Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association AESCRA (Association de l'Enseignement Supérieur Commercial Rhône-Alpes), Association déclarée à la Préfecture du Rhône le 27 décembre 1962 sous le numéro 6512, (publication au J.O. du 17 janvier 1963) régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue et représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Groupe, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,
La Société CDME (Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial), société par actions simplifiée au capital de 4.885.694 euros, ayant son siège social à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue, identifiée sous le numéro 505 388 017 RCS Lyon et représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La Société Early Makers Group, société anonyme au capital de 50.000 euros, ayant son ayant son siège social à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue et identifiée sous le numéro 841 892 037 RCS Lyon et représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Constituant ensemble une Unité Economique et Sociale,
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT-SEPR représentée par XXXX en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXX en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres des Institutions Représentatives du Personnel de l’UES arrivent prochainement à échéance.
Néanmoins, compte tenu du projet de transformation juridique d’emlyon business school sur lequel le Comité d’entreprise est en cours de consultation et du calendrier prévu dans le cadre des élections du Comité Social et Economique (CSE), il est apparu opportun de reporter le processus électoral en vue de l’organisation des prochaines Elections Professionnelles du CSE à la prochaine rentrée afin de laisser le temps nécessaire à une bonne organisation du processus électoral.
C’est dans ce contexte et dans cet objectif, que les parties ont conjointement décidé, par le biais du présent accord, de proroger la durée des mandats du CE et du CHSCT actuellement en cours au sein de l’UES et des Délégués du personnel en cours au sein de chacune des entités jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines Elections Professionnelles du CSE, qui interviendront au plus tard avant la fin du dernier trimestre 2019.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des mandats actuellement en cours des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT au sein de l’UES et des Délégués du personnel élus au sein de l’AESCRA et de CDME.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les dernières élections des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT de l’UES et des Délégués du personnel de CDME et AESCRA Saint-Etienne ont eu lieu le 24 mai 2016. Les dernières élections des Délégués du personnel AESCRA Lyon ont eu lieu le 7 juin 2016.
Les mandats des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des Délégués du personnel CDME et AESCRA Saint-Etienne arrivent à échéance le 23 mai 2019. Les mandats des Délégués du personnel AESCRA Lyon arrivent à échéance le 6 juin 2019.
Les parties conviennent unanimement de proroger la durée de l’intégralité des mandats des Représentants du Personnel actuellement en cours au sein de l’UES, qu’il s’agisse notamment des mandats du Comité d’entreprise, du CHSCT et des Délégués du personnel.
Cette prorogation cessera à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines Elections Professionnelles du Comité Social et Economique (CSE), qui interviendront au plus tard avant la fin du dernier trimestre 2019.
ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en application le lendemain de son dépôt auprès de l’Administration.
Cet accord prendra fin à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines Elections Professionnelles du Comité Social et Economique (CSE).
Article 4 - REVISION
Pendant sa durée d'application, chaque Partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions et conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ». Une version de l‘Accord en format « .docs » dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physique y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent Accord sera adressé aux Organisations syndicales Représentatives signataires ainsi qu’aux Représentants du Personnel concernés par la présente prorogation.
Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.
Fait à ECULLY, le 07 mars 2019
Pour l’AESCRA Pour CDME
Monsieur XXXX *Monsieur XXXX *
Pour la Société Early Makers Group
Monsieur XXXX *
Pour le syndicat CFDT-SEPRPour le syndicat CFE-CGC
XXXX*XXX*
Délégué syndicaleDélégué syndicale
Pour le syndicat CFTCPour le syndicat FO
XXXX* XXXX* Délégué syndical Délégué syndical
* (Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
