ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE – APLD Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020) et notamment son article 53 Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)
La société Centre Technique des Industries de la Fonderie – CTIF – ci-après dénommée « l’entreprise » ou « CTIF » et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont négocié, lors de réunions en date en date du 18 septembre 2020 et du 23 septembre 2020, le présent accord qui doit, pour pouvoir entrer en vigueur, faire l’objet d’une validation préalable de la part de l’Administration conformément à la législation en vigueur.
Il est décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord vise à mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD ») au sein de l’entreprise et à définir les conditions d’application de ce dispositif, les parties signataires renvoyant à l’application des dispositions légales et règlementaires, faute de dispositions spécifiques prévues dans le cadre du présent accord. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activités à ce jour et notamment la réduction d’activité durable de l’entreprise, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
1 – Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et causes de la baisse d’activité
Contexte économique national Documents de référence :https://www.xerfi.com/flash/Covid-La-contagion-sectorielle-de-l%E2%80%99%C3%A9conomie-r%C3%A9elle.pdfhttps://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/4653864/point-conj_080920-activite-eco.pdfhttps://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2020/09/14/point-de-conjoncture_2020-09-14.pdf Le contexte économique de l’entreprise s’inscrit dans la droite ligne des conséquences économiques de la crise sanitaire qui affecte l’économie mondiale depuis le début de l’année 2020. Pour mémoire, cette crise est provoquée par un coronavirus qui fait partie d’une grande famille de virus provoquant des maladies allant d’un simple rhume à des pathologies plus sévères comme le MERS-COV ou le SRAS. Le virus identifié en janvier 2020 en Chine est un nouveau coronavirus, nommé SARS-CoV-2. La maladie provoquée par ce coronavirus a été nommée COVID-19 par l’Organisation mondiale de la Santé – OMS. Depuis le 11 mars 2020, l’OMS qualifie la situation mondiale de la COVID-19 de pandémie, c’est-à-dire que l’épidémie est désormais mondiale. Après une campagne sanitaire de recommandation des gestes barrières hygiéniques et de distanciation physique, la décision d'un confinement au niveau national a été annoncée le lundi 16 mars 2020 au soir par le Président de la République. Cette interdiction de déplacement en France est une mesure sanitaire qui a été mise en place du 17 mars 2020 à 12 h au 11 mai 2020 (55 jours, soit 1 mois et 25 jours) et qui s'insère dans un ensemble de politiques de restrictions de contacts humains et de déplacements en réponse à la pandémie de COVID-19 en France. Des mesures similaires ont été prises dans de nombreux pays, ce qui a eu pour conséquence de faire plonger l’économie mondiale dans une récession sans précédent depuis 1929 comme l’a expliqué Paolo Gentiloni, commissaire européen chargé des questions économiques, le 06 mai 2020. L’impact sur l’économie française étant sans précédent, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures pour sauver l’économie et minimiser les conséquences de la crise. Comme il est très difficile de prédire l’évolution économique nationale pour les 3 prochaines années, nous nous appuyons ci-après sur les travaux du cabinet Xerfi, de l’Insee et de la Banque de France. Ces prévisions sont assez optimistes et représentent ce que nous pensons être un scénario optimal de retour à la normale. C’est pourquoi, nous prenons aussi en compte l’expérience de la crise de 2008 dont les causes sont autres mais les conséquences tout aussi exceptionnelles. Sachant que la remise en marche de l’économie française, initiée le 11 mai 2020, détermine au premier ordre l’orbite sur laquelle se placera durablement l’activité nationale, la réussite de cette étape de relance est absolument indispensable pour éviter une grande dépression. Grâce à l’expérience de la crise de 2008, les Pouvoirs publics ont conscience qu’une panne prolongée du marché intérieur et du commerce international soumettrait les entreprises françaises à une pression rendant inéluctable un ajustement extrêmement violent de l’emploi et des capacités de création de valeur nationale. C’est pourquoi l’État a mis en place dès le début du confinement des mesures d’urgence (prêt garanti par l’État, décalage du paiement des charges sociales, chômage partiel COVID-19, rééchelonnement des crédits bancaires, remise d’impôts directs…) pour éviter un tarissement des trésoreries des entreprises et un effondrement du pouvoir d’achat des ménages. En complément, le Gouvernement a activé, très rapidement après le déconfinement, des plans de soutien sectoriel pour les activités