégation, a particulièrement été évoquée. Elle fait l’objet de dispositions spécifiques dans l’avenant.
Par ailleurs, les moyens des représentants du CSE ont aussi été abordés pour permettre au dialogue social de poursuivre sa dynamique.
Cet avenant modifie certains articles de l’accord d’entreprise du 23 novembre 2018 portant sur la mise en œuvre et le fonctionnement du comité social et économique.
Cet avenant est issu de plusieurs séances de négociation, au cours desquelles ont été mis au point les différentes dispositions contenues dans celui-ci.
Dans ce cadre, les parties signataires ont discuté et mis au point des engagements sur :
Modalités pour les reports d’heures de délégation,
Modalités pour la mutualisation des heures de délégation,
Local et moyens matériels,
Base de Données économiques et sociales,
Organisations des négociations,
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique au Centre Oscar Lambret.
Article 2 - Objet
Cet avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord d’entreprise sur le dialogue social signé le 23 novembre 2018. Il a également pour objet d’introduire de nouvelles mesures pour favoriser le dialogue social.
Article 3 – Dispositions modifiées
Les articles de l’accord d’entreprise du 23 novembre 2018 sont désormais rédigés comme suit :
Article 6-2 Report et mutualisation
Report
Il est rappelé que selon la loi, un représentant titulaire du CSE peut reporter ses heures d’un mois à l’autre dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures (24h) soit 36 heures au total, ce dans la limite de 12 mois.
L’accord d’entreprise du 23 novembre 2018 prévoit de prendre en compte le contexte du Centre et la nécessité d’adapter les modalités de cumul des heures aux besoins des élus. Il a été convenu que le cumul peut atteindre jusqu’à 42 heures par mois maximum soit 1 .75 fois le crédit d’heures mensuel de l’élu-e.
Le report sera possible tout au long des 12 mois, ce qui entrainera une remise à 0 le premier jour du premier mois de l’année civile suivant.
En ce qui concerne les salariés en forfait jours, le nombre d’heures de délégation se traduira en 2.5 jours par mois avec les mêmes possibilités de cumul.
Exemple Un représentant sollicite le report au 1/1/2019, il n’utilise pas ses heures en janvier, il pourra moyennant de respecter le délai de prévenance et le formalisme, bénéficier en février de 42 h maximum. Il pourra reporter en février les heures non prises en janvier dans la limite de 18h.
Mutualisation entre membres du CSE :
La mutualisation est possible du titulaire vers le suppléant, dans les mêmes limites que le report à savoir 1.75 fois le crédit d’heures mensuel, soit 42h par mois.
Article 6-4 Prévenance
Conformément à la loi, l’information de l’employeur via la DRH devra être faite 8 jours minimum avant utilisation de ces options de cumul report, ou mutualisation. Cette information se fera via les formulaires ci-joints envoyés ou remis par tout moyen par l’élu-e. Un retour suite à la demande sera fait par la DRH auprès du représentant du personnel. La DRH se chargera d’avertir le responsable hiérarchique concerné dans les meilleurs délais et alimenter les compteurs de crédits d’heures en conséquence.
Il est rappelé que la prise des heures de délégation fait l’objet d’une déclaration au préalable dans le logiciel de gestion des temps ou à défaut, par tout autre moyen, auprès du responsable afin de permettre la continuité et la sécurité des soins.
Article 6-5 Temps passé en réunion
Le temps passé en réunion du CSE ou dans les commissions du CSE (décrites par le règlement intérieur du CSE) n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation. Ce temps est payé comme temps de travail effectif.
Article 8 - Moyens
Article 8-1 Local
Il sera attribué pour les activités du CSE un local dédié pour les œuvres sociales et un local pour les commissions du CSE pourvus d’armoires fermées. Par ailleurs, un local est attribué par organisation syndicale représentative au centre.
Article 8-3 Moyens matériels
Pour le CSE, Le Centre met à disposition un ordinateur, imprimante, téléphone, accès internet, armoires et mobilier. Par ailleurs, pour chaque organisation syndicale représentative et section syndicale existante, un photocopieur est mis à disposition par le centre Oscar Lambret ainsi qu’une dotation de fournitures d’un montant de 300 euros par an. Des dispositions sur les moyens informatiques des représentants du personnel seront prévues dans le règlement intérieur du Centre.
Article 10 - Calendrier des consultations et BDES
Consultations récurrentes
- les Orientations stratégiques - la Politique sociale - la Situation économique et financière
Les supports et notes d’informations seront mis sur la BDES 15 jours avant la séance.
Consultations ponctuelles
En ce qui concerne les consultations ponctuelles, la Direction s’engage à mettre à disposition des membres du CSE les documents d’information 8 jours avant la séance du CSE. Ce délai sera aussi prévu pour les commissions du CSE pour la mise à disposition des documents pour les questions déléguées relevant du domaine de l’information consultation du CSE.
BDES
L’ensemble des accords d’entreprise seront ajoutés aux documents mis à disposition du CSE.
Article 4 - Révision et dénonciation
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure du Centre ou d’impacter l’environnement économique dans lequel il évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire, de réviser par voie d’avenant le présent accord.
Cet accord pourra également être dénoncé dans les formes légales applicables.
Article 5 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative entrant dans le présent champ de présent accord, qui n’en est pas signataire peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion sera sans réserve et concernera l’ensemble de l’accord.
Article 6 - Durée, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Le Centre Oscar Lambret notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de LILLE via la plateforme dédiée. Et également en version anonymisée à la DIRECCTE de Lille.
L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre Oscar Lambret. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet. Fait à Lille,le ........................., en 8 exemplaires originaux
Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales, Le Directeur Général, Délégués Syndicaux : Pr A, Pour le syndicat Sud Santé Sociaux MM. D, E,
Pour le syndicat CGT-FO
Mme C, M. B.
Demande de mutualisation des heures de délégation CSE
Réception par la DRH 8 jours minimum avant l’utilisation
Nom :
Prénom :
Bénéficiaires :
Nom – Prénom
Titulaire
Suppléant
à mutualiser
Du mois de
Nbre d’heures…. minutes…
Le total des heures de délégation du bénéficiaire ne peut excéder 1.75 x le crédit d’heures soit 24 + 18 = 42 h
Date et Signature du membre Titulaire du CSE
Validation DRH
- date de la réception de la demande :
- validation : OUI NON*
- *motif :
- gestionnaire RH :
Le représentant du personnel bénéficiaire est prié de prévenir son N+1 pour favoriser l’organisation des plannings
Demande de report des heures de délégation « CSE »
Réception par la DRH 8 jours minimum avant l’utilisation
Nom :
Prénom :
Nombre d’heures du mois de ……………………….. , à reporter :
▲ Les heures non utilisées sur un mois peuvent être reportées sur le mois suivant dans cette limite : 1.75 x le crédit d’heures soit 24 + 18 = 42 h
Date et Signature du membre Titulaire du CSE
Validation DRH
- date de réception de la demande :
- validation : OUI NON*
- *motif :
- gestionnaire RH :
Le représentant du personnel bénéficiaire est prié de prévenir son N+1 pour favoriser l’organisation des plannings
