C2RP – Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Entre
Le C2RP Carif Oref Hauts-de-France,
Sis 3, boulevard de Belfort – 59000 LILLE Représenté par
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT INTERCO ERD59
Sis, 145 rue des stations – 59000 Lille Représenté par
D’autre part
Il a été négocié et conclu le présent accord :
Préambule
Au titre des articles L2242-1 à L2242-4 du Code du travail, relatifs aux modalités de la négociation obligatoire annuelle, les parties se sont réunies au cours de quatre réunions en date du 14 décembre 2023, 23 mai 2024, 20 juin 2024 ainsi que le 08 juillet 2024.
En raison de l'absence de la déléguée syndicale, la convocation à la deuxième partie des Négociations Annuelles Obligatoires n’a pas pu être maintenue. La réunion initialement prévue pour le 14 mars 2024 a été reportée au 23 mai 2024, permettant ainsi au syndicat CFDT de nommer une nouvelle déléguée syndicale.
Conformément à l’article L2232-17 du Code du travail, la déléguée syndicale a souhaité être accompagnée par la suppléante du collège cadre du CSE du C2RP, formant ainsi la délégation syndicale.
Lors de la première réunion ont été précisés :
Le lieu et le calendrier des réunions
Les informations souhaitées par la délégation syndicale de la part de l’employeur
Lors de la seconde réunion ont été présentées les revendications de la délégation syndicale.
Lors de la troisième réunion a eu lieu la négociation autour des revendications de la délégation syndicale. Un point des revendications fait l’objet d’un accord entre les parties.
Lors de la quatrième réunion a eu lieu la négociation autour des propositions de l’employeur. Un des plans d’actions fait l’objet d’un accord entre les parties, détaillé ci-après.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Œuvres sociales
Cartes cadeaux
Dans le but de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, la Direction du C2RP octroie une carte cadeau à tous les collaborateurs encore en poste au 1er novembre 2024, et ayant travaillé au moins 3 mois durant cette année-là.
Le montant total de la carte cadeau ne peut dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, (ce qui correspond à 193 euros pour l’année 2024) ce qui permet qu’elle ne soit pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
Le montant de cette carte est fixé à 190€ (cent quatre-vingt-dix euros). Cette carte sera remise en fin d’année 2024. Cette attribution concerne l’ensemble des collaborateurs, y compris ceux en CDD, le personnel mis à disposition et les apprentis. Le C2RP n’a cependant pas la possibilité de pérenniser l’attribution de cette carte cadeau annuelle.
Prime exceptionnelle partage de la valeur
En tenant en compte les besoins et les attentes exprimés par l’ensemble du personnel par le biais des élues du CSE. Le C2RP attribue une prime exceptionnelle de 500€ (cinq cents euros) à chaque collaborateur éligible. Cette prime s’inscrit dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunérations. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2023
Être présent à la date de versement (hors mises à disposition)
La prime sera versée sur la paie du mois d’août 2024. La prime de partage de la valeur, d'un montant de 500€, ne sera pas proportionnelle au temps de travail du salarié. Sont considérés comme étant présents les salariés dont les absences ouvrent droit à des congés payés. Cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Seuls les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC bénéficient d’une prime exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et de la CRDS) mais ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt sur le revenu. Le personnel mis à disposition ne pouvant pas bénéficier de la prime exceptionnelle versée par le C2RP, celui-ci leur accorde des jours de congés supplémentaires, calculés en fonction du montant alloué par salarié.
Participation au reste à charge CPF
Le décret d'application n° 2024-394 du 29 avril 2024, qui établit un reste à charge de 100€ (cent euros) pour toute personne démarrant une formation via son Compte Personnel de Formation (CPF) est entrée en vigueur le 2 mai dernier. Cette participation financière est fixée à 100 € et est automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération. Pour responsabiliser chaque bénéficiaire du Compte personnel de formation (CPF) et leur permettre de s’approprier ce dispositif, le C2RP souhaite contribuer à la formation professionnelle de ses collaborateurs en couvrant les 100 € restants. Cependant, toutes les formations ne pourront pas faire l’objet d’un accord de la part du C2RP. La prise en charge ne sera pas automatique et les formations ne feront pas partie du plan de développement des compétences de la structure. Par conséquent, elles devront être suivies en dehors des heures de travail des collaborateurs. Le C2RP fournit une liste de formations aux typologies variées qu’il accepte de prendre en charge à hauteur du reste à charge de 100€ pour les domaines de formation suivants, selon nomenclature Formacode v13 :
« Développement professionnel et personnel » à l’exception du sous-domaine « Vie quotidienne loisir »,
« Prévention sécurité »
« Vie et gestion des organisations »
« Communication et information »
« Informatique et systèmes d’information »
« Langages informatiques »,
« Droit » et « droit fiscal ».
En cas de révision du Formacode, cette liste sera susceptible d’évoluer. La mesure s’applique jusqu’au 30 juin 2025. Chaque demande devra être formulée selon les règles en vigueur au sein du C2RP (Cf : RFA du 29/01/2024 et/ou Procédure RH (I :) ) et devra être déposée auprès de la Direction avant cette date.
Article 2 – Propositions de la Délégation Syndicale sans accord avec la Direction
Les autres revendications présentées par la délégation syndicale ne font pas l’objet d’un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2023 et ne peuvent donc faire l’objet de réclamations par les salariés, dans ce cadre. Il s’agit de :
Augmentation du salaire de chaque salarié de 20 points
Prise en charge des cotisations mutuelle par l’employeur à hauteur de 75%
Augmentation de la valeur faciale du tickets restaurant de 1€
Augmentation exceptionnelle de l’indemnisation forfaitaire des coûts de télétravail
Dotation du CPF des salariés de 250€
Offrir et expérimenter la possibilité d’aménager son temps de travail sur 4 jours (35h sur 4 jours)
Expérimentation du congé menstruel/gynécologique
Passage à 3 jours de télétravail par semaine
Installation et mise à disposition d’une borne de recharge (à minima) pour véhicules électriques/hybrides rechargeables
Forfaits mobilités et dotations de titres mobilités.
Article 3 – Propositions de la Direction sans accord avec la Délégation Syndicale
Comme mentionné dans le préambule, le C2RP a souhaité présenter à la délégation syndicale deux plans d’actions. A noter, le premier plan d’actions mentionné à l’article 1.2 ayant fait l’objet d’un accord, le deuxième plan d’action ci-après n’a pas fait l’objet d’un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 et ne peut donc faire l’objet des réclamations par les salariés, dans ce cadre. Il s’agit de :
Attribution d’une prime exceptionnelle de 400€ sous les mêmes conditions d’éligibilité que précédemment
Attribution de chèques vacances d’un montant de 200€ pour l’ensemble des collaborateurs, avec une participation de l’employeur déterminée en fonction du revenu brut du salarié. En effet, si le revenu du salarié au cours des 3 derniers mois était inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale, le C2RP aurait contribué à hauteur de 70% (soit 140€). Si le revenu du salarié dépassait le PMSS (3864€), la contribution de l’employeur aurait été de 50% (soit100€).
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 5 - Dépôt de l'accord
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par le C2RP à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il fera l'objet d'un dépôt en version papier et en version électronique auprès de la DREETS de Lille, et d'un dépôt d'un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail et d’une version rendue anonyme et partielle en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord approuvé, par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
