A l’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MÉDICAUX (« Complémentaire santé »)
ENTRE :Le Centre OSCAR LAMBRET
Centre Régional de Lutte contre le Cancer Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000) Convention collective des Centres de Lutte contre le Cancer du 1/1/1999 Siret 783 697 345 000 16 Pris en la personne de son représentant légal, Monsieur XXXX, Directeur Général,
D'une part,
ET :Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :
- CGT-FO, représentée par XXXX, et XXXXX., délégués syndicaux
- SUD santé sociaux, représentée par XXXXX. et XXXX, délégués syndicaux
D'autre part,
Le présent avenant se place dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il modifie l’accord du 22 novembre 2013 et ses avenants en ce qui concerne le taux de la cotisation.
Dans le respect des dispositions légales et règlementaires, et en particulier, dans le cadre de l’article L 2222-5 du Code du Travail, après consultation du Comité Social Economique et avis en date du 27 novembre 2019,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale :
Article 1 - Répartition des cotisations :
Les cotisations servant au financement du contrat collectif de prévoyance complémentaire santé seront prises en charge par le Centre Oscar Lambret et par les salariés, pour mémoire dans les proportions respectives suivantes :
Part patronale
Adhérent isolé : X % du total de la cotisation relative au régime socle obligatoire seront pris en charge par le comité social économique dans le cadre des œuvres sociales, conformément à sa délibération.
Adhérent famille : X % du total de la cotisation relative au régime socle obligatoire seront pris en charge par le comité social économique dans le cadre des œuvres sociales, conformément à sa délibération.
Part salariale : X % (soit X % du total de la cotisation) seront pris en charge dans le cadre des œuvres sociales du Comité Social Economique, conformément à la délibération du CSE du 27 novembre 2019.
Article 2 - Prestations :
Au 1er janvier 2020, les prestations sont modifiées et jointes au présent avenant en annexe.
Il est rappelé que les prestations annexées au présent contrat ont été élaborées par accord des parties au contrat collectif de prévoyance complémentaire santé. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour le Centre qui n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement d’une partie des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le présent régime ainsi que le contrat collectif de prévoyance complémentaire santé précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions du Code de la Sécurité Sociale, et du Code Général des Impôts.
Article 3 - Information des salariés :
En sa qualité de souscripteur, le Centre Oscar Lambret remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme gestionnaire, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés du Centre Oscar Lambret seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 4 - Durée :
Le présent avenant a une durée identique à celle de l’accord du 22 novembre 2013, toutes les dispositions de renouvellement, modification, résiliation de cet accord du 22 novembre 2013 lui sont applicables.
Article 5 - Date d’application :
Cet accord prend effet le 1er janvier 2020.
Article 6 - Dépôt et publicité :
Le Centre Oscar Lambret notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de LILLE via la plate-forme dédiée.
L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre Oscar Lambret. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.
Fait à Lille, Le 31 décembre 2019, en 6 exemplaires originaux,
Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales, Le Directeur Général, les Délégués Syndicaux : Pour le syndicat Sud Santé Sociaux
