NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 POUR L’ANNEE 2024
Entre
La société Centre Spécialités Pharmaceutiques dénommée par son nom commercial Movianto, dont le siège social est sis 76 avenue du Midi 63808 COURNON D’AUVERGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont sous le numéro 857 200 521, représentée par M. XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, Madame XXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC, assistée de Monsieur XXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale CGT, assistée de Madame XXXXXXXXXXX, Madame Béatrice LOMBA, Madame XXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXX. Madame XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndical Centrale CFDT assistée de Madame XXXXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXXXX, Messieurs XXXXXXXXXXX.
D’autre part,
Les parties au présent accord ont conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.
1 - Déroulement de la négociation
Les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :
04/10/2023 à 8h30
18/10/2023 à 09h00
08/11/2023 à 9h00
22/11/2023 à 9h00
06/12/2023 à 9h00
2 - Demandes des Organisations Syndicales
Demandes du syndicat CFDT
Augmentation générale de 6% au 1er janvier 2024 + Pourcentage(s) d’augmentation équivalent(s) en cas de réévaluation(s) du smic en cours d'année 2024
Part patronale pour la mutuelle et la prévoyance à 60%
Retrait définitif des jours de carence
Paiement de la totalité du 13ème mois en 2024
Ancienneté prime mensuelle
60€ pour une personne ayant entre 20 et 25 ans d'ancienneté 80€ pour plus de 25 ans
Généralisation des tickets restaurants
Versement d'une prime de partage de la valeur 500€
Abondement une fois par an à hauteur de 50% du versement d'un employé sur le percol avec un maximum de 180€
Prime pour le laboratoire au vu des risques encourus lors des analyses et manipulation de produits dangereux.
Augmentation de 1€ de la prime pour le service grand froid
Augmentation de la majoration des heures de nuit de 21% à 23%
1 jour supplémentaire en cas d'obsèques à plus de 300km du domicile
Valorisation des postes n'ayant pas accès à la prime de valorisation de la performance
Augmentation de l'enveloppe de la prime d'engagement pour chaque service
Suppression des 1€ d’admission au self Moussy
Augmentation budget social à hauteur de St Cyr
Demandes du syndicat CGT :
Hausse de salaire pour tous de 8% dès janvier 2024.
Prime de nuit à 22%
Prime froid 3 euros/Heure
Prime à la performance, (redistribution équitable à tous)
Prime panier 10 euros par jour
Augmentation Œuvres sociales
Prime d’engagement à revaloriser comme prévu en 2023
Revalorisation des jours fériés, samedi et dimanche travaillés
Nous souhaitons une revalorisation à 60€ pour les jours fériés, samedi et dimanche travaillés
Mise en place des chèques déjeuner pour tous
10 euros => part employeur 7 euros
Prise en charge en totalité par l’employeur du délai de carence en cas d’arrêt maladie 1 fois par an pour tous
Diminuer le délai de carence
Enlever la restriction par enfant du nombre jour attribué
Pas de perte de Congés payés en cas de maladie
1 journée pour hospitalisation du conjoint
Adaptation au poste support informatique (claviers, souris ...)
Partage du temps de travail en 2 temps : Du lundi au jeudi // Du vendredi au dimanche
Création de poste de formateurs, d’accueillants sur chaque secteur (dépôt, administratif) avec suppléments de salaire sous forme de prime
Mise en place de l’ancienneté à 1% par an jusqu’à 25ans
Attribution d’un jour de congé supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté
Création, aide à l’accès de ce mode de garde
Revalorisation du barème intersites
Prise en charge des déplacements intersites en heures travaillées
Encouragement des déplacements « 0 carbone » pour tous les cyclistes
Idem pour les conducteurs qui font du co-voiturage
Dans le cadre de la réduction de l’empreinte Carbonne Passage de 2 à 4 jours de télétravail autorisés par semaine et suppression de l’interdiction de télétravailler le mercredi
Endométriose : 1 Jour par mois, en cas de non prise de ce jour, possibilité de cumuler
Mariage de l’enfant ou de l’enfant du conjoint : 2 jours
1 jour en plus pour cérémonie éloignée de 300 à 600km 2 jours en plus pour cérémonie éloignée de plus de 600km
1 jour pour déménagement.
Création ligne T2C Cournon
Demandes du syndicat CFE CGC
Augmentations générales :
La CFE CGC requiert pour les salariés cadres CSP hors Comex, des augmentations systématiques au moins égales à celles du SMIC.
Augmentations individuelles :
Parallèlement, le pourcentage octroyé pour l’augmentation générale et par souci d’équité, le CFE CGC souhaite maintenir l’allocation
d’un budget par service, correspondant à 2% de la masse salariale, y compris pour les cadres.
QVT - Aménagement du temps de travail – semaine des quatre jours :
La CFE CGC souhaite que soit porté à l’étude
la concentration du travail sur quatre jours ouvrés par semaine, avec ou sans réduction du temps travaillé et sans réduction de la rémunération. Selon un sondage Robert Half de juin 2022, 35% des employeurs envisageaient d'expérimenter la semaine de 4 jours dans l'année à venir.
