RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N° 23
TEMPS DE TRAVAIL DE L’ANNÉE 2023 (TITRES III et V)
Décompte annuel du temps travaillé – Droit RTT et journée de Solidarité
La Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées institue une Journée de Solidarité (journée de travail non rémunéré). Le lundi de Pentecôte, initialement retenu, est redevenu férié en 2008. La journée de solidarité est effectuée par un jour férié non chômé. Ainsi, pour l’année 2023, la journée de solidarité est positionnée au CTIFL le 29 mai 2023. Cette disposition, à titre expérimentale sur l’année 2023, suspend l’accord du 14 mai 2008.
Le décompte du temps annuel de travail 2023 et l’attribution des jours RTT sont établis de la façon suivante :
365Nombre de jours de l’année calendaire 105Nombre de samedi et dimanche non travaillés 27Nombre de jours effectifs de congé pris (sur période à cheval sur 2 exercices) 9Nombre de jours fériés de l’année tombant sur des jours ouvrés 224Total théorique des jours ouvrés pouvant être travaillés
-208Plafond annuel des jours ouvrés fixé par l’Accord RTT du CTIFL 16Nombre de jours RTT attribués pour l’équilibre annuel du temps de travail
Il est par ailleurs acté le positionnement d’un jour RTT Employeur le lundi de Pentecôte le 29/05/2022.
Salariés des catégories I et II : Ouvriers et Employés – Techniciens et Agents de Maîtrise
Conformément au Titre III, article 3.1, portant sur l’organisation de la réduction du temps de travail, le plafond annuel est fixé à 1607 heures (1600 heures + 1 jour solidarité). Ce plafond sera respecté au cours de l’année civile 2023 par attribution de
16 jours RTT, répartis par demi-journées ou journées.
Salariés de la catégorie III :
Ingénieurs et Cadres
Conformément au Titre V, article 5.2, portant sur l’organisation de la réduction du temps de travail des Cadres, la référence annuelle forfaitaire est de 209 jours de travail (208 jours + 1 jour solidarité). Ce nombre de jours sera respecté au cours de l’année civile 2023 par attribution de
16 jours RTT, pouvant être utilisés par journées ou demi-journées.
Organisation de la prise des jours RTT
Suite à l’accord signé le 6 décembre 2018 sur la répartition des jours RTT en 2019, la répartition, à titre expérimental, des jours RTT est reconduite pour l’année 2022. En effet, ce dispositif permet d’établir un bilan positif en termes de flexibilité et de gestion ; cela doit être confirmé. Cette année 2023 s’inscrit également dans la perspective de la conclusion d’un nouvel accord général sur le temps de travail.
Il est ainsi décidé que la répartition des jours RTT pour l’année 2023 est ainsi aménagée :
5 jours à l’initiative de l’employeur (RTTE)
11 jours à l’initiative du salarié (RTTS)
Les jours RTT devront être pris selon le calendrier de répartition validé en annexe.
Les dates des jours RTT Salariés sont à l’initiative du salarié, sous réserve du respect de la règle de préavis (article 3.2 de l’Accord) et de l’accord de sa hiérarchie. Les dates des jours RTT Employeur sont fixées par le CTIFL et portées à la connaissance des salariés (article 3.2 de l’Accord).
ÉQUILIBRE DU TEMPS DE TRAVAIL ANNÉE 2022 (TITRES II – III et IV)
L’apurement en jour ou demi-journée des droits RTT, sujétion et récupération autres motifs (dépassements validés, travail le WE…), devra être effectif au
31/12/2022.
Il est rappelé que 8 jours RTT Salarié ou jours sujétion peuvent être affectés dans le Compte Epargne Temps.
Les soldes d’heures inférieurs à la demi-journée seront reportés sur les compteurs de l’année N+1. Cette mesure s’applique également aux Débit/Crédit des horaires variables.
Paris, le 24 novembre 2022
Le Directeur Général DéléguéPour le SNACAR CFE CGC Pour la FGA CFDTPour Force Ouvrière
CALENDRIER DE REPARTITION DES JOURS RTT SUR L'ANNEE 2023
Ensemble des Directions
Jours RTT à répartir sur le 1er trimestre
Jours RTT à répartir sur le 2ème trimestre
Jours RTT à répartir sur le 3ème trimestre
Jours RTT à répartir sur le 4ème trimestre
Total annuel réparti
à l'initiative de l'employeur
02/01 1 jour RTT le 29/05 (journée de solidarité) --- 20/11 + 26/12 5 jours + 1 jour RTT Employeur à fixer sur l'année au sein de l'unité
