Représenté par Monsieur xxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
UGICT-CGT représenté par xxxxx agissant en sa qualité de délégué syndical
CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
Préambule
Au terme des accords d’entreprise n° 2016/002 et 2018/001 relatif à l’emploi des Séniors, les partenaires sociaux et la Direction du Centre Technique du Papier ont souhaité poursuivre et réaffirmer au travers de la renégociation d’un accord 2020, leur engagement sur cette thématique.
En effet, dans le contexte actuel, l’anticipation et la préparation de la fin d’activité deviennent de plus en plus complexes pour les salariés (évolution du système de retraite, bonus-malus, regroupement des caisses de retraite complémentaire, renégociation annoncée de la retraite progressive… ).
Il est rappelé que le présent accord doit permettre à chaque salarié, selon son choix de départ à la retraite, de mener un parcours professionnel jusqu’à la fin de sa carrière.
Au travers du renouvellement de cet accord, le Centre Technique du Papier réaffirme son attention particulière à mener une réelle politique de gestion des seniors dans le cadre d’un dialogue social concerté. Les partenaires sociaux sont conscients que la mixité des âges est un élément d’efficacité accrue du Centre.
Le Centre Technique du Papier entend préciser que cet accord et les mesures qu’il contient s’intègrent, de façon naturelle et logique dans le cadre de la Politique Ressources Humaines mise en place depuis 2002 ayant pour objectif majeur de favoriser la continuité du parcours professionnel de chacun de ses collaborateurs.
Cet accord a aussi pour but de re-préciser les outils permettant d’assurer une bonne gestion des seniors.
Article 1 - Périmètre
L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel du Centre Technique du Papier basé en son siège à Grenoble (38) et dans son établissement de Douai (59).
Article 2 - Notion de senior
Est défini comme senior tout collaborateur de l’entreprise âgé d’au moins 50 ans. En ce qui concerne certaines actions, la notion de Senior peut être alors élargie aux salariés âgés d’au moins 45 ans.
Article 3 – Evolution de l’entretien de seconde partie de carrière
La loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle qui rendait obligatoire l’entretien de seconde partie de carrière a été supprimé par la loi du 27 février 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale et remplacé par l’entretien professionnel appliqué maintenant à l’ensemble du personnel.
Objectif : Les thématiques initialement abordées dans l’entretien de second partie de carrière qui permettait au salarié d’anticiper la suite de sa vie professionnelle, d’examiner les perspectives de déroulement de carrière en fonction de ses souhaits, sont reprises dans l’entretien professionnel. Au travers d’un échange et d’une écoute interactifs, cet entretien a pour objectif d’accompagner le « Senior » au regard des possibilités existantes au Centre Technique du Papier dans la poursuite de sa vie professionnelle tout en préservant sa motivation.
Modalités de mise en œuvre : Tout salarié bénéficie chaque année d’un entretien professionnel destiné à faire le point avec son manager. Nonobstant, si le salarié en ressent le besoin, il peut solliciter la Responsable Ressources Humaines pour continuer cet échange et en préciser les termes.
Lors de cet entretien, sont notamment abordés :
Le recueil, pour le salarié qui le souhaiterait, de projet(s) professionnel(s) pour la suite de sa carrière à court, moyen et long terme, ;
L’identification des atouts et freins dans la mise en œuvre de ce(s) projet(s) dans un souci de maintien dans l’emploi, d’adaptation à l’évolution de son poste, de renforcement de sa qualification ou de développement ses compétences ;
L’identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus ;
De l’aménagement éventuel des conditions d’emploi (aménagement d’horaires, ou toute autre adaptation prenant en compte l’expérience professionnelle du salarié, de son âge…) ;
Des modalités de fins de carrière
Une synthèse écrite de cet entretien est remis au salarié.
Article 4 - Actions relatives au développement des compétences, des qualifications et accès à la formation
Objectif : Il est rappelé, dans cet accord, que les salariés bénéficient déjà d’une information sur les différents dispositifs de formation remis annuellement lors de l’entretien professionnel. Il est aussi rappeler, qu’au-delà de l’obligation pour l’employeur de veiller à l’adaptation de ses collaborateurs à leur poste de travail, chaque salarié doit aussi être acteur de sa carrière et peut dans ce cadre utiliser un grand nombre de dispositifs de formation à sa disposition (bilan de compétence, VAE, CPF, CPF de transition professionnelle…)
Modalités de mise en œuvre : Tout salarié de plus de 50 ans n’ayant pas bénéficié de formation (au titre du plan de développement des compétences ou du CPF et hors formations réglementaires « sécurité ») durant cinq années consécutives, bénéficiera d’un entretien avec son manager et la responsable Ressources Humaines afin de mettre en place un plan d’actions spécifique éventuel.