Cette mesure pourrait être mise en place à titre expérimental ; elle pourrait faire l'objet d'une évaluation et d'une analyse de ses impacts au bout d’un an. Cet aménagement pourra aussi
faciliter l'embauche et fidéliser les salariés.
Primes d’engagement :
Augmentation du budget des primes d’engagement pour rétribuer les salariés manifestant un fort investissement. Ce système de primes est
un outil essentiel au management, notamment pour les salariés ne bénéficiant pas de la prime de valorisation de la performance.
Chèques restaurant :
Mise en place de titres de restauration Swile pour tous les salariés n’ayant pas accès au self (horaires de travail décalés) y compris ceux, rattachés habituellement sur un site bénéficiant d’un self, mais qui sont détachés ponctuellement sur des sites sans possibilité de restauration.
Jours de congés supplémentaires :
Mise en place de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté :
à compter de 20 ans d’ancienneté : 1 jour
à compter de 25 ans d’ancienneté : 2 jours
Au terme des réunions NAO listées ci-dessus les parties ont abouti au présent accord.
PREAMBULE
Pour rappel ces négociations se déroulent dans le cadre juridique défini dans le cadre de l’Article L2232-17 du Code du Travail : « La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux. » Comme les dernières NAO les Organisations Syndicales présentes ont demandé à la Direction la possibilité d’étendre le nombre des participants afin d’intégrer à celles-ci les « ex-MOVIANTO ». La Direction a accédé à cette demande. L’année 2024 verra le renouvellement des instances représentatives du personnel et potentiellement de certains acteurs. De ce fait les futures négociations se dérouleront dans le cadre prévu par le Code du Travail. Les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont salué cette décision favorisant le dialogue social et se sont engagées à ce que les futures négociations se déroulent dans le cadre prévu par l’Article L2232-17 du Code du Travail. Pour ce, elles s’organiseront dans le futur sur la composition de leurs délégations.
Dispositions NAO 2023 pour l’année 2024
1 : REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE :
Augmentation Générale.
Les salaires de base seront augmentés au 1er janvier 2024 dans les conditions suivantes pour tous les salariés* (CDI, CDD) :
Statuts Non-Cadres :
Moins de 6 mois d’ancienneté :
2% d’Augmentation Générale
Plus de 6 mois d’ancienneté :
4% d’Augmentation Générale
Statuts Cadres
Moins de 6 mois d’ancienneté : pas de revalorisation salariale.
Plus de 6 mois d’ancienneté : 3% d’Augmentation Générale.
Dans l’hypothèse où le SMIC serait revalorisé au 1er janvier 2024 cette augmentation viendra compléter, à due concurrence, la hausse du SMIC.
*Certains salariés ayant des engagements contractuels spécifiques pourront être exclus des mesures ci-dessus, conformément à leurs contrats ou avenants.
Augmentations Individuelles
Il a été acté un budget d’Augmentations Individuelles pour les Collaborateurs Cadres :
Application :
1er janvier 2024
Enveloppe :
1% de la masse salariale des salaires de base de cette population.
2 : MAJORATION DES HEURES DE NUIT :
Les heures de travail effectif réalisées sur la période 21h/6h reconnues comme travail de nuit donnent lieu à une majoration du taux horaire brut de 22% au 1er janvier 2024.
3 : HEURES DE FROID :
Les salariés appelés à exercer leur activité dans les chambres froides à température dirigée perçoivent une prime de froid.
Son montant, est porté à 2.50 € brut par heure travaillée dans les chambres froides +2°C à +8°C et à 4.50 € brut par heure travaillée dans les chambres froides -21°C à compter du 1er janvier 2024.
Le décompte des heures pour le paiement de la prime de froid se fait à la minute.
4 : JOURS DE CARENCE :
A compter du 1er janvier 2024, et pour les salariés avec plus d’un an d’ancienneté, passage de la carence en cas de maladie de 6 jours à 3 jours.
Nota : cette mesure ne s’appliquera qu’aux arrêts de travail débutant au 1er janvier 2024. Elle ne s’applique pas aux arrêts de travail en cours.
5 : EVENEMENTS FAMILIAUX :
Il est accordé une journée pour hospitalisation du conjoint* du salarié sous condition d’un an d’ancienneté.
Cette journée vient annuler et remplacer la journée enfant malade qui avait été accordée lors des NAO de 2020 aux salariés de nuit ayant des enfants de moins de 11 ans en cas d’hospitalisation du Conjoint.
Mariage d’un enfant ou de l’enfant du conjoint* :
Lorsque le mariage – cérémonie civile - est éloigné de plus de 400 Km du site de rattachement du collaborateur il est accordé, sur présentation de l’acte de mariage, un jour supplémentaire à la journée existante.
