Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre :
La société CRF JEANNE D’ARC dont le siège social est situé rue Alsace Lorraine CS 41031 97829 LE PORT cedex, représentée par Monsieur ……………, agissant en qualité de Directeur.
D’une part Et :
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Madame ……………, agissant en qualité de délégué syndical ;
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer le compte épargne-temps dans l’établissement. Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.
CADRE DU CET
Article 1 – Objet
Le compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
Favoriser les départs à la retraite anticipée
Report des jours de congés pour accomplir un projet personnel (congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation…)
Augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération
Pour convenance personnelle, notamment pour la maladie, l'accident ou un handicap grave d'un enfant à charge. Ce compte épargne-temps est également utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de travailler à temps partiel dans les conditions des articles L. 122-28-1, L. 122-28-9 et L. 122-4-9 ;
Les modalités de prise du congé sabbatique, congé création d'entreprise, congé parental, sont celles définies par la loi. Les congés sans solde pour convenance personnelle devront être demandés 6 mois avant la date prévue pour le départ en congé. L'employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 3 mois, si l'absence du salarié entraînait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service. En tout état de cause, ces congés pour convenance personnelle ou sans solde devront avoir une durée minimale de 1 mois.
Le compte épargne-temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Tout salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 – Ouverture et tenue de compte
L’ouverture d’un compte et son alimentation relève de l’initiative exclusive du salarié, sauf en cas de baisse d’activité (la société peut exiger de l’ensemble des salariés que les heures effectuées au-delà de la durée collective soient affectées sur le compte épargne-temps).
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte.
ALIMENTATION DU CET
Article 4 – Alimentation du compte en TEMPS à l’initiative du salarié
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et /ou des éléments de salaires dont la liste est fixée ci-après. Tout salarié peut décider de porter sur son compte (au maximum) :
le report de la cinquième semaine (L. 122-32-25) et 5 jours de RTT
10 jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours
La totalité des jours de repos reportés au titre des congés payés, des jours de repos acquis en contrepartie de la réduction du temps de travail, ainsi que les repos acquis au titre de la bonification et des heures de repos compensateur de remplacement ne pourra excéder 10 jours par an.
Article 5 – Alimentation du compte en ARGENT
Tout salarié peut décider d’alimenter son compte épargne-temps tout ou partie par les éléments de salaire suivants :
Tout ou partie de la prime de fin d’année (dite de 13ème mois ou d’assiduité) ;
Tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve de participation à l’issue de leur période d’indisponibilité ;
Tout ou partie des sommes versées sur le plan d’épargne entreprise, à l’issue de la période d’indisponibilité ;
Tout ou partie de la prime d’intéressement.
Le salarié indique par écrit à l'employeur, au plus tard le 1er décembre de chaque année, les éléments susceptibles d'alimenter le compte qu'il entend y affecter.
Article 6 - Plafond
Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, un plafond fixé par décret.
En 2022, les droits sont assurés dans la limite de 82 272 € par salarié, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’établissement.
Article 7 - Modalités de conversion des éléments du CET
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier.
Il s’agit du taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.
Les formules de conversion sont les suivantes :
7.1 SALARIE TEMPS DE TRAVAIL DECOMPTE EN HEURES
Conversion d’une somme affectée en jours de CET :
Salaire horaire = (salaire mensuel de référence / horaire mensuel contractuel) (Somme affectée au CET / Salaire Horaire) = Temps CET (Temps CET / Heures jour de travail = Valorisation en jours de CET
Valorisation en argent des jours CET :
1 jour CET = (Salaire de référence mois en cours / temps contractuel de travail) X tps journalier de travail Indemnité de CET = Valorisation de 1 jour de CET X Nombre de Jours de CET
7.2 SALARIE EN FORFAIT ANNUEL JOURS
Conversion d’une somme affectée en jours de CET :
(Salaire mensuel de référence X 12 mois / Nb jours Forfait annuel) = Valorisation 1 jour Somme affectée au CET / Valorisation 1 jour = Valorisation en jours de CET
Valorisation en argent des jours CET :
1 jour CET = (Salaire mensuel de référence X 12 mois / Nb jours Forfait annuel) = Valorisation 1 jour Indemnité de de CET = Valorisation de 1 jour de CET X Nombre de Jours de CET
UTILISATION DU CET
(possibilité : 1 fois par an par salarié)
Article 8 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé
8.1 Nature des congés pouvant être pris
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail
de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale
congés sabbatique
congés sans solde
congé pour création d’entreprise
congé parental d’éducation (L.122-28-1)
congé maladie
congé pour enfant ayant eu un accident ou porteur de handicap (L.122-28-9)
temps partiel
8.2 Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
En faire la demande au service des Ressources Humaines
Préciser si la liquidation est totale ou partielle
Respecter un délai d’un mois minimum
8.3 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon le taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d’intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.
