ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTIGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
L’Association « CENTRE DE REEDUCATION NOTRE DAME » dont le siège est situé, 4 avenue Joseph CLAUSSAT 63400 CHAMALIERES, représentée par Mme xxxxxxx, en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
D'une part
Et
L’organisation syndicale représentative
CGT représentée par Mr xxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
Préambule
Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires conformément à l’article L3121-33 et suivant du Code du travail.
Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés les 08/10/2024, et 17/10/2024.
Il a donc été convenu le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association CENTRE DE REEDUCATION NOTRE DAME.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par l’accord de branche étendu du 1er avril 1999 est de 110 heures. Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par an par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
3.1Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée Il entrera en vigueur le 24 Octobre 2024. Il pourra être révisé et dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions légales
3.2Suivi – rendez-vous
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Direction
Responsable de service
Membre du CSE et Délégué syndical...
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, tous les ans. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
3.3 Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Chamalières, le 24/10/2024 En 3 exemplaires
Pour l’AssociationPour l’organisation syndicale CGT
