ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENTDE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
Le Centre Paul Strauss, Centre Régional de Lutte Contre le Cancer 3, rue de la Porte de l’Hôpital, BP 30042 67065 STRASBOURG CEDEX Représenté par Ci-après désigné par « CPS » d’une part,
Et
Les délégués syndicaux Le Syndicat CFDT, Le Syndicat FO, Le Syndicat UNSA, d’autre part, Ci-après désignés ensemble par les « parties ».
PRÉAMBULE
Le Centre Paul Strauss ainsi que les organisations syndicales ont convenu des modalités d’attribution d’une prime de partage de la valeur, dispositif prévu par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il est affirmé que cette prime revêt un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne substitue à aucun autre élément de rémunération versé par le Centre Paul Strauss. La Direction Générale a émis un avis favorable à la reconduction exceptionnelle du versement d’une prime de partage de la valeur, dans le contexte institutionnel de dissolution de l’ICANS ainsi qu’au regard des bons résultats d’activité au cours de l’année. Les modalités de cette reconduction ont été portées à l’ordre du jour des NAO 2025.
Article Premier – Champ d’application
Le présent accord est applicable à tout salarié lié au Centre Paul Strauss par un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, dont le contrat n’est pas suspendu, et en activité dans l’entreprise au cours de la période du 1er mars 2025 au 31 mai 2025. Les stagiaires, y compris gratifiés, ne sont pas concernés par le présent accord. Les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation, bénéficiant d’un contrat à durée déterminée particulier, sont inclus dans les salariés éligibles.
Article 2 – Conditions et date de mise en œuvre
La prime est versée sans condition de ressource et sous réserve d’être éligible au sens de l’article Premier du présent accord. Elle sera versée en une fois sur la paie du mois de juin 2025.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à 900€ par personne, et sera proratisé au regard de la quotité de travail majoritairement exercée entre le 1er mars et le 31 mai 2025.
Article 4 – Régime fiscal et social
Il est rappelé qu’au regard des dispositions réglementaires encadrant le dispositif de la prime de partage de la valeur en 2025, le montant versé dans ce cadre est soumis à l’impôt sur le revenu mais exempt de cotisations sociales (hors CSG et CRDS).
Article 5 – Durée de vie de l’accord
Le versement de la prime revêtant un caractère exceptionnel, le présent accord ne vaut que pour son versement en 2025. Il cessera de produire ses effets dès lors que le versement de la prime aura été effectué.
Article 6 – Dépôt et publicité
En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales et mis à disposition du personnel pour consultation.