les plus durement touchées tels que l’aéronautique, l’automobile, l’artisanat, le tourisme, le bâtiment, les travaux publics ou les entreprises technologiques. L’ensemble de ces mesures d’urgence a mobilisé 470 Md€ destinés aux entreprises et salariés impactés par la crise sanitaire de COVID-19. À cette somme colossale qui a permis d’éviter un effondrement probable de l’économie française, s’ajoute un Plan de relance de 100 Md€ supplémentaires qui a été présenté le 03 septembre 2020 par le Premier Ministre. Son objectif est de transformer l’économie en investissant prioritairement dans les domaines les plus porteurs et faire en sorte que la France puisse retrouver son niveau économique d’avant crise dans 2 ans. Il s’articule autour de 3 priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Les mois à venir vont nous dire si les mesures prises par les autorités monétaires et budgétaires sont efficaces et suffisantes pour atteindre cet objectif de retour à la normale dans 2 ans. Selon les informations INSEE disponibles au 8 septembre 2020, la perte d’activité économique au troisième trimestre 2020 s’établirait à environ - 5 % par rapport au niveau d’avant-crise, après - 19 % au deuxième trimestre 2020. La période estivale a vu se poursuivre le rebond amorcé en mai et juin 2020. Ce redémarrage est visible dans toutes les branches d’activité mais de manière très inégale, le redressement le plus fort étant dans la construction comme le démontre la note de conjoncture à fin août 2020 de la Banque de France. Mais ce rebond ne se fait que sur l’activité intérieure. Les exportations de biens sont encore en recul de 42 % en juin 2020 par rapport à l’an dernier, après leur plongeon de 43% en avril 2020. Ceci s’accompagne de surcroît d’un creusement du déséquilibre des échanges extérieurs. La bascule des dépenses des ménages, des services vers les biens manufacturés, enrichit le contenu en importations du rebond. On peut considérer que les actions de sauvetage de l’économie ont joué leur rôle jusqu’à présent. Elles ont permis de remonter le niveau d’activité des entreprises à 90% de son niveau « normal » au tournant de juin-juillet 2020 et de l’acheminer vers une récupération à 95% en septembre-octobre 2020. À noter que cette remontée n’est pas homogène puisque le secteur du bâtiment remonte à plus de 95 % dès le mois de juillet 2020 alors que l’industrie et les services n’atteignent 90 % qu’au mois de septembre 2020 (cf. REF _Ref51097331 Figure 1).
Figure SEQ Figure \* ARABIC 1 : Jugement des entreprises sur leur niveau d’activité d’avril à août 2020 (en % du niveau jugé « normal ») – Source : Banque de France Si nous regardons plus en détails les différences de situation selon les secteurs depuis le déconfinement, nous constatons une grande disparité de tendances (cf. REF _Ref51101207 Figure 2).
Figure SEQ Figure \* ARABIC 2 : Niveau du taux d’utilisation des capacités de production (en %) – Source : Banque de France Nous notons en particulier :
Beaucoup d’entreprises du bâtiment ont connu très vite un rebond spectaculaire, mais partant de très bas ;
Certains secteurs de l’industrie et des services ont vécu positivement la crise sanitaire, du fait d’un positionnement opportun (pharmacie, diagnostic médical, soutien scolaire, agro-alimentaire, etc.) ou d’effets de rattrapage puissants (équipements domestiques, contrôle technique automobile, etc.) ;
Certaines entreprises ont aussi surfé sur de nouvelles tendances plus durables, accélérées par la crise (nouvelles mobilités, télétravail, diversification et dématérialisation des circuits de distribution, etc.) ;
D’autres entreprises ont, au contraire, fortement souffert de la situation sanitaire, en particulier l’aéronautique et le tourisme, les mouvements de population étant fortement contraints par les mesures sanitaires mises en place par les États.
Conséquences pour l’activité de l’entreprise L’activité de CTIF est de 2 natures :
Une activité d’utilité publique financée par des ressources publiques provenant de la collecte d’une taxe fiscale affectée – TFA – dont l’assiette est assise sur 2 activités différentes ;
Taxe sur la fabrication intérieure : 1 ‰ du chiffre d’affaires des fabricants français de pièces de fonderie ;
Taxe sur les importations hors UE : 1 ‰ du montant des importations hors Union européenne de pièces de fonderie ;
Une activité marchande, pour des acteurs industriels privés, financée par un chiffre d’affaires pour la réalisation de prestations de R&D et d’innovation, de conseil opérationnel, d’essais et expertises de laboratoire et de formation au bénéfice ;
D’entreprises des industries de la fonderie ;
D’entreprises de la métallurgie et de la transformation des métaux (forge, fabrication additive, recycleurs, affineurs, lamineurs…) ;
D’entreprises en aval de la filière de la première transformation des métaux (aéronautique, spatial, ferroviaire, automobile, oil & gas, énergies renouvelables, nucléaire, TP, chimie, luxe…).