Article 5- Le bilan prévisionnel de retraite
Objectif : Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors, d’aménager les fins de carrières et d’assurer un suivi dans la durée, les parties signataires conviennent qu’un bilan prévisionnel de retraite peut être utile pour les salariés afin de : -reconstituer la carrière, permettre une évaluation du montant de la pension de retraite ; -optimiser ce montant ; -déterminer la date de départ la plus intéressante ; -racheter ou non des trimestres.
Modalités de mise en œuvre : Les parties conviennent de la mise en œuvre d’un bilan prévisionnel de retraite pour les salariés âgés d’au moins 55 ans sur la base du volontariat et ce une fois par an. Pour ce faire, .les salariés pourront s’appuyer sur notre partenaire AG2R LA MONDIALE en toute autonomie. La Responsable Ressources Humaines reste néanmoins disponible pour venir en soutien dans la mise en œuvre des procédures et les accompagner dans leurs démarches. La communication des éléments de retraite reste à la discrétion des collaborateurs.
Article 6- Temps partiels seniors et sur-cotisation retraite
Objectif : Favoriser les demandes de temps partiel entre 50 et 80% à compter de 60 ans et la transition entre vie professionnelle et retraite. Cela concerne notamment les dispositifs de retraite progressive.
Modalités de mise en œuvre
Toute demande de temps partiel entre 50 et 80% du temps de travail à compter de 60 ans sera étudiée par la Direction avec la plus grande bienveillance et accordée dans la mesure de l’adéquation entre les besoins des collaborateurs et l’organisation du Centre Technique du Papier. La répartition du temps de travail sera quant à elle décidée d’un commun accord avec le manager et le service Ressources Humaines.
Il est entendu qu’en cas de force majeur (par exemple : décès du conjoint…), le salarié pourrait revenir sur sa décision.
Par ailleurs, il est prévu la possibilité pour le salarié de « sur-cotiser », c'est-à-dire de cotiser sur la base de ce que serait le salaire à temps plein et porte sur la retraite de base et sur la retraite complémentaire.
Le CTP cotisera également sur une base temps plein.
Si le salarié souhaite bénéficier des mesures, il devra effectuer une demande écrite en ce sens ; un avenant au contrat de travail sera rédigé.
Article 7- Prime spécifique à la déclaration anticipée de départ à la retraite
Objectif : Dans un contexte de forte expertise technique, ces délais de préavis pour départ à la retraite ne permettent pas d’anticiper de manière optimale les éventuels transferts de compétence. Dans ce cadre, une prime incitative à la déclaration anticipée de départ à la retraite est mise en œuvre.
Modalités de mises en œuvre :
Si déclaration (par courrier remis en mains propres au service Ressources Humaines) de départ à la retraite 12 mois avant la date de départ : prime additionnelle de 1 mois de salaire de base versée à l’occasion du départ à la retraite
Si déclaration (par courrier remis en mains propres au service Ressources Humaines) de départ à la retraite 18 mois avant la date de départ : prime additionnelle de 2 mois de salaire de base versée à l’occasion du départ à la retraite
Il est entendu qu’en cas de force majeur (par exemple : décès du conjoint…), le salarié pourrait revenir sur sa décision.
Article 8 - Transfert des compétences
Objectif : Organiser et développer la transmission du savoir au sein du Centre Technique du Papier sont deux objectifs prioritaires de la politique Ressources Humaines. La légitime reconnaissance des savoirs et de l’expérience acquise par les « seniors » repose également sur leur implication dans une véritable logique de transfert des compétences
Modalités de mise en œuvre :
Il convient d’entendre toute pratique visant à une relation entre deux personnes dans une situation formative : un « professionnel » et une personne « en apprentissage » d'un métier ou d’une technique dans son environnement.
Les parties considèrent en effet qu’il s’agit d’un des atouts majeurs de la diversité des âges et de la cohabitation harmonieuse des différentes générations.
Dans cet esprit, Le Centre Technique du Papier :
Organisera un entretien entre le salarié, son manager et le Responsable Ressources Humaines au plus tard 12 mois avant la date de son départ à la retraite. Cet entretien a pour objectif afin d’identifier les savoirs à transférer
Favorisera les pratiques de transfert de compétences, par l’affectation d’heures de formation interne dédiées au transfert de compétences (création d’une rubrique formation spécifique)
Article 9 - Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures prises et de la réalisation des objectifs fixés
Les syndicats représentatifs et la Direction se réuniront début du 2ème semestre 2020 pour faire le point sur cet accord.
Article 10- Entrée en vigueur / révision / dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée et s’applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2020. Il cessera ses effets automatiquement le 31 décembre 2020.
En application des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé avec accusé de réception. A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires ou adhérentes, ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n’en feraient pas partie. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 11- Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Article 12- Dépôt et publicité de l’accord
En application de la réglementation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise dont une version anonymisée. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Un exemplaire sera également diffusé par voie informatique à tous les salariés concernés entrants dans le champ d’application du présent accord.
Fait en 4 exemplaires originaux à Grenoble, le 12/03/2020
Pour le CTP, xxx Pour la CFDT, xxx Pour l’UGICT-CGT, xxx