* Il est entendu par la terminaison « conjoint » sur ces deux évènements le conjoint des Collaborateurs mariés ou pacsés.
Il est accordé tous les 5 ans, sous réserve de justificatif (1ere quittance de loyer, facture abonnement fournisseur d’énergie ou assurance précisant la date de début du contrat, …), un jour de déménagement pour les collaborateurs.
6 : ANCIENNETE ET PRIME D’ANCIENNETE :
Il a été convenu entre les parties au présent accord, l’évolution de la prime d’ancienneté sous sa forme actuelle.
Cette prime, qui reconnait et valorise l’expérience acquise par les collaborateurs qui en bénéficient évoluera désormais à compter du 1er janvier 2024 tous les deux ans jusqu’à 20 ans d’ancienneté.
L’ancienneté d’un salarié se détermine depuis la date d’entrée dans l’entreprise de ce dernier, et sous déduction des périodes d’absence non assimilées à du travail effectif. La prime d’ancienneté est attribuée sur le mois anniversaire de l’ancienneté du collaborateur. Le montant de celle-ci est fonction d’un pourcentage d’attribution appliqué au salaire mensuel de base dû sur le mois en question. Aucune prime d’ancienneté n’est due tant que le salarié n’a pas atteint 2 ans d’ancienneté.
La définition de l’ancienneté correspond à la date d’entrée du collaborateur dans l’entreprise en Contrat à Durée Déterminée ou Indéterminée. Dans l’hypothèse où le collaborateur était en période d’intérim sur une période attenante à son contrat de travail, cette période est reprise dans l’appréciation de l’ancienneté dans la limite de 3 mois. Il est à noter que cette période de reprise de l’ancienneté ne concerne que les périodes d’intérim et pas les périodes d’intervention au sein de l’entreprise dans le cadre de contrats avec des prestataires ou des missions de Conseils.
Les différents pourcentages d’attribution sont les suivants :
Années d’ancienneté
Pourcentage d’attribution
0 à 2 ans 0% 2 à 4 ans 2% 4 à 6 ans 4% 6 à 8 ans 6% 8 à 10 ans 8% 10 à 12 ans 10% 12 à 14 ans 12% 14 à 16 ans 14% 16 à 18 ans 16% 18 à 20 ans 18% Plus de 20 ans 20%
7 : PRIME D’ENGAGEMENT :
Le budget alloué à la prime d’engagement sera revu à la hausse pour 2024.
8 : FORMATION DES COLLABORATEURS :
Ce sujet a été abordé lors des réunions NAO. Le constat est partagé entre les parties : les formations « métiers » lors de l’intégration de nouveaux Collaborateurs et lors des recyclages qui étaient jusqu’à présent réalisées par les « opérationnels » ne correspondent plus aux attendus, malgré la totale implication des formateurs, et il est important de rappeler ici leur engagement. Ces formations sont également chronophages et sont susceptibles, parfois de « desservir » les formateurs.
Cette organisation sera revue courant 2024 avec la mise en place de relais dans les équipes dédiés, entre autres, à cette mission.
9 : BUDGET ŒUVRES SOCIALES DES CSEE :
Les budgets Œuvres Sociales des CSEE de Cournon d’Auvergne et de Moussy le Neuf sont portés à 1% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2024.
Le budget des Œuvres Sociales du CSEE de Saint Cyr en Val reste inchangé.
10 : ENGAGEMENTS DES PARTIES SIGNATAIRES :
Des sujets ont été abordés lors des réunions en lien avec les NAO. Ces sujets ont fait l’objet d’échanges et d’engagements de principes :
La question de la généralisation des tickets restaurant sera réétudiée, si les parties le souhaitent, une fois que la mise en place du 13eme mois sera finalisée.
La Direction souhaitait, pour ces NAO mettre en place un budget d’Augmentations Individuelles dans le cadre de la valorisation des compétences, des performances et de la fidélisation des collaborateurs.
Des échanges divergents, et constructifs ont abouti à ce que cette année, pour les salariés Non-Cadres, au regard de l’inflation relativement élevée sur 2023 l’effort a été exclusivement mis sur les Augmentations générales. La notion d’Augmentations Individuelles sera rediscutée lors des prochaines NAO.
Valorisation des longues carrières au sein de Movianto. De nombreux échanges sur ce sujet. Il a été rappelé que ces collaborateurs bénéficiaient d’une prime d’ancienneté, valorisant leur engagement et leur expérience, conséquente. Néanmoins le sujet reste ouvert.
La question des déplacements professionnels intersites (Cournon-Moussy-St Cyr) fera l’objet d’un travail avec les organisations Syndicales au cours du 1er trimestre 2024.
11 : DIVERS :
Les autres demandes des organisations syndicales n’ont pas été retenues.
12 : PUBLICITE :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, et entérine les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.
Fait à Cournon en 6 exemplaires originaux, le 06 décembre2023
Pour la Direction : XXXXXXXXXXXPour les organisations Syndicales :