Ces 2 activités étant très dépendantes de l’activité industrielle française, l’impact de la crise sur les ressources de CTIF a été particulièrement marqué comme le laissent présager les éléments présentés supra. Pour ce qui concerne la TFA, nous voyons dans le REF _Ref51168388 \h Tableau 1 que la projection à fin d’année prévoit un recul de 19,3 %.
Tableau SEQ Tableau \* ARABIC 1 : Réalisé, budget 2020 V1 et projection à fin d'année de la collecte de la TFA Cette prévision s’appuie sur le bilan de collecte fait au 18 septembre 2020 :
Taxe sur la fabrication intérieure :
Semestre 1 : en recul de 3 % sur une collecte réalisée à 97 % ;
Semestre 2 : en recul de 26 % sur une collecte réalisée à 90 % ;
Taxe sur les importations :
Trimestre 1 : à l’objectif sur une collecte réalisée à 100 % ;
Trimestre 2 : en progression de 3% sur une collecte réalisée à 100 % ;
Trimestre 3 : en recul de 32 % sur une collecte réalisée à 88 %.
Concernant les ressources propres, l’arrêt brutal de l’activité industrielle française a fortement impacté l’activité marchande de CTIF. Pour ce qui concerne ces ressources, nous voyons dans le REF _Ref51169819 \h Tableau 2 que la projection à fin d’année (mise à jour le 08 septembre 2020) prévoit un recul de 25,7 %.
Tableau SEQ Tableau \* ARABIC 2 : Réalisé, budget 2020 V1 et projection à fin d'année 2020 des ressources propres
Le cumul des 2 ressources (TFA + produits propres) devrait donc être en recul de 22,4 % par rapport au budget. Cette situation ayant été anticipée dès le mois de mars 2020, un plan d’actions a été mis en œuvre pour réduire les charges, qui s’est traduit en particulier par :
Une baisse des achats du fait de la baisse des produits d’exploitation et d’un plan d’économies dès le début du confinement ;
Une baisse des charges de personnel du fait du chômage partiel COVID-19 et des vacances de postes.
Compte-tenu du décalage entre le réalisé à fin août 2020 et le budget V1, il a été décidé de voter un budget V2 en phase avec la situation économique nationale et l’activité de CTIF. Ce budget 2020 V2 est indiqué dans le REF _Ref36582522 \h \* MERGEFORMAT Tableau 3.
Tableau SEQ Tableau \* ARABIC 3 : Budgets 2020 V1 et V2 de CTIF Ce budget déficitaire ne devrait pas mettre en danger la trésorerie de l’entreprise, les disponibilités à fin 2019 étant de 2,6 M€. Les projections à fin d’année indiquent que celles-ci devraient être de 2,0 M€ à 2,2 M€ en fonction de l’état des encaissements et décaissements sur les derniers mois de l’année. La situation financière de l’entreprise n’est donc pas en péril mais les causes de la baisse d’activité de l’entreprise sont durables et nécessitent une adaptation des charges pour que CTIF maintienne sa pérennité et conserve ses compétences pour pouvoir reprendre une activité normale lorsque le rebond de l’activité économique sera effectif.
