C2RP – Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Entre
Le C2RP Carif Oref Hauts-de-France,
Sis 3, boulevard de Belfort – 59000 LILLE Représenté par Monsieur XXXX, Directeur du C2RP
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT INTERCO ERD59
Sis, 145 rue des stations – 59000 Lille Représenté par Madame XXXXXX
D’autre part
Il a été négocié et conclu le présent accord :
Préambule
Au titre des articles L2242-1 à L2242-4 du Code du travail, relatifs aux modalités de la négociation obligatoire annuelle, les parties se sont réunies au cours de quatre réunions en date du 13 janvier, 24 avril, 25 juin et le 07 juillet 2025.
Conformément à l’article L2232-17 du Code du travail, la déléguée syndicale a souhaité être accompagnée lors des deux premières réunions, par la suppléante du collège cadre du CSE du C2RP, formant ainsi la délégation syndicale.
Lors de la première réunion ont été précisés :
Le lieu et le calendrier des réunions
Les informations souhaitées par la délégation syndicale de la part de l’employeur
Lors de la seconde réunion ont été présentées les revendications de la délégation syndicale.
Lors de la troisième réunion a eu lieu la négociation autour des revendications de la délégation syndicale. Un point des revendications fait l’objet d’un accord entre les parties.
Lors de la quatrième réunion a eu lieu la signature du protocole ci-dessous.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Œuvres sociales
Remise d’une carte cadeau annuelle aux salariés en fin d’année 2025 de 190€
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, le C2RP accorde une carte cadeau d’un montant de 190 € à chaque collaborateur figurant dans les effectifs au 1er novembre 2025, sous réserve d’au moins trois mois de présence entre le 1er novembre 2024 et le 31 octobre 2025. Cette carte sera distribuée en fin d’année 2025. Tous les salariés sont concernés par cette mesure, y compris ceux en contrat à durée déterminée, les personnels mis à disposition ainsi que les apprentis et stagiaires.Il convient toutefois de préciser que le C2RP ne peut garantir la reconduction de cette attribution sur les années suivantes.
Prime partage de la valeur (PPV)
Dans un contexte macroéconomique favorable, et dans un souci constant d’encourager l’engagement et de valoriser la contribution des collaborateurs du C2RP, une prime de partage de la valeur sera attribuée, conformément aux dispositions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022. Cette prime s’inscrit dans une démarche d’équité et de reconnaissance, tout en tenant compte du budget du C2RP. Celle-ci est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions et non soumise temporairement à l’impôt sur le revenu. Dans le cadre de la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), le C2RP prévoit le versement d’un montant de 500 € effectué sur la paie du mois de juillet 2025. Cette prime sera attribuée aux collaborateurs justifiant d’au moins six mois de présence au cours de l’année 2025 (constatés au 30 juin) et étant présents dans les effectifs au 31 décembre 2024. Pour les salariés mis à disposition (MAD), la PPV sera convertie en congés supplémentaires d’un montant équivalent à la prime, soit 500 €. Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité, de paternité, d’adoption, parental d’éducation, pour enfant malade, suspension du contrat de travail pour cause d’arrêt de travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, …). En cas d'absence du salarié pour un motif non mentionné ci-dessus, le versement de sa prime ne sera pas effectué. La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun élément de salaire, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Participation au reste à charge CPF : 102.23€
Le décret d'application n° 2024-394 du 29 avril 2024, qui établit un reste à charge de 100€ pour toute personne démarrant une formation via son Compte Personnel de Formation (CPF) est entrée en vigueur le 2 mai dernier. Pour 2025, le reste à charge a été revalorisé à 102.23€. Cette participation est automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération. Afin de responsabiliser chaque bénéficiaire du Compte personnel de formation (CPF) et de permettre aux salariés de s’approprier ce dispositif, le C2RP souhaite renouveler sa démarche et contribuer à la formation professionnelle de ses collaborateurs en couvrant ce reste à charge. Toutefois, toutes les formations ne pourront pas être financées. Il n’y a pas de caractère automatique et cela ne rentre pas dans le plan de développement des compétences de la structure. Les formations devront donc se faire en dehors du temps de travail des collaborateurs. Le C2RP renouvelle une liste de formations aux typologies variées qu’il accepte de co-financer pour les domaines de formation suivants, selon nomenclature Formacode v14 :
« Développement professionnel et personnel » à l’exception du sous-domaine « Vie quotidienne loisir »,
« Prévention sécurité »
« Vie et gestion des organisations »
« Communication et information »
« Informatique et systèmes d’information »
« Langages informatiques »,
« Droit » et « droit fiscal ».
