Représenté par…………………………… agissant en sa qualité de ……………
D’une part,
Et,
La CFDT représentée par …………….. agissant en sa qualité de délégué syndical, La Filpac-CGT représentée par ………………. agissant en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \t "CTP_Accord Collectif - Niveau 1;1" Préambule PAGEREF _Toc192674093 \h 3 Article 1.Périmètre PAGEREF _Toc192674094 \h 4 Article 2.Notion de senior PAGEREF _Toc192674095 \h 4 Article 3.Entretien professionnel de seconde partie de carrière PAGEREF _Toc192674096 \h 4 Article 4.Actions relatives au développement des compétences, des qualifications et accès à la formation PAGEREF _Toc192674097 \h 5 Article 5.Le bilan prévisionnel de retraite PAGEREF _Toc192674098 \h 5 Article 6.Temps partiels seniors et sur-cotisation retraite PAGEREF _Toc192674099 \h 6 Article 7.Prime spécifique à la déclaration anticipée de départ à la retraite PAGEREF _Toc192674100 \h 7 Article 8.Conversion des indemnités de départ en retraite et de déclaration anticipée de départ en retraite en temps PAGEREF _Toc192674101 \h 7 Article 9.Transfert des compétences PAGEREF _Toc192674102 \h 7 Article 10.Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures prises et de la réalisation des objectifs fixés PAGEREF _Toc192674103 \h 8 Article 11.Entrée en vigueur / révision / dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc192674104 \h 8 Article 12.Notification et délai d’opposition PAGEREF _Toc192674105 \h 8 Article 13.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc192674106 \h 9
Préambule
Au terme de l’accord d’entreprise n° 2024/001 relatif à l’emploi des Séniors, les partenaires sociaux et la Direction du Centre Technique du Papier se sont réunis pour dresser le bilan de l’accord existant. L’ensemble des parties ont souligné leur satisfaction, et d’un commun accord, ont souhaité poursuivre et réaffirmer, à travers la renégociation d’un accord, leur engagement sur cette thématique.
En effet, dans le contexte actuel, l’anticipation et la préparation de la fin d’activité deviennent de plus en plus complexes pour les salariés (évolution du système de retraite, bonus-malus, regroupement des caisses de retraite complémentaire …).
Il est rappelé que le présent accord
doit permettre à chaque salarié, selon son choix de départ à la retraite, de mener un parcours professionnel jusqu’à la fin de sa carrière.
A travers le renouvellement de cet accord, le Centre Technique du Papier réaffirme son attention particulière à mener une réelle politique de gestion des seniors dans le cadre d’un dialogue social concerté. Les partenaires sociaux sont conscients du fait que la mixité des âges est un élément d’efficacité accrue du Centre.
Le Centre Technique du Papier entend préciser que cet accord et les mesures qu’il contient, s’intègrent, de façon naturelle et logique dans le cadre de la Politique Ressources Humaines mise en place depuis 2002 ayant pour objectif majeur de favoriser la continuité du parcours professionnel de chacun de ses collaborateurs.
Cet accord a aussi pour but de préciser les outils permettant d’assurer une bonne gestion des seniors.
Périmètre
L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel du Centre Technique du Papier basé en son siège à Grenoble (38) et dans son établissement de Douai (59).
Notion de senior
La notion de « senior » est utilisée dans cet accord pour définir tout collaborateur de l’entreprise âgé d’au moins 50 ans.
Les salariés ayant 45 ans ont la possibilité de bénéficier de dispositifs particuliers, notamment en matière de santé au travail, notamment l'examen médical de mi-carrière. Cette visite a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié. À la fin de cet examen, le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou d'horaires de travail.
Entretien professionnel de seconde partie de carrière
La loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle qui rendait obligatoire l’entretien de seconde partie de carrière a été supprimée par la loi du 27 février 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, et remplacée par l’entretien professionnel appliqué maintenant à l’ensemble du personnel.
Objectif : Les thématiques initialement abordées dans l’entretien de seconde partie de carrière qui permettaient au salarié d’anticiper la suite de sa vie professionnelle et d’examiner les perspectives de déroulement de carrière en fonction de ses souhaits sont reprises dans l’entretien professionnel. A travers un échange et une écoute interactifs, cet entretien a pour objectif d’accompagner le « Senior » au regard des possibilités existantes au Centre Technique du Papier dans la poursuite de sa vie professionnelle tout en préservant sa motivation.
Modalités de mise en œuvre : Tout salarié bénéficie chaque année d’un entretien professionnel destiné à faire le point avec son manager. Dans l’année des 50 ans du salarié, un entretien sera proposé par le service des Ressources Humaines.