2 – Perspectives d’activité de l’entreprise et durabilité de la réduction d’activité de l’entreprise
Perspectives d’activité économique prenant en compte les perspectives d’activité au niveau national et au niveau de la fonderie
Documents de référence :https://www.forgefonderie.org/fr/forge-fonderie/panorama-economiquehttps://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/4653864/point-conj_080920-activite-eco.pdfhttps://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2020/09/14/point-de-conjoncture_2020-09-14.pdf La phase de rebond post-confinement observée sur la période de juin à août 2020, relève du pur rebond technique. Comme elle est en grande partie liée aux mesures d’urgence mises en place par le Gouvernement, il serait impropre de parler à ce stade de « reprise ». La véritable reprise sera fondée sur des moteurs pérennes de croissance. Cette croissance auto-entretenue ne pourra donner sa pleine puissance que lorsque les activités et les différentes régions du monde auront retrouvé un certain degré de synchronie, s’entraînant positivement les unes les autres, dans une dynamique vertueuse. Les publications des comptes trimestriels fin juillet puis fin août 2020 ont conduit l’Insee à modérer l’estimation de perte d’activité au deuxième trimestre 2020, qui s’établit désormais à - 19 % par rapport au quatrième trimestre 2019, contre - 21 % prévu dans son point de conjoncture du 8 juillet 2020. Cette révision s’explique par la vigueur du rebond enclenché par le déconfinement en mai et en juin 2020. Compte tenu des informations disponibles au 8 septembre 2020 (premières remontées sur la production industrielle de juillet 2020, données quotidiennes sur le trafic de fret ferroviaire et de voyageurs ou sur les montants agrégés de transactions par cartes bancaires, enquête Acemo-Covid), la perte d’activité économique du troisième trimestre 2020 devrait se situer entre - 6 et - 5 % du niveau d’avant-crise. Cependant, le rythme de la reprise ralentirait d’ici la fin de l’année, avec une perte d’activité au quatrième trimestre 2020 qui serait comprise entre – 6 et - 3 % (cf. REF _Ref51173208 \h Figure 3). En effet, l’incertitude sur la situation sanitaire des prochains mois s’est accrue, et en parallèle certaines restrictions liées à la lutte contre l’épidémie restent toujours en vigueur. Ainsi, d’après les réponses des entreprises à l’enquête Acemo-Covid menée par la Dares en lien avec l’Insee et portant sur le rythme anticipé de la reprise d’activité, l’activité économique demeurerait en fin d’année un peu en deçà de son niveau d’avant-crise. Sous l’hypothèse d’une pandémie restant maîtrisée et d’une stabilité des dispositions sanitaires, la prévision de baisse du PIB en 2020 est, à ce stade, maintenue autour de - 9 %.
Figure SEQ Figure \* ARABIC 3 : Pertes d'activité (estimations jusqu'à juillet 2020, prévisions au-delà) – Source : Insee Il faut noter que ce bon résultat n’est qu’apparent. Un recul durable du PIB national de 5 % signifie, en conditions normales, une destruction de 1,2 million d’emplois et 2 à 3 points de déficit structurel en plus, autrement dit une période de grande dépression. Or, ces quelques points qui nous séparent de la normale sont aussi les plus difficiles à rétablir.
Si nous nous intéressons plus spécifiquement aux secteurs financeurs de la TFA ou clients de CTIF, nous constatons que ces derniers vont souffrir plus durablement que d’autres activités de l’industrie (cf. REF _Ref51173652 \h Figure 4).
Figure SEQ Figure \* ARABIC 4 : Pertes d'activité par secteur d’industrie (estimations jusqu'à juillet 2020, prévisions au-delà) – Source : Insee
Ces éléments doivent être mis en lumière avec la répartition de chiffre d’affaires de la fonderie par marché qui est le secteur cible de la TFA de CTIF. Les données disponibles auprès de la Fédération forge fonderie ne concernent que la répartition en volume (cf. REF _Ref51174289 \h Figure 5). Il faut donc retraiter ces données à la lumière de notre connaissance de la structuration de la taxe pour obtenir la part de TFA par grande typologie de marché.
Figure SEQ Figure \* ARABIC 5 : Répartition en volume de la fonderie par marché en 2019
Nous pouvons aussi analyser la dépendance de notre chiffre d’affaires privé à l’activité de ces différents types de marchés (cf. REF _Ref51186122 \h \* MERGEFORMAT Tableau 4).