Selon le montant demandé, le versement peut être effectué en une seule fois ou de manière échelonnée.
Les formules de retenue et de rémunération du congé sont les suivantes :
Salarié soumis à la durée du travail : (Salaire de référence / tps contractuel de travail) X Heures journalière contractuelle X Nb de jours de CET)
Salarié en forfait annuel jours : (Salaire mensuel de référence X 12 mois / Nb jours Forfait annuel) X Nombre de Jours de CET
Méthode de calcul valant pour le calcul de la retenue de salaire liée à l’absence et pour le calcul du maintien de salaire correspondant.
Article 9 – Utilisation du compte pour se constituer une épargne
9.1 Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
alimenter un plan d’épargne d’entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collectif ;
contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
ou procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article l. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude).
9.2 Procédure d’utilisation du CET
La liquidation de l’épargne doit être sollicitée 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres au service des Ressources Humaines. L’employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre.
Article 10 – Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours de 12 derniers mois.
Article 10 B – Régime social et fiscal du CET
Le CET permet de stocker dans le temps des droits acquis par le salarié, en temps et en argent, mais ne constitue pas un outil d’optimisation social et fiscal. Les droits qui y seront intégrés, seront lors du paiement de l’indemnité de CET intégralement soumis à cotisations sociales.
GESTION ET FIN DU CET
Article 11 – Information du salarié
Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps, tous les ans (cf. OCTIME).
Article 12 – Cessation et transfert du compte
12.1 Transfert ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail suivi d’une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si le salarié en fait la demande et si le nouvel employeur gère le compte épargne-temps.
Lorsqu’aucun transfert n’est possible, le compte épargne-temps est clôturé. Si les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
12.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice.
Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge 2 mois avant.
En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Article 13 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits affectés au CET sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS) dans la limite d’un certain plafond. Le montant maximum garanti par l’AGS est fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, ce qui représente 82 272 € par salarié en 2022.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction à date anniversaire. Il entrera en vigueur à compter du
15 DECEMBRE 2024. Un point sera fait entre les parties à 2 ans.
Article 15 – Dénonciation ou modification
Le présent accord pourra être dénoncé ou modifié par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donner lieu également au dépôt d’un courrier auprès de la DIECCTE. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 16 – Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaacords.travail.emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis de la Réunion.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à LE PORT, le 22 décembre 2024 En 2 exemplaires originaux
Pour la Société Pour le syndicat UNSA
……………, Directeur……………
Annexe 1 - Demande d’ouverture et d’alimentation d’un compte épargne temps Annexe 2 - Demande d’utilisation d’un compte épargne temps
Annexe 1
Demande d’ouverture et d’alimentation d’un compte épargne temps
(A adresser à la DRH)
NOM - PRENOMS :…………………………………………………………………………….
SERVICE : ………………………………………………………………………………………
Atteste avoir pris connaissance des conditions de mise en œuvre du compte épargne temps, et sollicite l’ouverture d’un compte à compter du ……..
Sollicite l’alimentation du compte par :
jours de congés payés (nombre à préciser) : ….
jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (nombre à préciser) : ….
prime de fin d’année, dite de 13ème mois ou d’assiduité (montant à préciser : moitié ou totalité) : ….
sommes issues de la répartition de la réserve de participation à l’issue de leur période d’indisponibilité (montant à préciser : moitié ou totalité) : ….
sommes versées sur le plan d’épargne entreprise, à l’issue de la période d’indisponibilité (montant à préciser : moitié ou totalité) : ….
prime d’intéressement (montant à préciser : moitié ou totalité) : ….
Fait à…………………………….
Le………………………………...
Signature du demandeur :
Date et visa de la hiérarchie :
Les jours de CET sont exprimés en jours ouvrés pour les cadres soumis au forfait jours et en jours ouvrables pour les autres.
Annexe 2
Demande d’utilisation d’un compte épargne temps
(A adresser à la DRH)
NOM - PRENOMS :…………………………………………………………………………….
SERVICE : ………………………………………………………………………………………
UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE :
Nature des congés pouvant être pris : ……………………………………………………….. 1er jour d’absence souhaité : ………………………………………………………………….. Dernier jour d’absence souhaité : …………………………………………………………….. Nombre total de jours de CET demandés : …………………………………………………..
UTILISATION DU CET POUR BENEFICIER D’UNE REMUNERATION IMMEDIATE :
Nombre de jours faisant l’objet de la rémunération : ……………………………………….. Somme faisant l’objet de la rémunération : …………………………………………………..
