L’objet du présent accord a pour objectif de réviser la convention d’entreprise signée le 19 mars 1996.
Ainsi, l’article 209 relatifs aux déplacements professionnels est modifié de la manière suivante :
« Lorsqu’un salarié reçoit, pour les besoins du service, mission d’exécuter un déplacement professionnel en métropole ; en Outre-mer ou à l’étranger, les frais inhérents à ce déplacement lui sont remboursés selon les procédures en vigueur, définie par la note de service interne. Toute modification de la note devra faire l’objet d’une information préalable auprès des Délégués Syndicaux ».
Compte tenu du délai, cette disposition rentre en vigueur pour une application au 1er avril 2023.
La gestion des déplacements fait par ailleurs l’objet d’une note de service qui sera actualisée.
Paris, le 24 novembre 2022
Le Directeur Général DéléguéPour le SNa CAR CFE-CGC Pour la FGA CFDTPour Force Ouvrière
