SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite cette année 2020 par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ses modalités d'application ont été modifiées par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, ainsi que par l'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui prolonge le délai de versement.
Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint décident le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette prime est attribuée aux salariés en CDI inscrits à l’effectif au 31 décembre 2020 et ayant effectué au moins 90 jours de travail effectif au titre de ce contrat sur l’année 2020. Elle est également attribuée aux salariés sous contrats d’apprentissage, de professionnalisation et CIFRE (Thèses), ayant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2020.
Cette prime exceptionnelle est versée pour les salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois de son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la dure du travail prévue au contrat. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Les montants retenus sont les suivants :
650 € jusqu’à l’indice 395 inclus
550 € au-delà de 395 et jusqu’à l’indice 473 inclus
370 € au-delà de l’indice 473.
Ces montants sont donc des montants nets.
Pour les salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois de son versement une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la dure du travail prévue au contrat, une prime de 480 euros
brut leur sera versée, quelque soit l’indice. Cette prime est soumise à de cotisations et contributions sociales, CSG et CRDS, et soumise à l’impôt sur le revenu.
Ces montants correspondent à une activité à temps plein ; ils seront le cas échéant établis au prorata de l’horaire mensuel pratiqué au 31 décembre.