En complément, le C2RP accorde des thématiques supplémentaires, notamment :
« Les langues »
« L’expression écrite »
Les formations sur les postures professionnelles n’étant pas des formations certifiantes, elles ne peuvent pas être intégrées à ce dispositif. En cas de révision du Formacode, cette liste sera susceptible d’évoluer. La mesure s’applique jusqu’au 30 juin 2026. Chaque demande devra être formulée selon les règles en vigueur au sein du C2RP (Cf : RFA du 29/01/2024 et/ou Procédure RH (I :) ) et devra être déposée auprès de la Direction avant cette date.
Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) – accompagnement professionnel et équipements adaptés
Après une analyse approfondie de la demande et une évaluation des coûts et des bénéfices potentiels, le C2RP estime que l’accompagnement par un professionnel de santé, bien que pertinent dans certains cas, présente des limites dans notre contexte actuel. L’intervention d’un professionnel de santé externe pourrait s’avérer coûteuse, notamment pour une intervention généralisée à tous les salariés, sans garantir des bénéfices proportionnels. Cependant, le C2RP reste ouvert à l’intervention de la médecine du travail, qui possède une expertise reconnue et qui est déjà présente dans le cadre de notre suivi des risques professionnels. La médecine du travail pourra :
Évaluer les postes de travail et recommander des ajustements ergonomiques.
Fournir des conseils individualisés aux collaborateurs qui en ressentent le besoin.
Intervenir pour des demandes spécifiques et des situations de santé avérées, dans le cadre de la prévention des risques professionnels.
Le C2RP souhaite également renforcer son engagement en matière de bien-être au travail. À ce titre, le C2RP a pris la décision d’investir dans des coussins d’équilibre dorsaux, afin de soutenir les collaborateurs souffrant de douleurs dorsales ou ayant besoin de soutien pour maintenir une posture optimale. Ces coussins seront mis à disposition sur demande et après évaluation des besoins individuels.
Reconnaissance de l’engagement au-delà de 25 ans d’ancienneté
Le C2RP souhaite tout d’abord rappeler qu’elle reconnait pleinement l’investissement, la stabilité et la loyauté des salariés de longue date, qui participent activement à la continuité et à la transmission des savoirs au sein de la structure. Cependant, cette reconnaissance ne s’inscrira pas sous la forme d’un mécanisme financier. En effet, le C2RP considère que la valorisation de l’ancienneté passe également par : des parcours professionnels adaptés, la participation à des projets stratégiques, l’accès à la formation continue, des conditions de travail stabilisées. Instaurer une prime annuelle réservée aux salariés de 25 ans d’ancienneté ou plus créerait une inégalité de traitement en concentrant un avantage financier sur une minorité de collaborateurs, au détriment plus collectives, accessibles à l’ensemble des effectifs. En outre, son coût récurrent pèserait de manière structurelle sur le budget du C2RP, sans lien direct avec les objectifs de performance ou les priorités stratégiques du moment. En cohérence avec sa volonté de reconnaitre les parcours professionnels durables, le C2RP proposera un dispositif d’abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) pour les salariés atteignant 25 années d’ancienneté ou plus. Ce choix présente plusieurs avantages :
Il valorise la fidélité par un levier concret de développement des compétences et de gestion des parcours
Il permet aux salariés de renforcer leur employabilité ou de construire des projets de reconversion, de spécialisation ou de transmission
Il constitue un dispositif équitable, non soumis aux charges sociales, tout en s’inscrivant dans une logique d’investissement dans le capital humain.