Secteur d’industrie
Niveau d’activiténational à fin 2020 (par rapport à 2019)
Tableau SEQ Tableau \* ARABIC 4 : niveau d’activité à fin d’année par marché et parts de ces marchés dans la TFA et le CA privé de CTIF On constate donc une baisse d’activité pondérée par le poids relatif de chaque secteur d’environ 8 % tant pour la TFA que pour le chiffre d’affaires privé, ce qui constitue une remontée significative depuis le poids bas d’avril 2020. On pourrait compter sur une dynamique de reprise qui continue sur 2021 avec un retour à la normale au plus tard début 2022. C’est d’ailleurs ce qu’indiquent les projections de l’Insee. Mais ceci est sans compter avec le fait que la dynamique de reprise actuelle demeurera insuffisante pour effacer les effets de longue traîne qui obligeront certains secteurs clés à réviser en profondeur leur plan de charge et leur modèle d’affaires. L’aéronautique ou l’automobile sont des secteurs qui affrontent une crise durable, liée à une reconfiguration des usages. Son dépassement prendra plusieurs années, impliquant une réinvention des process et mobilisant de nouvelles solutions technologiques. Et dans leur sillage, de nombreux services aux entreprises, ou producteurs de produits intermédiaires, sont freinés dans leur récupération. On peut espérer que les plans de soutien sectoriels et le plan de relance de l’économie favoriseront cette mutation rapide mais sans certitude. L’expérience de la crise de 2008 montre que nous avons eu un certain taux de mortalité des entreprises qui a induit une chute durable du chiffre d’affaires du secteur. Si on se limite à la fonderie, nous voyons en particulier qu’après avoir rebondi au niveau avant crise en 2011, le chiffre d’affaires du secteur s’est érodé de 13 % en 4 ans dont 6,5 % dès la première année (cf. REF _Ref51258188 \h Figure 6).
Figure SEQ Figure \* ARABIC 6 : Évolution du marché de la fonderie (en volume et en CA) – Données Fédération forge fonderie Quand bien même un certain nombre de mesures ont été prises par les Pouvoirs publics pour éviter les défaillances d’entreprises, il y a fort à parier que ces mesures ne permettent pas de sauver toutes les entreprises dont le modèle économique était déjà fragile avant la crise. Les mesures de sauvegarde de l’activité n’ont pour seul effet que de maintenir en respiration artificielle des sociétés zombies avant une disparition définitive lorsque tous les recours auront été épuisés. Dans ces conditions, nous imaginons :
2021 : une stabilisation de l’activité par rapport à 2020 (année montrant une régression d’activité de près de 10% comme indiqué supra) pour les secteurs qui nous concernent du fait de deux phénomènes contraires
Une reprise économique à un rythme moins soutenu qu’aux troisième et quatrième trimestres 2020 ;
La défaillance des entreprises les plus fragiles qui ne survivront pas au remboursement de charges sociales décalées dans le temps ou de prêts garantis par l’État ;
2022 : une baisse de l’activité de 5 % par rapport à 2021 du fait de défaillances d’entreprises n’ayant pas réussi à se réinventer dans un contexte économique qui reste complexe ;
2023 : une stabilité de l’activité par rapport à 2022 (cf. REF _Ref51616488 \h \* MERGEFORMAT Tableau 5).
Année
Destruction de valeur (par rapport à 2020)
Niveau d’activité marché TFA
Niveau d’activité marché CA privé
2021 0 % 92,0 % 92,4 % 2022 - 5 % 87,4 % 87,8 % 2023 - 5 % 87,4 % 87,8 % Tableau SEQ Tableau \* ARABIC 5 : Prévision du niveau d'activité pondérée pour les périmètres TFA et CA privé durant la période 2021-2023
Conséquences pour l’activité de l’entreprise
Le REF _Ref51616488 \h Tableau 5 ne donne qu’une information sur le niveau d’activité moyen des ressortissants de la TFA et des clients de CTIF. Autant il permet d’en déduire un niveau de TFA, celui-ci étant directement proportionnel au niveau d’activité, autant il ne donne pas d’informations sur le chiffre d’affaires que CTIF peut espérer générer. Pour y arriver, il faut analyser le lien entre activité économique et opportunités de business pour CTIF. Au 1er ordre, le chiffre d’affaires privés dépend :
Du dynamisme de l’activité économique des clients ;
De l’adéquation de notre offre avec leurs besoins à court terme ;
Les activités nécessaires à la production ne pouvant pas être internalisées (laboratoire, thermique) sont proportionnelles à l’activité de l’entreprise avec un coefficient égal à 1 ;
Les activités en lien avec la production mais pouvant être partiellement internalisés ou évitées (formation, expertise, transfert) sont proportionnelles avec un coefficient compris entre 0 et 1 ;
Les activités en lien avec le développement de nouveaux produits ou la R&D (conception, conseil-recherche-innovation) ne sont pas proportionnelles ;
De la capacité opérationnelle de CTIF (capacité commerciale, capacité de production, volume de commandes long terme…).
