La société Centre Spécialités Pharmaceutiques dénommée par son nom commercial Movianto, dont le siège social est sis 76 avenue du Midi 63808 COURNON D’AUVERGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont sous le numéro 857 200 521, représentée par XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, XXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale CGT, assistée de XXXXXXXX DS CGT, XXXXXXXX et XXXXXXXX.
Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndical Centrale CFDT assistée de XXXXXXXX DS CFDT, XXXXXXXX DS CFDT, XXXXXXXX, et de XXXXXXXX.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de refondre l'accord relatif à l’évolution de la politique sociale, signé le 31 décembre 2021 et qui abordait dans son premier article la mise en place du 13eme mois. Les parties conviennent d’un commun accord de résilier intégralement les modalités de l'ancien dispositif à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, qui se substitue en tous points au précédent. Cette refonte a pour objectif de simplifier et d’harmoniser les modalités de calcul, de versement, ainsi que les conditions d’éligibilité du 13e mois, en cohérence avec l’évolution de notre organisation. En outre, elle introduit également la possibilité de lisser le versement du 13e mois sur l’ensemble de l'année, offrant ainsi une avancée significative pour les collaborateurs souhaitant une rémunération mensuelle plus régulière et prévisible. Cela permet également de disposer de cette rémunération beaucoup plus rapidement, majorant ainsi efficacement le revenu mensuel des collaborateurs bénéficiaires.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les conditions de versement d’une prime équivalente à un 13e mois de salaire aux collaborateurs non-cadres de l’entreprise.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Sont éligibles au « treizième mois » tous les salariés non-Cadres justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois continus dans l’entreprise. Les entrants en cours d’année peuvent donc en bénéficier au prorata temporis selon leur durée de présence sur l’année et sous réserve de l’ancienneté minimale prévue ci-dessus.
ARTICLE 3 : MONTANT ET SALAIRE DE REFERENCE
L'entreprise versera aux collaborateurs concernés tous les ans au mois de Novembre, ou à la date de leur départ de l’entreprise, sous conditions d’ancienneté et de présence et dans les conditions mentionnées aux article 2 et 4, une prime de « treizième mois » calculée sur la base
d'un mois de salaire.
Est entendu par «
un mois de salaire » le salaire mensuel de base du Collaborateur majoré du montant de sa prime d’ancienneté. Ce salaire de référence pris en compte est celui du mois précédant le versement.
ARTICLE 4 : CALCUL DU 13EME MOIS
4.1 Période de référence
Le calcul du treizième mois dépend de la durée de présence sur la période allant du 20 Novembre N-1 au 19 Novembre N (exprimée en jours calendaires)
Modalités de calcul et décompte des absences
Pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté à la date de versement du treizième mois (ou de la sortie de l’entreprise),
Toutes les absences impactent le calcul du montant du treizième mois à l’exception des absences pour congés payés, repos compensateur, évènements familiaux, RTT Exemple : pour 210 jours de contrat dont 60 jours d'absence, le treizième mois est calculé sur la base de 150j (210 - 60).
Pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté à la date de versement du treizième mois (ou de la sortie de l’entreprise),
Toutes les absences impactent le calcul du montant du treizième mois à l’exception des absences pour congés payés, repos compensateur, évènements familiaux, RTT, congé maternité/paternité, arrêt de travail pour AT/MP dans la limite d’un an. Pour les collaborateurs ayant travaillé au moins un jour sur la période de référence, est instaurée une
franchise qui permet de ne décompter les absences qu'au-delà de 90 jours (la franchise est calculée au prorata pour les entrants et les sortants en cours d’année).
Pour des absences inférieures ou égales à 90 jours, le treizième mois sera versé à 100%.
Pour des absences supérieures à 90 jours, seuls les jours dépassant la franchise serviront au calcul prorata temporis du treizième mois.
Exemple :120 jours d'absence = treizième mois calculé sur la base de 335j (365-(120-90))
ARTICLE 5 : OPTION FACULTATIVE DU LISSAGE DU 13EME MOIS
Chaque collaborateur éligible peut choisir, sur demande écrite en complétant le formulaire associé avant le 19 novembre de chaque année pour la période de référence suivante, de percevoir le montant de son 13ème mois sous forme lissée, versé mensuellement avec son salaire de base. Ce choix est valable pour la période de référence en cours et est reconductible tacitement chaque année, sauf demande contraire du collaborateur notifiée avant le 19 novembre pour la période de référence suivante.
Pour les nouveaux entrants, le formulaire de versement du 13ème mois lissé doit être transmis au service paie avant le 19 du mois de son arrivée au sein de MOVIANTO.
5.1 Eligibilité, Rattrapage, Montant
Tous les salariés non-cadres ayant au moins 3 mois d'ancienneté continus dans l'entreprise sont éligibles au « treizième mois lissé ». Les nouveaux arrivants en cours d'année peuvent également en bénéficier, à condition de respecter cette ancienneté minimale.
Le versement du 13ème mois commence à partir du 4ème mois d'ancienneté.
Dans le cadre du « treizième mois lissé », si un collaborateur atteint 3 mois d'ancienneté en CDD/CDI, c'est Movianto qui versera le rattrapage des 3 premiers mois en novembre (ou à la date de sortie de l’entreprise)
Dans le cadre du « treizième mois lissé », si un collaborateur atteint 3 mois d'ancienneté en intérim, c'est l'agence intérim qui versera le rattrapage des 3 premiers mois.
Le montant du «
13ème mois lissé » correspond au salaire mensuel de base du collaborateur, majoré du montant de sa prime d'ancienneté, divisé par 12. Le salaire de référence pris en compte est celui du mois en cours.
5.2 Modalités de calcul et décompte des absences
Toutes les absences impactent le calcul du montant du treizième mois à l’exception des absences pour congés payés, repos compensateur, évènements familiaux, RTT.
En novembre ou à la date de leur départ de l’entreprise, le calcul du 13ème mois annuel est effectué selon les modalités stipulées à l’article 4. Si le montant du 13ème mois annuel est supérieur aux sommes versées dans le cadre du lissage, le complément est versé. Le montant du 13ème mois versé mensuellement est donc strictement identique au montant du 13ème mois versé annuellement une fois ce complément versé.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à compter du
1ER juin 2025.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions de l'accord initial demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le SIRH de l’entreprise accessible à tous les Collaborateurs.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Cournon en 5 exemplaires originaux, le 22 mai 2025
Pour la Direction : XXXXXXXXPour les organisations Syndicales :
