RELATIF AUX PRIMES CADRES POUR INTERVENTION SUR SITES
Entre,
Le Centre Technique de l’Industrie des Papiers, Cartons et Celluloses (CTP) dont le siège social est situé Domaine Universitaire – CS 90251- 38044 GRENOBLE Cedex 9
Représenté par
xxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et, Les organisations syndicales suivantes :
UGICT-CGT représenté par xxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale
CFDT représentée par xxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Ces primes s’appliquent :
A la population « Cadre » du CTP sauf les membres du Comité de Direction élargi et les cadres commerciaux qui en sont exclus
Aux interventions sur un site de l’industriel ou du client (émission d’un ordre de mission) et dans le cadre de la réalisation de tout contrat commandé (PCR ou CEPEF)
Ne sont
pas pris en compte dans le calcul :
les déplacements commerciaux
les congrès ou période de formation
les déplacements pour une activité « para-recherche »
les comités de pilotage
les déplacements au sein d’organismes publics ou syndicats professionnels
les interventions sur site effectuées dans le cadre des travaux de thèse
ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME
2.1 Le calcul et le paiement des primes se fait annuellement sur déclaration des salariés. En fin d’année, un tableau de recueil des éléments est transmis par les Ressources Humaines aux cadres concernés. Ce tableau est complété individuellement pour les cadres et transmis au service RH qui s’assure de l’éligibilité des interventions et calcule le montant total des primes.
2.2 Montant de la prime :
Le montant de la prime journalière est fixé à :
60 € brut par journée d’intervention
Le montant total des primes journalières ne devra pas dépasser 0,30% de la masse salariale brute annuelle (hors cotisations sociales patronales)
Si le montant total des primes journalières est supérieur à 0.3% de la MSB, le montant de le prime journalière est recalculé de la manière suivante 0.3% de la MSB / nombre de primes totales
Le
montant minimum de la prime journalière est fixée à 30€ brut.
Exemples :
si la prime globale à distribuer est de 10.000€ et que le nombre de journées d’intervention à primer est de 400, il sera versé, dans ce cas, 30€ par journée d’intervention (10.000/400 = 25€)
si la prime globale à distribuer est de 10.000€ et que le nombre de journées d’intervention à primer est de 250, il sera versé, dans ce cas, 40€ par journée d’intervention.
ARTICLE 3 :NOTIFICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET / REVISION / DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est d’application à compter du lendemain du jour de son dépôt à la DIRECCTE. Cet accord est rétroactif pour l’année 2018. Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord. Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. Il pourra être révisé à tout moment, en tout ou partie, à la demande de la Direction du CTP ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et déposée au conseil de prud’hommes et à la direction départementale du travail. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise dont une version anonymisée. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie informatique.
