Le Centre de Réadaptation Fonctionnelle Jeanne d’Arc, situé Rue Alsace Lorraine - CS 41031 - 97829 LE PORT CEDEX, immatriculé au RCS sous le n° 38996719100013, code APE 8610Z, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 3 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 4 – Indicateurs au 31-12-2019
4.1 - Les
indicateurs suivants sont annexés au présent accord :
Une répartition H/F en chiffres de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin selon les catégories professionnelles, l’âge moyen, la répartition des heures de formation, l’ancienneté moyenne, par service, par temps de travail, par organisation du travail et par métier.
4.2 – Nouvelle obligation - le
calcul de l’index pour évaluer la situation de l’entreprise
L’index est composé de 4 indicateurs : Nombre de points de l’établissement Nombre de points maximum L’écart de rémunération moyen entre les F et les H 27 40 L’écart du taux d’augmentations individuelles entre les F et les H 35 35 Le % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité 15 15 Parité entre les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations 5 10
La note finale de l’établissement est 82 / 100. Si la note obtenue avait été inférieure à 75 points, des mesures correctives auraient dû être mises en place.
Article 5 – Diagnostic de l’entreprise
L’analyse des indicateurs fait apparaître
un écart dans les niveaux de rémunération.
Article 6 – Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu’il est possible, estimé :
6.1. La rémunération
Action concrète : réduire l’écart des rémunérations entre les hommes et les femmes Indicateur de suivi : calcul de l’index annuel
6.2. Les embauches
Action concrète : embaucher au minimum 2 CDD chaque année Indicateur de suivi : le tableau comparatif des « effectifs par type de contrat (CDD-CDI) » au 31-12 de chaque année
6.3. L’articulation vie professionnelle/responsabilités familiales
Actions concrètes :
Journée rentrée scolaire : L’établissement offre la possibilité aux parents d’enfants en bas âge (jusqu’à la rentrée au CM2) d’aménager, dans la mesure du possible et sous réserve du bon fonctionnement du service, leurs horaires de travail le jour de la rentrée scolaire. Un accord préalable du responsable hiérarchique est nécessaire afin d’éviter tout dysfonctionnement du service.
Congé parental : accorder à tous les salariés en faisant la demande le bénéfice d’un congé parental total ou à temps partiel dans les conditions définies légalement.
Indicateur de suivi : le bilan social établi chaque année.
Article 6 bis – Mise en place d’une commission de suivi
Les parties signataires conviennent d’instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée de :
Elle se réunira tous les ans pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.
Article 7 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 – Notification
Conformément à l’article L. 2231.5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 – Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes.
Fait au Port, le 13 juillet 2020
Pour l’organisation syndicale UNSA Pour le
Centre de Réadaptation Fonctionnelle Jeanne d’Arc
, Directeur
ANNEXE - INDICATEURS
Répartition des hommes et des femmes au 31-12-2019
REPARTITION DE L’EFFECTIF PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET PAR SEXE
31 % d’hommes pour 69 % de femmes => 2/3 de femmes
1% d’agent de maîtrise, 23 % d’employés, 42 % de techniciens, 18 % de cadres
Une majorité de femmes dans la tranche 30-39 ans
REPARTITION DE L’EFFECTIF PAR CONTRAT
84 CDI et 27 CDD, soit 111 salariés (24 % de CDD).
PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE, SELON AGE MOYEN
CATEGORIE Masculin Féminin Total
AG. DE MAITRISE
58,00 58,00
CADRE 50,00 39,27 41,57
CADRE DIRIGEANT 47,00 63,50 55,25
EMPL. QUALIF. 49,63 40,00 44,28
EMPLOYE (E) 51,00 39,00 46,20
TECHN.HT.QUALIF
60,00 60,00
TECHNICIEN (NE) 34,90 34,23 34,39
Total 43,96 38,21 39,99
Age moyen des femmes : 38 ans
Age moyen des hommes : 44 ans
REPARTITION DES HEURES DE FORMATION
1 454 heures de formation pour les femmes (soit 58 %), 1 068 heures de formation pour les hommes (42 %)
Les hommes ont été les plus formés en 2019
SELON ANCIENNETE MOYENNE
Ancienneté moyenne des femmes : 5 ans
Ancienneté moyenne des hommes : 10 ans
PAR SERVICE
SERVICE Masculin Féminin Total Plateau technique 9 22 31 Cardiologie 3 14 17 Administratif 2 9 11 HDJ 3 4 7 HC 9 9 18 Total 26 58 84
L’effectif de la cardiologie et de l’HC sont équivalents
L’effectif de l'HDJ et le Plateau technique représentent 45 % de l’effectif total
PAR TEMPS DE TRAVAIL
TEMPS DE TRAVAIL Masculin Féminin Total
Temps complet 22 43 65
Temps partiel 3 11 14
Temps réduit 1 4 5
Total 26 58 84
Le « temps partiel » concerne les non cadres. Le « temps réduit » concerne les cadres au forfait jours.
Les temps partiels représentent 19 % de l’effectif global (79 % des femmes et 21 % des hommes)
PAR ORGANISATION DU TRAVAIL
HORAIRES Masculin Féminin Total
JOURNEE 17 53 70
NUIT 1
1
NUIT - JOURNEE 8 5 13
Total 26 58 84
83 % de l’effectif travaille uniquement en journée
PAR METIER
16 % de masseurs-kinésithérapeutes et 13 % d’aide-soignants