Pour mémoire, le budget 2020 V1 est construit grâce à la consolidation des chiffres d’affaires de CTIF et d’A3F (entité absorbée par CTIF au 1er janvier 2020) à laquelle est ajoutée l’hypothèse d’un plan de charge constant toute l’année (le début d’année de 2019 ayant été un peu mou pour CTIF). Le niveau d’activité normal de CTIF est donc celui de ce budget 2020 V1, à savoir 11,0 M€. En reprenant les valeurs du budget 2020 V1 indiquées dans le REF _Ref51169819 \h Tableau 2 et en les combinant avec les données du REF _Ref51616488 \h Tableau 5 et des prévisions d’adéquation de l’offre/besoin et de capacité opérationnelle, nous obtenons une projection de nos produits pour les 3 ans à venir (cf. REF _Ref51314266 \h Tableau 6).
Tableau SEQ Tableau \* ARABIC 6 : Prévision de produits et de baisse d’activité de CTIF pour la période 2020-2023
3 – Pérennité de l’entreprise
À partir des prévisions de produits sur la période 2020-2023, nous pouvons donc faire des prévisions sur la pérennité de l’entreprise grâce à des simulations de compte de résultat pour les 3 ans à venir (cf. REF _Ref51315476 \h Tableau 7).
Tableau SEQ Tableau \* ARABIC 7 : Prévision de compte de résultat pour la période 2020-2023 Ces simulations prennent bien sûr en compte l’activation de l’APLD pour s’adapter à la baisse d’activité de CTIF. Dans le compte de résultat, l’activation de l’APLD se traduit par une baisse des charges de personnel. Nous constatons que l’équilibre financier peut être atteint en 2023 après 2 exercices de pertes financières qui ne devrait pas mettre en danger la trésorerie de CTIF. La probabilité d’un reconfinement ciblé de la société française est une hypothèse crédible pour les 2 régions d’implantation de CTIF (région parisienne et région lyonnaise) car ce sont des lieux de circulation forte des biens et des personnes. Pour pouvoir amortir le choc d’un reconfinement et réaccélérer lors du déconfinement, il est essentiel de pouvoir adapter rapidement la capacité de production comme nous avons pu le faire cette année. En moyenne sur l’entreprise, nous prévoyons une baisse d’activité pouvant atteindre 21 % (en 2021) mais avec des variations de charges qui peuvent être importantes entre services ou équipes projet. Cette variation se fera très probablement dans une amplitude de 0 % à 40 % comme nous l’a montré l’expérience du confinement du premier semestre 2020. Un vaccin efficace contre ce coronavirus n’existant pas encore sur le marché, le risque de reconfinement est prégnant pour plusieurs années. Nous fixons cette durée à 3 ans (1 an pour avoir un vaccin sur le marché, 1 an pour qu’il soit accessible au plus grand nombre lorsque les populations prioritaires auront été soignées, 1 an pour développer une immunisation de masse de la population française).
Le présent accord institue l’APLD au niveau de l'entreprise. Champ d’application de l’accord d’entreprise
Champ d’application au sein de l’entreprise
Cet accord d’entreprise est mis en place pour l’ensemble de l’entreprise. Sont donc concernés les personnels dépendant des établissements de Sèvres et de Saint Didier-au-Mont-d’Or. Activités concernées par le dispositif APLD Le présent accord concerne l’ensemble des activités et des directions du Centre Technique des Industries de la Fonderie. Salariés concernés par le dispositif APLD Dans le cadre du présent accord, l’ensemble des salariés du Centre Technique des industries de la Fonderie à l’exception des membres salariés du Comité de Direction, est concerné par l’activité partielle de longue durée, sous la condition que ces salariés concernés par l’APLD demeurent éligibles au dispositif légal et réglementaire d’activité partielle de longue durée issue de l’article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Réduction maximale de l’horaire de travail La réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue à l’article 7 du présent accord. Cette réduction maximale de l’horaire de travail peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. La réduction de l’horaire de travail peut être mise en œuvre au niveau de l’entreprise, d’un ou plusieurs de ses établissements, d’une partie d’un établissement telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée d’un projet (circulaire DGEFP 12 du 12 juillet 2013). Elle ne peut pas être mise en œuvre de manière individualisée dans les conditions prévues à l’article 10 ter de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020. Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle L’entreprise a étudié la possibilité de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période d’application du dispositif. Il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage. Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Si cette législation venait à évoluer, il sera fait application des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou règlementaires, les nouvelles modalités légales d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle sans qu’il ne soit nécessaire d’amender le présent accord. Engagements en matière d’emploi L’entreprise s’engage à maintenir l’emploi de l’ensemble des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle qui sont visés à l’article 1.3 ci-dessus et elle s’engage en conséquence à ne pas rompre le contrat de travail de ces salariés pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail. L’engagement contracté par le CTIF dans le cadre du présent article s’applique pendant la période pour laquelle la Direccte donne son autorisation de recourir au dispositif d’APLD. Engagements en matière de formation professionnelle Les signataires conviennent de l’importance crucial de continuer de former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance d’activité. Tout salarié concerné par l’application du dispositif d’activité partielle définira ses besoins en formation à l’occasion d’un entretien avec son supérieur hiérarchique et/ou le services Ressources humaines. Les périodes chômées pourront être mises à profit pour maintenir et développer les compétences du salarié. Sont visées notamment des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance, de projets co-construits entre le salarié et l’entreprise, dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L.6323-6 du code du travail. Les thématiques de formation concernés par cet accord sont :
Formations techniques liées à la transformation de l’industrie (industrie du futur, transition écologique et énergétique, montée en gamme de la filière métallurgique) ;
Formations liées à la digitalisation des métiers de l’entreprise.