À ce titre, le C2RP créditera le Compte Personnel de Formation des personnes formulant une demande de formation certifiante, à hauteur de 20 € par année d’expérience au sein du C2RP. Ce financement viendra en complément du CPF mobilisé, dans la limite du reste à charge du coût pédagogique. Le C2RP n’impose aucune liste de formations, conformément à la logique d’individualisation du dispositif. Il est rappelé que les formations doivent être suivies en dehors du temps de travail, conformément aux modalités prévues. Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés devront formuler une demande de formation individuelle selon les règles en vigueur au sein du C2RP ( cf : RFA du 29/01/2024 et/ou Procédure RH (I : ) ). Le dispositif est applicable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Expérimentation du télétravail menstruel/gynécologique
Lors de la dernière Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la question d’un éventuel congé menstruel ou gynécologique avait été évoquée. Le C2RP ne s’était pas engagé sur ce sujet à ce moment-là, en raison de son peu de diffusion en France et de l’absence d’un cadre légal clair. En effet, plusieurs propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat en 2023 et 2024 pour instaurer un congé menstruel, mais toutes ont été rejetées à ce jour. Le sujet reste donc d’initiative volontaire pour les entreprises. Dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et de prise en compte des besoins spécifiques des collaboratrices, le C2RP souhaite lancer, à titre expérimental sur l’année 2025, une mesure de soutien aux femmes souffrant de douleurs menstruelles, d’endométriose ou de symptômes liés à la ménopause. L’objectif n’est pas d’instaurer un nouveau congé, en plus des congés extra-légaux déjà en vigueur, mais de proposer une souplesse organisationnelle temporaire, pour répondre à des situations de gêne ou de douleur pouvant impacter les conditions de travail. Il s’agira ici, pour les personnes concernées, de pouvoir bénéficier de la mise en place de journées de télétravail sans avoir à respecter le délai habituel de prévenance. Dans le cadre de cette expérimentation, les collaboratrices concernées peuvent activer la demande de télétravail via le logiciel de Gestion des Temps, en sélectionnant le motif dédié, réservé exclusivement aux femmes. Le quota de jours de télétravail accordés au titre de ce motif est fixé à 13 jours par an. L’absence dans les locaux doit être organisée de manière à ne pas impacter l’activité. La collaboratrice concernée s’engage à prendre les dispositions nécessaires et notamment prévoir les relais utiles (ex. : mobilisation d’un(e) collègue, adaptation d’un rendez-vous en visio, etc.). Cette mise en place est réalisée à titre d’expérimentation du 1er juillet 2025 jusqu’au 30 juin 2026 et donnera lieu à une évaluation dans le courant du deuxième trimestre 2026 avant toute décision d’éventuelle prolongation.
Article 2 – Propositions de la Délégation Syndicale sans accord avec la Direction
Les autres revendications présentées par la délégation syndicale ne font pas l’objet d’un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2024 et ne peuvent donc faire l’objet de réclamations par les salariés, dans ce cadre. Il s’agit de :
Prise en charge des cotisations mutuelle par l’employeur à hauteur de 75%
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 1 euro
Offrir et expérimenter la possibilité d’aménager son temps de travail sur 4 jours (35h sur 4 jours)
Télétravail – accompagnement matériel pour de bonnes conditions de travail à distance
Installation et mise à disposition d’une borne de recharge (à minima) pour véhicules électriques/hybrides rechargeables
Forfaits mobilités et dotations de titres mobilités.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 4 - Dépôt de l'accord
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par le C2RP à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il fera l'objet d'un dépôt en version papier et en version électronique auprès de la DREETS de Lille, et d'un dépôt d'un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail et d’une version rendue anonyme et partielle en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord approuvé, par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Lille, en 3 exemplaires.
Le 07/07/2025 Pour le C2RP Pour le syndicat CFDT INTERCO ERD59