Lors de cet entretien, sont notamment abordés :
Le recueil, pour le salarié qui le souhaite, de projet(s) professionnel(s) pour la suite de sa carrière à court, moyen et long terme ;
L’identification des atouts et freins dans la mise en œuvre de ce(s) projet(s) dans un souci de maintien dans l’emploi, d’adaptation à l’évolution de son poste, de renforcement de sa qualification ou de développement de ses compétences ;
L’identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus ;
L’aménagement éventuel des conditions d’emploi (aménagement d’horaires, ou toute autre adaptation prenant en compte l’expérience professionnelle du salarié, de son âge…) ;
Les modalités de fin de carrière.
Une synthèse écrite de cet entretien est remise au salarié.
Le présent accord prévoit que le formulaire des entretiens professionnels contiendra un rappel sur la possibilité de mettre en place cet entretien professionnel spécifique.
Actions relatives au développement des compétences, des qualifications et accès à la formation Objectif : Il est rappelé, dans cet accord, que les salariés bénéficient déjà d’une information sur les différents dispositifs de formation remis annuellement lors de l’entretien professionnel. Il est aussi rappelé qu’au-delà de l’obligation pour l’employeur de veiller à l’adaptation de ses collaborateurs à leur poste de travail, chaque salarié doit aussi être acteur de sa carrière et peut dans ce cadre utiliser un grand nombre de dispositifs de formation à sa disposition (conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences, VAE, VAPP, CPF, CPF de transition…).
Modalités de mise en œuvre : Tout salarié de plus de 50 ans n’ayant pas bénéficié de formation (au titre du plan de développement des compétences ou du CPF et hors formations réglementaires « sécurité ») durant cinq années consécutives, bénéficiera d’un entretien avec son manager et la Responsable Ressources Humaines afin de mettre en place un plan d’action spécifique éventuel. Le bilan prévisionnel de retraite
Objectif : Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors, d’aménager les fins de carrières et d’assurer un suivi dans la durée, les parties signataires conviennent qu’un bilan prévisionnel de retraite peut être utile pour les salariés afin de :
Reconstituer la carrière, permettre une évaluation du montant de la pension de retraite ;
Optimiser ce montant ;
Déterminer la date de départ la plus intéressante ;
Racheter ou non des trimestres.
Modalités de mise en œuvre : Les parties conviennent de la mise en œuvre d’un bilan prévisionnel de retraite pour les salariés âgés d’au moins 55 ans sur la base du volontariat, et ce une fois par an. Pour ce faire, les salariés pourront s’appuyer sur notre prestataire AG2R LA MONDIALE en toute autonomie pour obtenir un entretien d’information retraite. Deux possibilités s’offrent à eux :
Remplir le formulaire « Demande d’Entretien Retraite » et le retourner à l’adresse mail indiquée. Il sera traité sous 3 jours, avec proposition d’un rendez-vous sous 3 semaines. Cet imprimé est à la disposition des salariés sous Alexandrie.
Le salarié a également la possibilité de contacter le CICAS* au 0 820 200 189 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 00), un conseiller retraite complémentaire prendra en compte sa demande et lui fixera un rendez-vous téléphonique pour répondre à l’ensemble de ses demandes (pièces à rassembler pour la constitution de votre retraite, calcul du montant.) * 6 mois avant la date de votre départ.
La Responsable Ressources Humaines reste néanmoins disponible pour venir en soutien dans la mise en œuvre des procédures et accompagner les salariés dans leurs démarches.
La communication des éléments de retraite reste à la discrétion des collaborateurs.
Temps partiels seniors et sur-cotisation retraite
Objectif : Favoriser les demandes de temps partiel entre 40 % et 80 % à compter de 60 ans et la transition entre vie professionnelle et retraite. Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite :
Âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite progressive
Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Avant le 1er septembre 1961 60 ans 62 ans Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 60 ans et 3 mois 62 ans et 3 mois En 1962 60 ans et 6 mois 62 ans et 6 mois En 1963 60 ans et 9 mois 62 ans et 9 mois En 1964 61 ans 63 ans En 1965 61 ans et 3 mois 63 ans et 3 mois En 1966 61 ans et 6 mois 63 ans et 6 mois En 1967 61 ans et 9 mois 63 ans et 9 mois À partir du 1er janvier 1968 62 ans 64 ans Vous devez aussi remplir les deux conditions suivantes :
Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base,
Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet.
Modalités de mise en œuvre :
Toute demande de temps partiel entre 40 % et 80 % du temps de travail à compter de 60 ans sera étudiée par la Direction avec la plus grande bienveillance et accordée dans la mesure de l’adéquation entre les besoins des collaborateurs et l’organisation du Centre Technique du Papier. La répartition du temps de travail sera quant à elle décidée d’un commun accord avec le manager et le service Ressources Humaines.