En cas de mobilisation du CPF, si le coût de la formation convoitée est supérieur aux droits acquis sur le CPF, l’entreprise s’engage, si le financement complémentaire le cas échéant accordé par l’opérateur de compétence n’est pas suffisant pour couvrir le cout total de la formation, à financer la formation au travers d’un abondement. Le montant du ou des abondements accordés ne peut dépasser au total plus de 500 euros par an et par salarié (montant d’abondement cumulable sur toute la durée d’activité partielle, soit 24 mois). L’engagement contracté par le CTIF dans le cadre du présent article s’applique pendant la période pour laquelle la Direccte donne son autorisation de recourir au dispositif d’APLD. Modalités d’information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales de salariés sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée L'employeur fournit au minimum tous les deux (2) mois au comité social et économique (CSE) et aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise les informations anonymisées suivantes :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif APLD ;
Le nombre mensuel d'heures chômées au titre du dispositif APLD ;
Les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif APLD ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
Les perspectives de reprise de l'activité.
Date de début et durée d’application de l’activité partielle En application du présent accord, la durée d’application de l’activité partielle est fixée à 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs débutant le 5 octobre 2020 et se terminant le 4 octobre 2023 au soir. L’application de l’activité partielle est conditionnée à la validation du présent accord par l’administration dans les conditions légales et réglementaires applicables au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable issu de l’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu’à l’obtention de l’autorisation de l’Administration compétente lors de chaque période de renouvellement du dispositif comme indiqué à l’alinéa qui suit. En l’état de la législation, la validation par l’administration de l’accord d’entreprise autorise l’employeur à réduire l’activité des salariés concernés et de recevoir les allocations versées par l’État pour une période de 6 mois. L’autorisation est renouvelable pour plusieurs périodes de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Le Centre Technique des Industries de la Fonderie doit transmettre à l’Administration avant l’échéance de chaque période de 6 mois :
Un bilan portant sur le respect par l’employeur de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle ;
Le diagnostic actualisé de l’employeur sur la situation économique et sur les perspectives d’activité.
Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu du bilan précité. En cas d’évolution de la législation concernant les documents à communiquer à l’Administration, il sera fait application des dispositions légales, sans qu’il soit nécessaire d’amender le présent accord. Durée et date d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 5 octobre 2020 sous la condition de sa validation par la Direccte compétente dans les conditions prévues par l’article 53 IV de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. Il s’applique jusqu’au 4 octobre 2023. À son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit et il cessera de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé. Sont notamment habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, les organisations syndicales représentatives habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires du présent accord. L’ensemble des partenaires sociaux de réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Il se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales, sous la condition de sa validation par la Direccte dans les conditions légales lorsque cette validation est requise. L'avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront afin d’examiner la nécessité de réviser le présent accord si l’économie générale du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par l’article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 venait à être remise en cause de façon conséquente dans le futur notamment du fait d’une évolution législative et/ou règlementaire. Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail. Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et remis à chacune d’elle. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis au comité social et économique ainsi qu’aux délégués syndicaux et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
À Sèvres, le 28 septembre 2020
CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIELes Organisations syndicales Représentatives