Il est entendu qu’en cas de force majeure, le salarié pourrait revenir sur sa décision.
Par ailleurs, il est prévu la possibilité pour le salarié de « sur-cotiser », c'est-à-dire de cotiser sur la base de ce que serait le salaire à temps plein (porte sur la retraite de base et sur la retraite complémentaire).
Le CTP cotisera également sur une base de temps plein.
Si le salarié souhaite bénéficier des mesures, il devra effectuer une demande écrite en ce sens ; un avenant au contrat de travail sera rédigé.
Prime spécifique à la déclaration anticipée de départ à la retraite
Objectif : Dans un contexte de forte expertise technique, les délais de préavis pour départ à la retraite ne permettent pas d’anticiper de manière optimale les éventuels transferts de compétences. Dans ce cadre, une prime incitative à la déclaration anticipée de départ à la retraite est mise en œuvre.
Modalités de mise en œuvre :
Si déclaration (par courrier remis en main propre au service Ressources Humaines) de départ à la retraite 12 mois avant la date de départ : prime additionnelle de 1 mois de salaire de base* versée à l’occasion du départ à la retraite ;
Si déclaration (par courrier remis en main propre au service Ressources Humaines) de départ à la retraite 18 mois avant la date de départ : prime additionnelle de 2 mois de salaire de base* versée à l’occasion du départ à la retraite.
*salaire de base mensuel en cours (exemple : dans le cas d’un salarié bénéficiant du dispositif de retraite progressive à temps partiel en fin de carrière, le salaire de référence servant au calcul de la « prime spécifique à la déclaration anticipée de départ à la retraite » est le salaire de base mensuel à temps partiel).
Il est entendu qu’en cas de force majeure, le salarié peut revenir sur sa décision.
Conversion des indemnités de départ en retraite et de déclaration anticipée de départ en retraite en temps
La Direction et les élus ont échangé lors de la négociation du présent accord sur la possibilité de mettre en place une nouvelle modalité dans l’accord qui porterait sur les possibilités de conversion en temps :
de l’indemnité de déclaration anticipée de départ en retraite,
de l’indemnité de départ en retraite.
Ces hypothèses demandent un approfondissement des études de faisabilité. Les parties conviennent que le sujet fera l’objet d’un avenant éventuel au présent accord avant la fin de l’année 2025.
Transfert des compétences
Objectif : Organiser et développer la transmission du savoir au sein du Centre Technique du Papier sont deux objectifs prioritaires de la politique Ressources Humaines. La légitime reconnaissance des savoirs et de l’expérience acquise par les « seniors » repose également sur leur implication dans une véritable logique de transfert des compétences.
Modalités de mise en œuvre :
Il convient d’entendre par transfert des compétences toute pratique visant à une relation entre deux personnes dans une situation formative : un « professionnel » et une personne « en apprentissage » d'un métier ou d’une technique dans son environnement.
Les parties considèrent en effet qu’il s’agit d’un des atouts majeurs de la diversité des âges et de la cohabitation harmonieuse des différentes générations.
Dans cet esprit, le Centre Technique du Papier :
Organisera un entretien entre le salarié, son manager et la Responsable Ressources Humaines au plus tard 12 mois avant la date de son départ à la retraite. Cet entretien a pour objectif d’identifier les savoirs à transférer ;
Favorisera les pratiques de transfert de compétences, par l’affectation d’heures de formation interne dédiées au transfert de compétences (création d’une rubrique formation spécifique).
Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures prises et de la réalisation des objectifs fixés
Les parties définissent un suivi assuré annuellement dans la BDES. Ce suivi comprendra les indicateurs suivants :
Nombre de demandes de retraite progressive,
Nombre de départs en retraite,
Nombre de réunions d’informations sur le sujet de la retraite,
Nombre de transferts de compétences réalisés (personne nouvellement formée sur le poste d’une personne ayant quitté les effectifs).
Une évaluation annuelle des indicateurs aura lieu pour assurer la pertinence des indicateurs.
Entrée en vigueur / révision / dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’applique à compter du 1er janvier 2025.
En application des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé avec accusé de réception. À la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires ou adhérentes, ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n’en feraient pas partie. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Dépôt et publicité de l’accord
En application de la réglementation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise dont une version anonymisée. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS.
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Un exemplaire sera également diffusé par voie informatique à tous les salariés concernés entrants dans le champ d’application du présent accord. Fait en cinq exemplaires originaux à Grenoble, le 14 mars 2025
